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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prl en liquidation judiciaire

Posée par major, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4717 vues

Domaine de la bergerie le castellet var pas de ag pendant 3 ans faite par l'administrateur judiciaire qui nous as mis en liquidation judiciaire.. quel recours ?…

Leasing de voiture

Posée par oviane, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5003 vues

J ai fait un leasing chez un concessionnaire en juin .tout d abord ils m ont fait deux bons de commandes ,car sur le premier la prime de malus n était pas noter .j ai eu les clés de la voiture ,et en juillet ,le commercial m a…

Factures

Posée par Paddy1950, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

J'étais auto entrepreneur, je me suis radié l'année derniers vers le mois de juin et fermer boutique. j'ai 65 ans et je n'ai que 1230 € de retraite, vers octobre, un client m'a rappelé et proposer de…

Reproduction d'une oeuvre d'art

Posée par Denis, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6847 vues

J'aimerais savoir dans quelle mesure il est possible de reproduire un meuble médiéval appartenant à une collection publique (d'ailleurs qu'il s'agisse d'une collection publique ou privée, cela fait-il une…

A combien de dédommagement je peux prétendre après un at

Posée par Kikou, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Suite à un accident de travail j'ai subit 4 interventions sur mon pouce droit pour finalement faire une arthrodese et perdre mon emploi je me suis retourné contre l assurance de la grand mère qui m'a blessé mais j aimerai…

Prime panier

Posée par francis, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3846 vues

Mon employeur me dit que suite à un contrôle ursaf mes primes de panier journalières que je touche tous les mois depuis 8 ans vont être supprimées ce qui représente environ 140 euros par mois . a t il le droit ? doit il me donner…

Attribution de bourse ifsi

Posée par Limadexanta, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4383 vues

Ma fille étudiante en ifsi est déclarée fiscalement indépendante seulement ses revenus 2014 n'indiquent aucun revenu car elle n'a pas travaillé mais aussi parce que nous ne savions pas que l'argent que nous lui…

Ma compagne à inscrit mon fils a son nom

Posée par Amazigh, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6548 vues

J'ai reconnu mon fils par anticipation mais ma compagne ne ma pas prévenu le jour de l'accouchement .elle lui a donne son nom de famille que faire s'il vous plait?je veux que mon fils porte mon nom.merci de me…

Impots fonciers

Posée par CLOCLO, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4388 vues

Je ne travaille pas mais je perçois le r.s.a socle comment puis-je payer 1 200 e d'impôts fonciers…

Régisseur des recettes suppléant

Posée par Bouzot, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3842 vues

Depuis 2008 un avenant a mon contrat de travail m a nommée régisseur suppléant. mon superieur hiérarchique me demande de le faire tout au long de l année. suis je en droit de demander de revenir à mon rôle de régisseur suppléant…

Donation immobilière ou sci

Posée par Marguerite, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4987 vues

Mère de deux enfants mineurs, propriétaire d'un appartement acquis avant le mariage, je voudrais le donner à mes enfants. toutefois je ne sais pas s'il vaut mieux faire un donation "nue-propriété" en gardant…

Séquestration de papiers d identité

Posée par Kad.arkoub, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4008 vues

Je vous raconte l histoire de ma soeur, elle est parti en algérie avec ses 3 enfants pour vacances d été afin de profiter de la famille et du beau temps deux semaines après, son conjoint les à rejoint là-bas, mais une fois sur…

Maltraitance à st musse

Posée par ladygragras, il y a 11 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 5678 vues

Comment survjvivre à la maltriaitance d'un psy suite è un trauma cranien grave quand les infirmiers se livrent eux mêmes à des abbus sexuells et à une très grande violence physique des z'hommes de ménage devenus…

Avoir la nationalité française

Posée par kana@1622, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4450 vues

Je m appelle nabila j ai mon arrière grand père a travailler pour t état française pendant la colonisation et avant la guerre en algérie en 1954 mais aucune preuve dans les archive .mais je souhaite savoir comme prouver que on a le…

Handicape

Posée par lambrech, il y a 11 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6028 vues

J'ai pris 2 coup de couteau et j'ai 1 lobe de poumon en moins . puis-je avoir une allocation d'handicapé ?…

Capital décès sécurité sociale

Posée par Domi, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5623 vues

Ma petite sœur est décédée il y a 3 ans laissant 2 filles de 10 et 15 ans , elle était séparée mais pas encore divorcée de son mari par jugement ma mère a payé ses obsèques vu que son mari n'a rien fait pour elle À qui revient…

Regularisation situation juridique il est son papier

Posée par Tamimbadis, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4500 vues

J'ai mon frère en situation irrégulière depuis juillet 2009 il est entré la france en visa court séjour .danc il y'a plus 6ans en france. il n'a pas problème avec la police plus se ça il n' à pas repri justice…

Un opérateur à tout les droits?

Posée par Pascale, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4665 vues

Je suis au rsa à 250 euros par mois sfr ma prélever près de 400 euros pour une ligne qui n'a jamais exister. j'ai plus d'argent pour manger que dois je faire. ma banque nickel ne fait pas les oppositions…

Licenciement économique

Posée par Marc, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3839 vues

Je viens d etre licencier economique nous etions 3 chauffeurs livreurs,j etais le plus anciens des 3 chauffeurs (14ans et demi)!un chauffeur a 52ans marié 2 enfants sa femme travail,l autre 56ans seul!et moi marié…

Certifat de travail incorrect

Posée par mariestf, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3858 vues

Depuis2007 je travaille comme agent d'encadrement en 2010 je suis en rechute at . en mai 2006 la secu tel amon employeur pour me faire une visite médicale de reprise il on refuser sur le motif pas de poste disponible .après…

Refus de visa

Posée par loanissa, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4579 vues

Voilà le visa de mon mari a été refusé on a fait appel mais jusqu'à ce jour je n'ai aucune réponse que faire ? et si mon mari refait une demande de visa est ce qu'elle sera toujours refusé ? merci d'avance merci…

Congés payés

Posée par Stéphanie, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3898 vues

Dans le cas où nous ne sommes pas payés les trois premiers jours de l'arrêt maladie, combien de jours doivent être déduits si l'arrêt maladie commence un samedi et qu'on travail seulement à partir du lundi. mon…

Horair de travail

Posée par Lala, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3791 vues

Je travaille en maison de retraite il ya des jours ou je sui du soir mes horaire son 12h30-20h30 et le lendemain 6h20-13h50 je voudrais savoir si mon enpkoyeur resepecte mes horaire si il doi pas avoir un nombre d'heure a…

Association s’accapare vidéo et bande son de concerts sans autorisation

Posée par Corentine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6771 vues

Nous avons crée en collaboration avec une commune un festival de jazz .deux associations subventionnées par la commune on p^ris des photos et fait enregistres nos concerts sans aucun accord avec la société de production et le…

Succession

Posée par Didier, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4505 vues

Pourrais,je avoir des réponses sur les droits de succession pour liquider un bien immobilier…

Litige avec un voisin

Posée par Maya, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4711 vues

Nous sommes ds une vieille maison partager en 4 appartements nous avons fait un parking pour toutes les voitures pour libéré le devant de la maison mais un des locataires refuse de se mettre sur le parking malgré l interventions de…

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