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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Resiliation pour travaux

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7431 vues

On a unbail commercial qui a été resilie pour une pose d une cheminée d aération pour des moteurs qui surchauffe sans se conduit pour une boucherie. si on fait appel on a des chance de gagner…

Contrôle cmuc

Posée par Edwige, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7431 vues

Je suis l'objet d'un contrôle sur l'année 2015 en tant que bénéficiaire de la cmuc. demande a été faite auprès de ma banque de mes relevés de compte sur cette période. j'ai du justifier tous les crédits autres…

Le client ne répond plus pour récupérer sa commande personnalisée

Posée par Niklas, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7430 vues

Le client ne me réponds plus par mail, courrier et téléphone je devais lui livrer une commande personnalisée a sa société tous les articles sont a sa marque il m'a signé un bon de commande comment faire pour lui faire payer ce…

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ?

Posée par Kasmael, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7424 vues

Quelle place peut prendre l'or dans un portefeuille d'investissement ? l'or, souvent considéré comme une valeur-refuge, est un placement qui évolue en fonction de certains facteurs. À ne pas perdre de vue. contactez nous des aujourd'hui…

Porter plainte contre x ( avocat ou sequestre )

Posée par rogernem1, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7423 vues

J'ai un avocat à dakar (senegal) qui, depuis 9 ans maintenant, nous fait courir pour une simple homologuation par un juge pour cloturer une affaire de succession . je suis allé à dakar le mois dernier,pendant tout le mois, mon…

Absence tout a l'égout dans l'appartement

Posée par mimil, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7421 vues

Maitre je suis locataire dans un immeuble collectif,les tuyauteries de canalisation se trouve en hauteur,la fosse septique se trouve sur le palier au rez de chaussée ou se transvide les eaux usés et le purin des toilettes. la porte…

Accord licitation

Posée par laeti, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7416 vues

J'ai signé un accord pour une licitation de notre maison avec mon ex ami. hors ça fait 3 mois que je n'ai pas de nouvelle. nous avons fixé un montant amiable pour qu'il puisse racheter ma part de la maison et vu que…

Homologation d'une convention de suppression de la pension alimentaire

Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7411 vues

Il résulte d'un échange de courriels entre ma fille, sa mère et moi que la pension alimentaire que je règle ma fille est supprimée à compter du 31 octobre dernier, compte tenu du fait que celle-ci occupe un emploi rémunéré à…

Incivilités au quotidien

Posée par berthe, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7411 vues

Une dame sillonne mon quartier à vélo et dépose tous les jours , à tous les coins de rue , des sacs entiers de riz , à l'intention des pigeons . je suis handicapé ( béquilles) , et je lui ai fait remarquer que j'avais…

Convention

Posée par vym93, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7410 vues

Mon vient de quitter son lycée pour un autre lycée fin septembre . j ai signe une convention qui stipulait le règlement de l année scolaire entièrement si au cas l enfant qui subitement l ecole chose que je n'avais pas vu! en…

Pension d'invalidité, versement à l'étranger, cas particulier

Posée par Lecachalot, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7408 vues

A 62 ans, titulaire d'une pension d'invalidité, je n'ai pas demandé à liquider mes droits à la retraite, car j'exerce une activité professionnelle en tant qu'auto-entrepreneur (art.l 341-16). on me propose…

Dernier avis de paiement avant oppositions sur comptes

Posée par ferrarich, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7406 vues

Apres avoir expliquer par telephone que je n'ai jamais recu de courrier ou pv synergie huissiers 13 m'indique que je dois payer quand meme 207.11 euros et que si je ne suis pas d'accord, je dois envoyer un courrier…

Liquidation retraite et pension de réversion

Posée par Aupa, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7405 vues

Mon épouse, veuve d’un 1er mari, a eu droit à un pension de réversion pendant quelques années. après son remariage, les ressources ayant augmenté, sa pension a été annulée. suite à mon départ à la retraite le 01/01/2016 et la…

