Vous avez une question juridique ?

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la...

Je subis depuis quelques années les nuisances sonores causées par la famille qui occupe l'appartement au-dessus du mien. les courses dans l'appartement et les sauts de deux enfants, qui prennent des proportions parfois...

Mon ex concubine a eu un mauvais contrôle fiscal avec 400 000€ dus et 60 000€ de pénalités. je n'étais pas au courant de cette situation. hors il y a 2 jours sans meme un simple courrier un huissier s'est déplacé à mon...

Maitre,début novembre 2015 mon plan de surendettement a été modifié en appel suite à des erreurs de 3 créanciers et cela a mon avantage,près de 6000,euros d erreurs. actuellement j ai un plan non modifié. dois-je attendre le nouveau...

Ma future épouse à commander une robe de mariage dans un magasin spécialisé il y a 6 mois. après de nombreuses retouches par une couturière partenaire de la boutique et celle ci ayant troué la robe le magasin propose une autre...

-mon jugement dit que le père a un dvh du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h, les fins de semaines paires. -la première moitié des vacances scolaires les années impaires, le décompte devant être effectué à partir du premier...

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on...

Je me permets de vous poser la question sur les 150m² de surface de plancher pour une extension. j'ai actuellement une maison de 130m² de surface de plancher et je désire faire une extension de 30m², donc maintenant, depuis le...

Je suis bénévole au sein d une association spa 89 , a cause de divergence d opinions j ai été radié !! alors que les dirigeants d une association ont le droit de radié pour faute grave et ce n est pas le cas . mercredi je vois le...

Après la liquidation des deux sociétés le rsi et les banques pour les cations se retourne contre moi le problème j'ai 59 ans pas de chômage puisque tns rien pour vivre juste un couple d'amis qui m'aide pour manger...

Je me permets de venir vers vous jai une question j'ai une aggravation atde trvavail date de 1977 des séquelles depuit 2013 suite de l'accident sur la voie publique . j'ai demandé une reevalorisation de ma rente aige...

Je suis marier et mon mari doit paye une rente (titre de prestation compensatoire) a son ex-femme la elle a pris contact avec un notaire qui a reseigne si mon mari vient de decédé que c'est moi qui doit continuer a payer ce...

L'ambroisie est un enjeu de la santé publique, cette plante doit être traitée et arracher au plus vite, car elle est présente sur une courte durée. le traitement pour un malade coûte 150 euros par an. est ce que mettre des...

Sotul meu impreuna cu fiica mea in varsta de 2 ani si 8 luni, au fost viictimele unui accident rutier un domn, la volanul unei masini inmatriculate in spania, fara asigurare, fara permis de conducere a intrat din plin in masina...

Bien immobilier en vente, peut on lors d'un divorce à l'amiable récupérer les sommes perçues par héritage durant le mariage sur le montant du bien vendu? si le conjoint refuse peut on bloquer la somme chez le notaire au moment de la...

J ai un litige avec le rsi j ai ete gerante majoritaire d une sarl jusqu au 31/12/1998 j ai mis cette societe en sommeil au 01/01/1999 je ne l ai pas radiee je n ai plus eu d activite independante jusqu en 2011 date a laquelle je...

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?...

Après visite chez un chirurgien plasticien pour hypoplasie mammaire, ce dernier m'a donné un document d'entente préalable pour une prise en charge de cette chirurgie réparatrice. j'ai déposé en boite aux lettres le...

Je dois un montant aux impôts d'un montant de 11 000 euros. pourtant cela ne concerne pas mon salaire, je suis imposable que de 800 euros. mais à une sci (locaux d'entreprise) dont les loyers servent à rembourser le...

Mariée en 1984 avec un africain de la côte d'ivoire je suis en antillaise, nous n'avons jamais vécus ensemble, chacun vivait dans un foyer nous n'avons pas d'enfant trois mois après il est retourné en côte...

Je suis en rechute mp depuis le 04 avril 2017. ce matin convocation sécurité sociale je pensais que c était pour la demande de mi temps thérapeutique déposée depuis le 02 juin sur l arrêt de travail mais non je vois le médecin me...

Je suis séparée depuis 3 ans , officiellement divorcée depuis 1 an , mon ex mari à été condamné à verser une pension alimentaire de 150€ par enfant : nous avons deux filles . donc chaque mois 300€. depuis plusieurs mois c'est...

Apres 2 ans et la fin de la convention d'indivision, nous souhaitons vendre une maison « en location actuellement » que doit ont payé sur la prix de la vente ?...

Mon père, algérien, est décédé en 2005 en algérie, sans que nous en soyons informés, nous les 3 enfants français issus de son premier mariage (28 ans) avec ma mère française. il s'était remarié et a 3 autres enfants algériens...

Je souhaiterais savoir comment faire aboutir mes plaintes pour harcèlement dans le cadre scolaire sur ado handicapé (handicap visible ) (avec faits graves datant de trois ans maximum , réalisé seuls ou en bande : menaces de mort...