Vous avez une question juridique ?

Suite à un délit routier pour alcoolémie au volant le 4 avril 2025, je suis passé devant le délégué du procureur le 11 juin 2025 pour signer la proposition de composition pénale pour une suspension de permis d'une durée de 4...

Je suis dans un processus de rupture conventionnelle. je travaille pour une esn entant que ingénieur développeur . mon manager m'a informé que je dois poser obligatoirement mes rtt sinon je vais les perdre car ils ne sont pas...

Je suis en cdi depuis le 1er janvier 2025 au poste de régleur sinistre, après un stage de 6 mois dans la même entreprise (juillet à décembre 2024). mon contrat ne précise pas mes missions, il mentionne seulement que mes fonctions...

Je sollicite votre expertise concernant des violations rgpd par une mairie et l'évaluation du préjudice moral associé. contexte: famille ukrainienne bénéficiaire de protection temporaire depuis mars 2022. inscription...

En cdi . si le medecin de travail prononce une inaptitude au travail est ce que la cpam me bascule directement en invalidite 2 du fait que je suis en pension invalidite 1. car malgre mon etat de sante qui s aggravent , j ai demande...

Nous nous séparons (concubinage) mais nous sommes propriétaires de la maison dans laquelle nous cohabitons. madame a un revenu fixe élevé, moi entrepreneur, j'ai que 900e. madame entend demander que je rembourse la moitié des...

Je viens ici car je ne trouve aucune solution à mon souci. nous avons des voisins à l'étage du dessous et un d'eux vient régulièrement sonner chez nous peu importe l'heure. il habite avec sa compagne, une personne...

Le 11 juillet mon avocate est passé devant le juge aux affaires familiales décision a été donné au père le 5 septembre moi le 8 septembre par mail et par l’huissier le 17 septembre je sais que je dois donner mon fils à son père...

Jai passe une visite en 2007 permis prorogé 2ans par la suite je suis partie vivre en polynésie j'ai passe ma commission medicale en 2009 les autorités m'ont rendu mon permis ,permis polynésien avec un numéro et aussi...

Je voudrais avoir un renseignement concernant mes droits à congés payés. j’ai été en arrêt maladie du 1 juin au 20 septembre 2025. j’ai envoyé ma démission le 1er septembre, avec un préavis qui allait jusqu’à fin septembre. sur ma...

Mesdames, messieurs, je vous écris ce texte dans le but d’obtenir des réponses. j’ai reçu une convocation d’un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire le 27 septembre par courrier simple et recommandé de la part de ma...

Maître, depuis la condamnation de mon employeur aux prud'hommes je n'ai pas réagit. je sais qu'il me faut un ordre exécutoire, puisse me faire embauché en cdi en agissant ce mois si,s'il est pas trop tarden me...

Je suis personnel de l'aphp (tenon) j'avais en ma possession un badge de stationnement qui me donnait accès au parking réservé au personnel. depuis une semaine je suis en congé professionnel de formation. mon cadre à fait...

Nous sommes 7 colotis d'un lotissement, à meylan en isère. nous résidons dans une rue privée ouverte à la circulation publique. le réseau de canalisations d'eau potable enterré date de 1958, et des fuites se produisent...

Je suis volontaire au départ suite à un pse dans mon entreprise. j'ai eu un entretien le 01/10/25 me disant que je recevrai les documents du csp le 31/10/25 et que devrais venir travailler durant les 21 jours de réflexion...

Je souhaite me déclarer en tant qu’auto entrepreneur (photographe). j’étais comptable et j’ai eu une rupture conventionnelle (pour cause de santé) qui sera effective ce mois d’octobre. le problème c’est que mon titre de séjour a...

Depuis le 28 août mon titre est à la fabrication et à ce jour(pratiquement 6semaines) pas de sms,ni de mail,pour le récupère numero dossier:6901202503170339927 numero étranger :6903198733...

Je travaille dans l'agroalimentaire nous avons des planig le vendredi pour la semaine qui suis et cette semaine le jeudi on fini a 11h mais la veille les directeurs on décidé que nous finissons à midi est ce légal ou avons...

Je suis cadre en forfait jour dans l'industrie chimique soumis à la convention collective de chimie. le service rh de mon entreprise impose à tous les cadres en forfait jour des plages horaires à respecter et un temps...

Je me suis fait arrêter récemment après avoir grillé un feu rouge en scooter 50cc (cylindrée inférieure à 50 cm³, donc véhicule sans permis b, seulement le bsr/am). le policier m’a simplement annoncé une amende de 90 €, sans...

J’ai été étudiante et j’ai fait un changement de statut vers travailleur temporel. j’avais des cdd renouvelés depuis 2023. cette année mon contrat n’a pas été renouvelé à la fin. j’ai demandé à avoir des indemnités de chômage sauf...

Nous souhaitons résilier le mandat signé par nos parents avec petit fils (mandataire) et reprendre à notre compte et en direct le contrat de travail de l'aide à domicile mais nous ne savons pas comment interpréter cet article...

J'étais en arrêt maladie professionnelle pendant 6 mois. j'étais sensé reprendre le 15 septembre après aptitude de la médecine du travail. hors mon patron pensait que je ne reprendrai pas, il a donc embauché...

Je dois repasser devant la commission medicale dans quelques jours, or, mes analyses cdt sont bonnes, je ne bois pas d alcool depus plusieurs mois, sauf mes gammas gt un peu éleve , un debut de diabete et une steatose non...

Mon mari, suite a un avc sur son lieu de travail a ete mis en accident du travail par la cpam . au bout de 2ans et demi d'indemnisation, la cpam decide d'une consolidation qui prend effet le 14 juillet 2025. suite au passage chez le medecin...

Je travaille pour une association loi 1901 au niveau régional. nous accompagnons des sportifs de haut niveau inscrits sur liste ministérielle. des entreprises donnent des dons en mécénat pour soutenir un sportif en particulier...

J’ai eu une suspension de permis ma prise de sang, mes vm sont à 96,6 et mes gama sont à 12. j’attends les résultats de mes cdt pensez-vous que je puisse quand même récupérer mon permis ?...

Je suis salarié d'une association sous la convention collective 66. je travaille dans un service qui est ouvert de 10h a 21h30 en semaine et de 10h à 18h les week-end et jours fériés. nos planning son annualisé sur un cycle...

Comme indiqué dans le titre j'ai oublié de d'aller a ma 2ieme visite commission médicale qui était prévu un an après la première que j'ai passé après obtention de mon permis de conduire, première je suis apte a...

Suitte à un controle positif à l alcool les gendarme me laisse stationné librement r mon véhicule..ont ils le droit ? y a t il lieux à un recours ?...