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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voiture de fonction et arrêt de travail

Posée par Charline, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7152 vues

Je suis déléguée médicale. j'ai une voiture de fonction. actuellement je suis en arrêt maladie (grossesse). puis je utiliser cette voiture pendant mon arrêt maladie, quelle que soit la durée de l'arrêt ? merci de vos…

Mise en demeure d'une asso

Posée par julie, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7152 vues

Nous sommes 3 assistante maternelles dans une mam. nous étions 4 il y a peu de temps mais on ne s'entendait pas avec la 4eme nous lui avons demander de partir car l'ambiance était détestable. elle est partie sans rien…

Transport centre post cure au domicile

Posée par pascalou, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7152 vues

J ai pris la decision de cesser ma post cure en 4eme semaine. le centre à refuser de prendre en charge, mon retour au domicile. un ami est donc venue me chercher avec son propre vehicule. trajet: st galmier(42)_mirabel et…

Aide aux femmes d immigrés

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7146 vues

Svp j aurais besoin de coordonnées d associations d aide aux femmes dimmigrés les femmes qu ils ramènent du pays d origine une association sérieuse car j ai écrit a certaines en vain. c'est urgent .merci…

Indemnité journaliere

Posée par indemnité, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7144 vues

Je vis depuis 3 ans avec les enfants de ma concubine que j'entretiens et subvient à leurs besoins. je voulais savoir si je pouvais bénéficier de la majoration des indemnités journalières étant donnée qu'ils sont sous mon…

Un don a été fait à l'association

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7143 vues

Nous sommes une association musique classique. suite à un besoin d'élargissement de l'offre musicale, nous venons de modifier partiellement notre nom. avant "quintette a", nous sommes maintenant" ensemble a". (nous…

Mon ex concubine a eu un redressement fiscal et ma voiture est saisie

Posée par Ericath60, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7140 vues

Mon ex concubine a eu un mauvais contrôle fiscal avec 400 000€ dus et 60 000€ de pénalités. je n'étais pas au courant de cette situation. hors il y a 2 jours sans meme un simple courrier un huissier s'est déplacé à mon…

Membre du bureau d'une asso à but non lucratif

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7139 vues

On m'a demandé d'être la trésorière d'une minuscule association à but non lucratif. mon patronyme est celui de mon père. puis-je utiliser celui de ma mère, en toute légalité ?…

Résiliation assurance

Posée par TitiWolf, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 7138 vues

J'ai en 2014 donné ma 125 à mon père pour qu'il la garde dans sa grange en attendant de la récupéré un jour , à l'époque nous avions fait un certificat de cession que j'ai envoyé à mon assureur afin de résilier…

Noms des personnes du bureau

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7138 vues

On me demande dêtre la trésorière d'une association sans but lucratif, qui n'a, jusqu'ici que très peu d'activité. je porte le patronyme de mon père. puis-je utiliser le nom de ma mère ?…

Separation pour motif de santé

Posée par Cocotte 78, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7137 vues

Nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable depuis 1mois. mais rien ne bouge chez nos deux avocats (congés). l'avocat de mon mari à employé des éléments mensongés à mon égard. et je suis par ailleurs depuis en très…

Résolu

Taux d'incapcité à 36 % en 1988 réduit à 6% en 2015

Posée par CHANTOU, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7136 vues

J'ai saisi le ta de paris, j'ai eu un accident de trajet évalué en 1990 et 2010 à 36 % de séquelles indemnisables, la mdph m'a reconnue handicapée entre 50 et 79 %. en 2015, une 3ème ouverture maladie…

Titre de séjour

Posée par Caroline, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7135 vues

Mon père est neutraliser francais depuis 2007 lorsque j'avais 20 ans. je suis pas francais . je suks arriver en france en passant par l'espagne . j'ai eu un enfant qui est nee en france depuis 6 ans. mais je suis en…

Presse enligne

Posée par fa, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 7134 vues

La responsabilité en cascade dans la presse en ligne…

Indemnité transactionnelle

Posée par lex, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7134 vues

Est ce qu'une indemnité transactionnelle obtenue suite à la signature d'un protocole transactionnel ( dommage et intérêt pour préjudice moral ) est imposable sur le revenu ?…

Problèmes de voisinage

Posée par Ben, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7129 vues

Mes voisins de pallier font du bruit à toute heures claquement de porte provocation verbales insultes la regis est au courant rien n est fair j ai peur pour mes enfants que puis je faire…

Amende du trésor public de rennes

Posée par FBI, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7129 vues

J'ai reçu de ma banque un arrêté pour un blocage de compte suite à une injonction du trésor public de rennes pour une amende d'infraction au radar automatique dont nous n'avons jamais eu notification, ni de relance…

Renouvellement aah rejeté recours gracieux rejeté

Posée par petite etienne 73, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 7121 vues

J ai perçu l'aah pendant 15 ans jusqu'en fevrier 2016 ma dernière demande de renouvellement à été rejeté le recours gracieux aussi. je suis toujours atteinte de la mème pathologie avec d autres problèmes de santé apparut…

Accident de voitre

Posée par Lola, il y a 7 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7117 vues

Il y a quelques mois j ai eu un accident de voiture non responsable. un constat a été fait et mon assurance m'a notifié par courrier que effectivement je ne suis pas responsable. je décide donc de prendre un avocat comme…

Poils d'animaux sur mes rebords de fenêtre

Posée par Sofia, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7117 vues

Jen ai marre mon voisin du dessus me mets pleins de poils de chiens et chat j'en ai même sur mes vitres je sais plus quoi faire sachant que je l'ai réprimander deux fois…

Validité d'une clause de non concurrence

Posée par Menoch, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7115 vues

J'ai récemment signé un accord de confidentialité dans le cadre d'une négociation de franchise, mais je réfléchis à me lancer en indépendant. l'accord comprend une clause de non concurrence de type : "le candidat…

Surendettement et capital prévoyance

Posée par org83, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7113 vues

Avec mon épouse nous remboursons actuellement un plan de surendettement mais, avant la mise en place du plan j’avais souscrit une prévoyance décès d’un capital de 20000€ afin, que mon épouse dispose de trésorerie pour régler les…

Impôts locaux

Posée par Sashalaure, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7109 vues

Lorsque l'on touche le rsa et non imposable, doit-on payer des impôts locaux ?…

Litige avec o.m.s.

Posée par Laurent, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7109 vues

J'ai créé une association de loi 1901, afin de promouvoir la pratique du krav maga. l'office municipal des sports refuse mon adhésion au sein de leur association car mon association n'est pas affiliée à une…

Cnf

Posée par koisa061, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7097 vues

Maître je suis un homme de 69 ans habitant en algérie je voudrais savoir d'après l'accusé de réception ma demande sera traitée entre 12 à 22 mois .porte le délivrance d'un cnf. car ma demande je les faites que deux…

Citation d'un nom non calomnieux sur une petition

Posée par dressteam, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7096 vues

Nous sommes 4 enfants, 3 d'entre nous avons décidé de faire une petition sur la tutelle de notre mère . une de nos sœur cite dans cette petition alors que nous ne portons pas atteinte à son image et intérêt souhaite…

Vente après la fin de la convention d'indivision

Posée par Thérèse, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7094 vues

Apres 2 ans et la fin de la convention d'indivision, nous souhaitons vendre une maison « en location actuellement » que doit ont payé sur la prix de la vente ?…

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