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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7220 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Construction d un immeuble

Posée par ma louloute, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7213 vues

Un immeuble va se construire en face du notre /ce qui va nous enlever beaucoup de luminosité entre notre immeuble et celui d en face 9 mètres d écart / quel recours avons nous ? merci d avance pour votre réponse cordialement…

Commandement et saisie vente pour cotisation : quel recours?

Posée par Powel, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7212 vues

Je viens de recevoir un avis de passage pour un commandement de payer avant saisie vente par le huissier. c'est pour une cotisation rsi datant de 2011. j'avais ouvert une auto entreprise en 2009 mais je n'avais pas…

Exception de procédure

Posée par Papa972, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7210 vues

J'expose mon cas dans les grandes lignes en 2016 le juge des enfants à accordé à la mère la garde de notre enfant , elle a quitté la martinique avec notre enfant avec une mesure aemo et ce jusqu au 30 juin 2017 en attendant…

Changer de nom de famille

Posée par yvandu10, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7209 vues

Est il possible de changer de nom de famille même si je n'ai pas la nationalité française?…

Visa kafala

Posée par berbrimohamed@hotmail.fr, il y a 10 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7208 vues

Je m adresse a vous madame messier je suis de nationalité française . et j ai la kafala de mon petit fils la garde et je veux qui vieux ici en france pour resté avec moi il lui faut un. visa. mercis de me répondre .cordialement…

Pour un chat dans son jardin

Posée par mado, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 7207 vues

Mon voisin a proferer des menaces suivantes ça vous allez le payer que faire…

Déplafonnement du loyer en cours de bail

Posée par Sam, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7207 vues

J'aimerai connaître les délais de préavis en vue d'informer mon locataire de ma volonté de réclamer un déplafonnement du loyer commercial. sachant que le loyer est révisable annuellement. merci…

Recours possible contre le rsi

Posée par Nenou, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7206 vues

Depuis 2014 j'ai été victime de plusieurs accidents de travail successifs ce qui a amené le médecin conseil du rsi à me placer en invalidité totale et permanente,ma société a été mise en liquidation judiciaire .tout ces…

Erreur de payement

Posée par xavier951, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7204 vues

J ai fait des travaux chez moi je suis passer par une société et une organise de payement pack du val d'oise .avec la société j ai signé un papier qui dit que le virement devait ce faire sur le compte de l entreprise et le…

Absence de régularisation sur charge de la part de l'agence

Posée par Nova, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7201 vues

Voilà plus de 2 ans que je demande une régularisation des charges provisionnelles (150 euros par mois) à mon agence, et n'ai jamais eu de retour. suis-je dans l'obligation de continuer à payer ces charges en…

Heures supplémentaires sur solde de tout compte non réglées.

Posée par CHOUPINETTE52, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7195 vues

Ayant accepté une rupture conventionnelle, mon solde d'heures supplémentaires (115 heurs effectuées en 3 ans de présence) n'a pas été payé. un mois avant la fin de mon contrat, j'ai adressé par mail au directeur…

Plainte pour degat corporel

Posée par Aicha, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7195 vues

Je suis la veuve dun citoyant tunisien decede qui a ete emprisone par le gouvernement francais pendant la periode colonialle pendant sept ans avec travaux forcees pour rebellion et manifestation ayant cause des peoblemes de sante…

Questions concernant les primes et le solde tout compte

Posée par Kartan, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7191 vues

Le solde tout compte proposé par mon employeur ne me convient pas. en effet, il a indiqué qu'il n'avait pas les finances nécessaires pour me verser deux primes qu'il m'a promises. le fonctionnement de ces primes…

Reprise de mon appartement par ma mère

Posée par Sou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7188 vues

J'occupe un logement social de type f2 depuis 2009. je compte déménager et ma mère qui occupe actuellement un logement social de type f3 aimerait reprendre mon appartement. nous avons le même salaire donc nous sommes sur…

Taux panier repas

Posée par Andrz, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7178 vues

Employés dans une entreprise qui a pour convention "bois et scirie"nous ne disposons que de 6e de panier repas. est ce le minimum legal?…

Divorce et rupture conventionnelle

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7175 vues

Nous commençons une procédure de divorce par consentement mutuel. mon mari sachant parfaitement que je suis en procédure de rupture conventionnelle avec mon employeur (non encore signée) souhaite vendre l'appartement que nous…

Fouille téléphone portable - vie privée

Posée par manaliste, il y a 9 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 7171 vues

Le copain d'une amie a fouillé à son insu dans son téléphone pour espionner les conversations que j'avais avec elle. dans ces messages, je lui ai confié des choses très personnelles que je n'avais aucunement envie…

Mon ex mari a menti sur sa situation personnelle et financière.

Posée par Vanessa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7171 vues

Maître, je ne sais pas quoi faire ou comment prouver, que mon ex époux a menti devant le juge des affaires familiales. voilà ma situation, je suis divorcée depuis 3 ans mais séparé depuis 2012, nous avons eu trois enfants enssemble. je vis…

Avoir droit ou pas:urgent

Posée par evemarie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7170 vues

Je suis divorcé ,mon fils a vécu 3 ans avec moi,ensuite il est reparti chez sa mère . je lui avait ouvert une assurance vie multiplacements avenir,formule découverte ,et après une dispute l'an dernier pour son chat il ne me…

Passeport talent - salarié qualifié

Posée par Adil, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7167 vues

Je un marocain célibataire ayant fait ses études au maroc (bac + 5), avec 10 ans d’expérience(6 ans au maroc et 4 ans en france), ayant un titre de séjour passeport talent salarié qualifié. est-ce que j'aurai le droit…

Renseignement

Posée par Fredo, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7165 vues

J'ai acheté un scooter dans un garage a 1 mois et jeté livrer y a 2 jours j'ai constaté beaucoup de chose qui n'allait pas déjà j'ai la facture du scooter qui était à 9000klm et je l'ai reçu à 11009klm cache…

Amende pour circukation en ztl en italie

Posée par philippe1956, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 7163 vues

La ztl zone de trafic limité semble une aubaine pour certaines villes italiennes, explication: vous pénétrez une ou plusieurs fois dans ces zones, une fois ,deux fois en 5 mn certains six fois en 20 mn pour chercher à vous garer et…

Si le compte de la personne que jai insulter

Posée par mercedes190, il y a 10 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 7163 vues

Donc si ce compte et public mon insulte et elle public/////////??????? je ne suit pas responsable duparametrage du compte de la personne que jinsulte ou et la jurisprudence quel reponse puis je donner ou avoir de votre part merci a…

Servitude de passage

Posée par BL, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7160 vues

Qui doit entretenir le passage sous une résidence amenant à des garages dont le propriétaire n'est pas propriétaire dans la résidence ?…

Vêtement d'occasion et marque

Posée par ChloeB, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7154 vues

Mes questions sont relatives à la création d'une boutique en ligne que j'aimerais monter. j'ai énormément de vêtements et accessoires chez moi, accumulés au cours des années (de quoi remplir une boutique), et…

Les droits de mon grand pere ancien combattant

Posée par ayman, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7152 vues

Bjr maitre mon grand pere était un ancien combattant (mais il n a pas du carte) avec l armée française : ** il a été appelé du 10-10-1931 j' usqu'a 9-10-1933 ** il a été rappelé du 03-09-1939 j'usqu'a 18-02-1942…

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