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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Attente du nouveau plan après jugement en appel

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7048 vues

Maitre,début novembre 2015 mon plan de surendettement a été modifié en appel suite à des erreurs de 3 créanciers et cela a mon avantage,près de 6000,euros d erreurs. actuellement j ai un plan non modifié. dois-je attendre le nouveau…

Pigeonnier

Posée par ponnier, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7046 vues

Est ce que les maires sont dans l'obligation de faire un arrêté municipal pour l'installation d'un pigeonnier sur un terrain privé ? je suppose que le propriétaire du terrain doit faire une attestation autorisant la…

Colocation, porte de chambre sans serrure

Posée par Pantera, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7043 vues

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on…

La banque a perdu ma remise de chèques

Posée par annabellissima76, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 7043 vues

J'ai effectué une remise de chèque au guichet de ma banque (la banque postale) il y a plus de 2 semaines mais les chèques ont disparu. j'ai le bordereau de remise de chèques en ma possession et ma chargée de compte en a…

Lanceur d'alerte.

Posée par Moi, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7041 vues

Existe-t-il un avocat sérieux prenant l'aide juridictionnelle? dans le cas d'un lanceur d'alerte?…

Radiation

Posée par Aimée, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7041 vues

Je suis bénévole au sein d une association spa 89 , a cause de divergence d opinions j ai été radié !! alors que les dirigeants d une association ont le droit de radié pour faute grave et ce n est pas le cas . mercredi je vois le…

Litige apres deux ans de cession du fonds de commerce

Posée par NASSOR, il y a 9 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 7037 vues

J'ai vendu une civette en juillet 2015 .dans l'acte c'était marqué heure d'ouverture de 7h30 à 20h et moi je venais dés fois un peu plus tôt pour le ménage et la préparation des rayons , entre temps si il y a…

Endettement suite aux liquidations de més entreprises

Posée par marc, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7034 vues

Après la liquidation des deux sociétés le rsi et les banques pour les cations se retourne contre moi le problème j'ai 59 ans pas de chômage puisque tns rien pour vivre juste un couple d'amis qui m'aide pour manger…

Nuisances sonores dues au voisinage

Posée par Sashalaure, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7028 vues

Je subis depuis quelques années les nuisances sonores causées par la famille qui occupe l'appartement au-dessus du mien. les courses dans l'appartement et les sauts de deux enfants, qui prennent des proportions parfois…

Le stock de marchandises

Posée par Rimka, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7027 vues

En cas de préemption est ce que la mairie doit payer la totalité de la valeur de stock de marchandises existant dans le fonds de commerce (alimentation générale )au vendeur au moment de la vente comme c'etait prévu au début dans la promesse…

Taxes sur les jardins potagers

Posée par malibuorange, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 7025 vues

J'ai entendu parler d'une taxe sur les jardins potagers est ce vrai ou pas et cette taxe est elle applicable sur les jardins familiaux dans la mesure où je possède ce type de ajrdin et qu'il est de 160 m2 merci de…

Coups et blessure entraînant fracture du malaire avec séquelles

Posée par totof, il y a 9 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 7023 vues

Après avoir reçu un coup de poing au visage entraînant une fracture du malaire avec séquelles à vie, après une opération pour redresser la fracture avec itt de 6 jours décider par le médecin légiste. est ce que en étant…

Comment puis je recuperer le passeport de mon fils pour des vacances

Posée par Aurélie, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7020 vues

Mon ex conjoint ne veut pas me donner le passeport de mon fils. nous devons partir aux États unis au mois d'août pour une semaine de vacances et j'ai besoin du passeport avant pour établir un document esta. mon ex me…

Partage

Posée par daniel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 7018 vues

Parti du domicile conjugale depuis 6 ans ,toujours pas divorcé bien immobiler en commun bloqué par non vouloir de mon ex épouse.....que faire?…

Résolu

Deductibilite prestation compensatoire

Posée par Marion, il y a 8 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7015 vues