Adoption/restitution chien spa

Posée par Tom34, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7405 vues

J'ai adopté un chien à la spa le 8 janvier, et je l'ai ramené au refuge le 9 janvier ; mon collocataire n'a pas été d'accord, il y a eu des problèmes avec le perroquet de mon collocataire, et le chien grattait…

A

Posée par Selia, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7400 vues

A…

Endommager un parking de résidence involantairement

Posée par lilie, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7399 vues

Je suis dans une position je pense pas banal. mon ex habite dans une résidence, en fin de notre relation ma voiture fuyait de l'huile, ce qui a provoqué des traces devant chez lui. je me suis séparé en décembre, depuis il me…

Récupère de l argent auprès de mon ex

Posée par clicli, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 7397 vues

Nous avions acheter une voiture en commun avec mon ex copine j avais fais reprendre mon ancien véhicule (pour une somme de 5000 euros )et elle a mis le reste qui était de 12000 euros (car elle venais de toucher un héritage )elle et…

Résolu

Permis de conduire provisoire

Posée par Cécile, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7396 vues

Suite à une suspension de permis de 8 mois, je viens de recevoir mon nouveau permis de conduire. les médecins de la commission médicale m’avaient dit de revenir dans un an car ce permis ne serait que provisoire, or la date…

Préavis

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7392 vues

Dans un appartement quand le bail et au des deux nom,mais que une deux ces deux personnes ne veux pas signer le préavis comment cela ce passe ? si une des deux personne par de cette appartement sans signé le préavis et t-il…

Interets et frais huissier suite jugement

Posée par pauline, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7390 vues

Un huissier m'apporte un jugement avec une somme à payer à ma charge plus des intérêts sur 2 ans, or l'avocat et l'assurance (rc décennale professionnelle) ne m'ont jamais averti des suites du jugement ?! dois…

Droit de partage en cas de vente avant divorce

Posée par gilles84, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7389 vues

Je souhaiterais savoir si un droit de partage est dû dans le cas suivant. vente d'une maison avant divorce montant de la vente bloquée chez le notaire suite à désaccord sur le montant des récompenses décision de justice fixant le montant…

Saisie sur compte bancaire

Posée par momo, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7389 vues

J'ai reçu une signification de cession de créance et itératif commandement de payer par un huissier près de chez moi me disant qu'il m'est fait interdiction de payer le cédant alors que celui-ci vient de me saisir…

Cotisations - suspension d'assurance

Posée par cifrance, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 7389 vues

Le 10 juin 2015, je reçoit une mise en demeure de mon assurance m'indiquant par courrier que je n’ai pas réglé ma cotisation d’un montant de 444 euros. il m'indique aussi qu'il souhaite suspendre mes garanties au 10…

Saisine de la chambre de l'instruction

Posée par romain, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7381 vues

Je souhaite faire un recours aupres de la chambre de l'instruction mais je dois madresser que celui de paris où yen a pres de chaque tribunal, par exemple à evry .... cest urgent sil vous plait…

E-cesu2019 perdus et non remboursables

Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 7376 vues

Mon épouse est titulaire d'un compte cesu chez domiserve - groupe la banque postale crédité de 1770€. nous avons consulté le solde ce jour et nous avons lu "vous n'avez aucun compte cesu." nous avons envoyé un mail pour…

Bois. traité et feu de cheminee

Posée par Michele, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7375 vues

L'hiver, mon voisin utilise des déchets de bois pour alimenter sa cheminée et ce des la tombée la nuit cela dégage une odeur particulière mon fils est asthmatique les déchets de bois sont stockés bien en évidence comment…

Expultion

Posée par Vielo, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7371 vues

J'ai effectué une demande en banque de france pour loyer impayés je viens de recevour la recevabilité et le lendemain je recois dans ma boite aux lettre un ordre de quitter les lieux que dois je faire…

Livraison - retenue de garantie - remise des cles

Posée par Seb, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7369 vues

Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement. j'ai échangé avec le…

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