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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Créer une entreprise à l'étranger tout en étant titulaire de cbe

Posée par S.med, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7366 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent hautement qualifié, actuellement en cdi, et j'aimerais lancer ma société en parallèle (il s'agit d'un logiciel informatique). malheureusement, les titulaires de la cbe n'ont…

Demande de permis après suspension

Posée par Christophe 51, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7363 vues

Faut il attendre la fin de suspension pour faire sa demande sur lants ou es t il possible de prendre les devants…

Renseignements suite a blessures involontaires

Posée par lela, il y a 9 ans dans Dommage corporel
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J'essaie de vous expliquer ma situation, j'ai été victime d'un accident de travail causé par un tiers en septembre 2016, accident causé par un de mes collègue colérique, violent en paroles et physiquement car dans un…

Succession de la pension de reversion

Posée par jade 03, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7359 vues

Pour la retraite de conversion je voudrais savoir svp eseque j.ouvre droit car mon mariage a eu lieu le 15.02.2015 et le décès de mon conjoint fut le 15.juin 2017. merci de me répondre…

Incrit au code

Posée par matrix59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7354 vues

Je voudrez savoir mes droit car mon garcon a voulus passer sa conduite aconpagner a 15 ans mes entre temp nous avant eu des problemes famillaux et maintenant sa va beaucoup mieux en sachant que le permis est deja payer depuit quatre…

Comment fonctionne les droit de succession ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7353 vues

J'ai perdu ma maman au mois de décembre . j'ai une demie soeur qui est sous curatelle . jai reglee moi meme les factures de ma mère ainsi que quelque petit travaux dans le logement quel occuper .ma soeur na rien payée et…

Recherches biomedicales

Posée par SBS, il y a 11 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7347 vues

J'ai un stage à faire et mon sujet porte sur la recherche biomedicale (en france) sur des patients allemands, j'aimerai donc avoir une indication bibliographique relative à ce sujet, notamment en droit allemand. merci de…

Recours civil

Posée par gg, il y a 10 ans dans Dommage corporel
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Md,mr je recherche une solution pour aboutir à un recours civil dans une affaire de multiples extorsions au sujet de droits d'auteurs phrasés et composés cette petite histoire dure depuis bien longtemps aujourd’hui…

Salle de sport inter-entreprises

Posée par Batrocle, il y a 9 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 7338 vues

Je viens vers vous concernant un projet de salle de sport inter-entreprises. j'aurais souhaité savoir en terme de droit comme cela se passe si des entreprises investissent dans une salle de sport inter-entreprises : - la…

Nationalité par filiation maternelle

Posée par Hamou, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7325 vues

Ma mère née en 1959 à alger ,elle à la nationalité française par decret de réintégration en juin 2015 ,moi jai 33 ans à se que jai le droit pour la nationalité française par filiation merci de me rpd sur sa par la loi de…

Avoir de visa san que je suis au coura

Posée par issa, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7324 vues

Je vous demande le consulat de france à dakar l'on délivre un visa à ma femme san que je suis au courant ma femme et arrive en france je vos pas que elle reste la . se quoi la prossedure…

Adresse de notification et delai pour les étrangers

Posée par Etranger, il y a 9 ans dans International
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J'habite à l'étranger (adresse de la procédure) j'ai été notifiée de notre acte de divorce pendant un séjour en france. l'avocat de mon mari pretend que l'acte est devenu definitif ( et l'a…

Invalidité

Posée par yazid, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
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Le 05/01/16 j'ai formé l'appel contre la décision défavorable du tribunal du contentieux de l'incapacité mon dossier est transmis a cnitaat a amiens depuis je n'ai pas eu aucune info sur mon dossier je…

Vol de jeux à gratter

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Sociétés
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Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte…

Atteinte au droit de reproduction.

Posée par Seneque, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7318 vues

Ma famille a la propriété d'environ 80.000 pages manuscrites rédigées de 1855 à 1926 sur l'histoire et la généalogie du pas de calais, le détenteur qui n'en connait pas l'origine et part du principe "possession…

Jugement de la civi interjeter par fond de garantie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Dommage corporel
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Je suis devant la cour d'appel car le fond de garantie à interjeter le jugement de la civi la plaidoirie est pour demain,j'aimerai savoir le délai pour avoir l'arrêt de la cour d'appel et aussi connaître le…

Harcèlement

Posée par SaraRosy, il y a 4 mois dans Travail
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Plus aucun employeur ne me contacte depuis environ un an, auparavant ce n'était pas le cas. une institution peut elle bloquer un dossier professionnel ? merci…

Accident de la circulation

Posée par ylzr, il y a 8 ans dans Dommage corporel
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Il y a de cela 3 ans, j'ai acheté un véhicule dans un garage. quelques mois après, ce véhicule ne marchait plus, il y avait eu un vice caché et le garage en question était en liquidation judiciaire. j'ai donc procédé à…

Quelle mutuelle rester ?

Posée par renard, il y a 11 ans dans Assurance
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J'ai bientôt 40 ans, marié et 2 enfants, on avait une mutuel (apreva), mon mari viens d'être embaucher et dois prendre la mutuelle entreprise, il a donc eu une attestation pour résilier apreva et demandant mon ratachement…

Comment je peut protegée mes enfants de la nouvelle copine de mon ex

Posée par S03n21a21., il y a 2 ans dans Divorce
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Mon histoire va etre un peu longue.. mon ex et moi avons eu une petite fille qui a actuellement bientot 3ans nous avons rompu contact quand j'etait enceinte de 8 mois donc en 2021 car monsieur a rencontrer une femme et elle…

Changement d'identifiant et mot de passe

Posée par EGO, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
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Hier, j'ai constaté que mon ex conjoint avait volontairement, et s'en m'en informée, changé mes identifiants et mot de passe sur un site internet que j'utilise régulièrement, pour s'en servir à son profit…

Utilisation des photos d'une marque

Posée par Hugo, il y a 9 ans dans Commercial
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Sur un forum de parfum j'ai utilisé une photo publicitaire du site http://www.k747.fr pour dire que c'était un parfum excellent pour homme même si c'est un mannequin femme qui en fait la pub ; aujourd'hui le…

Cumuls d'ipp et rentes

Posée par PROST 09, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7292 vues

Avant tout je vous adresse tous mes vœux pour cette nouvelle année 2016. je suis sur facebook, et le 16 décembre 2015 à 13 h 23 j’ai dit que j’aimais la page. « vous avez une question en droit, nos avocats vous répondent…

Membres du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
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Toute petite association culturelle à but non lucratif, nous peinons à recruter des personnes pour composer le bureau. nous avons un président. 2 membres de la famille d'un salarié occasionnel en cdd se proposent pour remplir…

Nuisances chiens

Posée par ingrid, il y a 9 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7286 vues

Mes voisins ont installé, dans leur jardin, leurs chiens avec une niche, juste à coté du grillage qui les sépare de ma terrasse. ils les laisse depuis peu, car les chiens ont eu des petits, dehors, et les chiens n'arrêtent pas…

Cours de boxe en extérieur

Posée par Stoss, il y a 8 ans dans Dommage corporel
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J'ai créé un groupe facebook pour permettre d'organiser des pratiques communes extérieurs de boxe avec des gens qui le souhaitent. j'ai pratiqué en boxe, mais je n'ai pas de diplôme fédéral et je cherche surtout…

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