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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Primes environnementale non reçus

Posée par gerard36, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7093 vues

J'ai fait faire des travaux d'isolations en juillet 2016 ou je devais retouché des primes ,j'ai retouché deux primes sur trois ,i l me manque la primes environnementale que la société devais me remboursée ,au débuts…

Résolu

Domicile conjugal

Posée par Cricri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7093 vues

J aimerais savoir je suis en instance de divorce est ce obligatoire que mon ex mari quitte la maison il a pas de famille en france et pour trouver un logement c est pas facile on peut rester en temp que colocataire car on s entend…

Travaux rue piétonne

Posée par CTV, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7092 vues

La mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, la…

Litige réparation garage automobile

Posée par soglt, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7090 vues

J’aurais besoin d’éclaircissement sur le cadre légal des prestations dans un garage automobile. je vous explique ma situation, je fais ma révision le mois dernier dans un nouveau garage à côté de chez moi. je récupère mon véhicule…

Incidence professionnelle en raison de l'âge

Posée par Joluna, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7089 vues

Mon mari a été victime d'un accident de la circulation en 2013, il était artisan, il a du brader son affaire car il est resté deux ans en maladie, et il a du me licencier. je tiens à préciser que nous avons pris un avocat qui…

Accès au relevé transport en commun pour prouver mes heures supp

Posée par vanessbourg, il y a 8 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7087 vues

Travaillant dans un établissement public hospitalier : dans mon service on n'a pas de badge donc pas de pointage par badge, je veux prouver mes heures supplémentaires que j'ai du faire de 2011 à 2015, mais c'est…

Prêt privé

Posée par renard Michel, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7083 vues

J'ai pris un prêt par internet au début très bien puis pour 5000€ j'ai du payer des frais à ce jour 4100€qui devait être remboursé comme il le demande encore 900€ pour être remboursé de mes frais et me verser 5000€ je…

Maladie professionnel

Posée par lolo62, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7082 vues

J'ai fait une demande de maladie professionnel. voila la réponse de la sécurité social (notification de refus de prise en charge d’une maladie pour motif administratif) qui peut me renseigner merci…

Taux fixer depuis 2011 et le genou en faisait partie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7082 vues

Merci, vous avez répondu à ma question. le taux a été évalué en 2011 et le traumatisme du genou en faisait partie opéré et c'est depuis que je souffre terriblement ,je faisais des infiltration au niveau des articulations et…

Carte membre ressortissant européen italien

Posée par Salma, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 7080 vues

Je suis entrain en france pour les études en 2014 à partir du sénégal jai toujours obtenu mes titres de jours jusqu a la fin de mom aps en novembre 2017. je me retrouve sans papiers. mon pére a la nationalité italienne je dois…

Impots impayes

Posée par dada, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7076 vues

Je dois un montant aux impôts d'un montant de 11 000 euros. pourtant cela ne concerne pas mon salaire, je suis imposable que de 800 euros. mais à une sci (locaux d'entreprise) dont les loyers servent à rembourser le…

Litige rsi sur la prescription

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7075 vues

J ai litige avec rsi j ai cesse activite de gerante majoritaire de sarl en 1999 la societe a ete mise en sommeil elle n est pas radiee depuis j ai ete sans activite jusqu en 2010 puis en 2011 je me suis mise autoentrepreneur le rsi…

Demande d aide juridique suite a une décision de justice

Posée par Stephane 17, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7075 vues

Je souhaiterai avoir des conseils juridique suite à un jugement de tribunal d instance de la rochelle mon dossier de surendettement a était reconnu recevable par la commission j avais mis a disposition une somme d argent pour…

Rétention permis de conduire français

Posée par Lucie, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7074 vues

Suite à un contrôle routier à barcelone j'ai était contrôler avec 0,87 grammes d'alcool dans le sang la guardia civile mon ramener directement au tribunal juger en procédure rapide avec l'aide d'un interprètes…

Arret maladie pendant fermeture annuelle

Posée par lili7408, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 7072 vues

Je voulais savoir si il était possible de partir en vacances programmées (hors ue) pendant la fermeture annuelle de l'entreprise (3 semaines début août), alors que je suis en arrêt maladie dû à la grossesse depuis début…

Refus d'indemnités maternité

Posée par adifah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7070 vues

La cpam m'informe que je ne peux pas pretendre aux indemnités journalieres de maternité car je n'ai pas repris le travail, que je ne suis pas au chomage indemnisé et que mon congé de presence parentale ne fait pas suite…

Vente d'aocool à prix libre par une association à but non lucratif

Posée par patada, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7068 vues

Je fais partie d'une association d'utilité sociale à but non lucratif qui a un bar dont les boissons sont vendues à prix libre afin de n'exclure personnes. nous vendons principalement des boissons non alcoolisées…

Demande de cnf

Posée par Narimene, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7066 vues

J ai mon grand pere paternal un ancien combattant qui est mort pour la france j ai une attestation de service avec la mention mort pour la france ma question est :esque j ai le droit a la nationalite francaise je suis un algerien…

Mise en place d'une ost

Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 7065 vues

Ma fille (que j'ai reconnu et de nationalité française) et sa mère africaine viennent en vacances en france prochainement. je veux mettre en place une ost pendant la semaine ou elles seront la pour protéger ma fille qui vit…

Probleme de gestion de l indivision suite a un deces

Posée par soso, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 7064 vues

S, mon père est décédé le 29 avril 2004 , il a laissé derrière lui une femme ainsi que 3 enfants adultes. ma mère a vendu, avec l'accord de ses enfants, la maison 13 ans (cette année) après le décès de mon père (car elle rentrait…

Je suis nè avant 1963 en france, est je droit a la reintegration ?

Posée par Liza30, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7061 vues

Je suis nè en 1956 a paris , parents algeriens nè en algerie , lors de lindependance jetait mineur javais 7ans. actualement je vis en algerie depuis 1970. jai un visa touristique pour lancer ma demande de reintigration ! est que…

Le papa ne rends pas les enfants.

Posée par Claude, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7061 vues

Le jugement dit que j'ai la garde des enfants pendant la période scolaire ,mais il ne me les a pas rendu . que doit je faire ???…

Animal décédé dans propriété privée

Posée par assiri, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7060 vues

Mon fils et ses copains ont découvert dans une propriété privée abandonnée qui sert de squatte etc..... un chien décédé dans le terrain. ce chien n'est pas encore en décomposition. je l'ai signalé au garde municipal, qui…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7060 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Dossier ata

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 7047 vues

Je viens de me faire retirer mon bracelet electronique ce matin le greffe de cp ma donner tous les papier concernant ma fin de mise sous ecrou ainsi qu'un papier pour pole emploi ma question et la suivante est ce posible de…

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