Suis resident etranger je paie mes impots sur le revenu en france puis je deduire la prestation…

Résolu

Oqtf retour pour demander un visa conjoint de ressortissant français

Posée par dernisb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7014 vues

J'ai eu un oqtf en décembre 2017 suite a un refus de renouvellement de titre de séjour étudiant , on était obliger moi et ma femme d'avancer la date du mariage du coup on s'est marié en janvier . j'ai seulement…

Refus de libération sous contrainte

Posée par Chanel59, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 7013 vues

Je vous contact caf j'ai mon concubin qui est incarcéré et aujourdhui hui il a appris que sa libération sous contrainte à ete refuser il fait appel si il trouve une formation à votre avis esque qu'il pourrez changer d…

Ambroisie

Posée par roisie, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7013 vues

L'ambroisie est un enjeu de la santé publique, cette plante doit être traitée et arracher au plus vite, car elle est présente sur une courte durée. le traitement pour un malade coûte 150 euros par an. est ce que mettre des…

Changement de nom de famille

Posée par melliealmelpy, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 7013 vues

Je souhaiterais savoir si c est possible de changer mon nom de famille et prendre celui de mon père…

Entente préalable rsi

Posée par Kathleen, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7011 vues

Après visite chez un chirurgien plasticien pour hypoplasie mammaire, ce dernier m'a donné un document d'entente préalable pour une prise en charge de cette chirurgie réparatrice. j'ai déposé en boite aux lettres le…

Litige rsi

Posée par Mimibode, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7006 vues

J ai un litige avec le rsi j ai ete gerante majoritaire d une sarl jusqu au 31/12/1998 j ai mis cette societe en sommeil au 01/01/1999 je ne l ai pas radiee je n ai plus eu d activite independante jusqu en 2011 date a laquelle je…

Pour information

Posée par redou, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 7005 vues

Est-ce que le petit-fils de l'ancien combattant   ils ont le droit…

Gros problèmes de voisinage

Posée par Valentine, il y a 8 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 7004 vues

Voilà je suis une jeune fille de 17 ans et j’aimerais vous poser quelques questions. je vous explique la situation. j’habite dans une maison avoisinante d’un château. ce château était auparavant habité par une personne âgée, mais à…

Réclame d argent

Posée par Loveur, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 7002 vues

Voile l office de pas de calais habitat me reglame la somme de 1000 euro de mon première logement sue statut déjà dégradé j zn ai les preuve comment je soir faire…

Réévaluation d'ipp suite à une nouvelle pathologie

Posée par mathieu, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7001 vues

Victime d'un accident de la voie publique en 1996 (considéré comme accident de travail, puisque sur le trajet domicile-travail), j'avais été fauché par voiture conduite par un chauffeur non assuré : traumatisme crânien…

Droit de remboursement

Posée par Ham, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 7001 vues

Je vous expose ma situation. ma femme française de naissance (par filiation ) était résidente a l étranger, nous nous sommes marié l été 2016 puis nous sommes venus ici en france ou chez mes parents ou nous residons ensemble, en…

Changement de domicile enfant

Posée par Doudydouda, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 7000 vues

Mon fils vi actuellement chez son père en gironde moi j ai déménager en corse mn fils et arriver pour les vacances et ne souhaite pas retourner vivre chez son père mais il veut rester chez moi . a savoir que nous ne sommes jamais…

Cesu ou pension ?

Posée par CESU34, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 7000 vues

Je travaille actuellement en cesu chez mon ex mari car j'ai de faibles revenus. serait-il possible qu'il me verse une pension déclarée bien sûr, à la place du cesu ?…

Pas de plus value suite à vente maison (divorce)

Posée par dav43, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6998 vues

J'aimerais savoir comment chiffrer le rachat de la part de mon ex-femme en sachant que la valeur de la maison estimée par l'agent immobilier correspond au montant du crédit restant à payer (c'est intégralement moi qui le prend déjà…

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