Vous avez une question juridique ?

Je voulais savoir pour rembourser une partie de l’héritage car je vais en revoir un petit mais il ne comblera pas toute les dettes.j’ai 5 crédit avec ma banque donc mon créancier.que vont il faire?rembourser un peu tout les crédit...

J’aimerais votre avis svp : le drh de mon établissement refuse de déposer ma demande d’autorisation de travail, alors que c’est normalement l’obligation de l’employeur (article r5221-3 du code du travail). est-ce...

Je me permets de vous contacter concernant le changement de bureau de l'association sportive wormhout basket survenu pendant cette période estivale 2025. en effet j'étais le président de cette association jusqu'à une réunion de comité le...

Voilà depuis cet été je travail comme aide à domicile. j aurais dû signe mon cdi et ce matin on m'a remis sur cdd. après déjà deux ou trois cdd on m'a dit que ce matin un benificiere c est plaint du manège mal fait. ma...

Je m'appelle judykael oulama et je voudrai savoir je suis malade je peut pas me présenter au deuxième débat contradictoire que puis-je fair merci de votre réponse...

Avez vous reçu une réponse de ma préfecture. il m'arrive exactement la même chose aujourd'hui... incroyable, je devais récupérer mon permis en août, pas de rdv à la visite médicale de la préfecture avant le 1 er...

Une association regroupe 10 000 membres professionnels. depuis une trentaine d'années, elle emploie une équipe salariée d'une dizaine de personnes, chargées, sous la houlette d'un directeur lui même salarié...

Je travaille dans un petit salon de massage en tant que réceptionniste. j'ai utilisé les toilettes normalement hier. ma collègue voulait y aller aussi, mais je lui ai clairement fait comprendre que j'avais pas fini. elle a...

Suite à un accident travail/trajet, survenu le 15/09/2025, sur convention collective de la plasturgie (idcc 292), employé non-cadre, je suis indemnisé par la cpam qui reconnait l'at sans précisez (trajet-travail). mon...

Je vis à tahiti et je verse une pension alimentaire pour mes deux enfants majeurs qui sont à la charge de mon ex compagne en france. elle n’a pas déclaré toutes les sommes perçu, de plus elle a obtenu une déduction de cette pension...

Mon enfant a été agréssé à l'école ( un coup dans le visage) et a répondu aussi par un coup au visage de l'enfant qui l'a agréssé. ils ont été convoqués par le personnel de l'école. le mien a tout de suite...

La police se présente au domicile d'une de mes amies. 2 policiers veulent me forcer à signer une convocation,auparavant il y a 2 mois la police m'avait auditionné. l'adresse sur la convocation est erronée et...

Aujourd’hui je rencontre un problème je m’explique : je suis agent de quai , j’ai charger un poids lourd dans le sens des livraisons qui m’ai indiqué sur la feuille fait par l’équipe du bureau , le chauffeur me dit qu’il n’est pas...

J'ai amené mon chat le samedi chez le vétérinaire suite à une plaie qui s était infectée. ils ont gardé une journée mon chat.je l ai récupéré en fin de journée et c est a partir de ce moment là que l état de santé de mon chat...

Mon fils c'est cassé une dent il y a 2 ans pendant une formation en tant que chauffeur routier, l accident a été reconnu ,la semaine dernière il avait rendez-vous chez le dentiste qui l'a informé que la dent ne tiendra...

Mon entreprise (≈15 personnes) a refusé ma demande de rupture conventionnelle. le télétravail y est informel ; depuis le refus j’ai choisi de rester 100% en télétravail et de réduire volontairement ma productivité — tout en...

Je cherche un avocat spécialisé en recel successoral pour m’accompagner dans une affaire familiale. mon oncle est décédé en novembre 2017. la succession est suivie par un notaire à andrézieux-bouthéon. j’habite à frontignan, près...

J ai reçu un chèque d une mutuelle au nom de la succession du défunt la succession est clôturée depuis plusieurs mois en tant que légataire puis-je encaisser ce chèque le notaire ayant précisé dans la déclaration de succession que...

Je me suis marié en angleterre en 2001 et actuellement le divorce a été prononcé en 2024. je souhaite par conséquent transcrire ledit divorce en france. merci de m'édifier...

Voula jai un enfant de 15 ans et demi il fait 2h par jours au college car il a un dossier pai cependant étant migraineux il ne va pas souvent au college le collège dit quil faut remplir les coupon qui est dans le carnet de liaison...

Je suis actuellement en france, titulaire d’un titre de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale ». j’ai récemment été admis en doctorat (niveau bac+8) dans une école reconnue, et je souhaite retrouver...

J ai causé un accident materiel sous alcool mon véhicule risque fortement d'être confisqué définitivement. est il possible de la céder à mon pere avant mon audition ou de la lui la vendre? cordialement...

La commission de remise peine sur le tribunal de nancy a lieu le matin ou l après midi car je passe en commission aujourd'hui ( sous bracelet) et je m inquiète énormément de la décision merci...

Je suis travailleur social dans une association de plus de 50 salariés sous la ccn 66. l’employeur ́nous a imposé de travailler apres 21h , une fois par semaine. les accords d'entreprise ne définissent pas les heures de...

Suite à un délit routier pour alcoolémie au volant le 4 avril 2025, je suis passé devant le délégué du procureur le 11 juin 2025 pour signer la proposition de composition pénale pour une suspension de permis d'une durée de 4...

Je suis dans un processus de rupture conventionnelle. je travaille pour une esn entant que ingénieur développeur . mon manager m'a informé que je dois poser obligatoirement mes rtt sinon je vais les perdre car ils ne sont pas...

Je suis en cdi depuis le 1er janvier 2025 au poste de régleur sinistre, après un stage de 6 mois dans la même entreprise (juillet à décembre 2024). mon contrat ne précise pas mes missions, il mentionne seulement que mes fonctions...

Je sollicite votre expertise concernant des violations rgpd par une mairie et l'évaluation du préjudice moral associé. contexte: famille ukrainienne bénéficiaire de protection temporaire depuis mars 2022. inscription...

En cdi . si le medecin de travail prononce une inaptitude au travail est ce que la cpam me bascule directement en invalidite 2 du fait que je suis en pension invalidite 1. car malgre mon etat de sante qui s aggravent , j ai demande...