Vous avez une question juridique ?

Je suis médecin retraité et l'objet d'une affaire en responsabilité médicale concernant un sinistre obstétrical survenu en 2000 avec responsabilité sanctionnée par cour d'appel en 2009 .le plafond de garantie de mon...

Étant non-imposable le bordereau de situation fiscale est il obligatoire pour ma demande de nationalité...

Je souhaiterais savoir si la carte du combattant donne droit a une exonération de la taxe foncière et si oui a quel age et quelles conditions a remplir merci cordialement...

Ma maison en bois(bungalow)est posée sur des plots en béton et peut être transportée ailleurs.je considère qu'elle ne fait pas partie d'une propriété bâtie.j'ai reçu la taxe foncière de 3177?...

Je voudrais un éclaircissement au sujet de dégrèvement taxe foncière, mes parents sont maries ils ont plus de 75ans leur revenu fiscal est de 20000 e par an et mon père a une retraite qui avoisine les 900e par moi et c est lui le...

Ma fille (consultante en marketing) a le statut de micro entreprise et de ce fait a émise des factures en ht auprès de ses clients. elle vient d'avoir un redressement fiscal et va devoir payer cette tva sur les trois dernières...

Je suis propriétaire d'un bois représentant plus de 90 hectares, je souhaite vendre le droit de couper du bois sur mon terrain pour une durée de 2 ans. je voudrais savoir, en tant que particulier, quel est le régime...

Chers maîtres, je me permets de vous contacter car je souhaiterais savoir si les indemnités compensatrices (dommages et intérêts) reçues dans le cadre d'un préjudice subi suite à la livraison tardive d'un bien acheté en vefa sont...

Je vous contacte, car j’estime avoir eu un litige d'une société de location de camions. dans les faits, j’ai malencontreusement frotté contre un autre véhicule lorsque je me suis garé sur le parking de leur agence. le dégât...

J'aimerais l'éclairage d'un avocat sur ma situation, que voici , j'étais licencié pour une inaptitude en 2021, je me suis donc retrouvé à pôle emploi droit 24 mois, après un an j'ai eu quelques problèmes de...

Suite à une annulation de permis pour solde de point nul j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis ( test psyco , code , visite medical ...) le sevice d'instruction de l'état à validité ma demande...

Je dois passer ma 2 eme visite médicale j'habite dans l'isere je n'ai pas trouvé de rendez vous rapide normalement je vais à la sous-préfecture de la tour du pin et j'ai trouvé un rdv à vienne c'est...

Mon fils ayant eu une rétention de permis immédiate en date du 02 septembre 2023, il est passé au tribunal en mai 2024, la décision judiciaire a été 6 mois de suspension de permis +3 mois entraînant une annulation de permis. a ce...

Est-ce que je peux vérifier sur france titre que mon auto-école m'a inscrite comme élève pour passer le permis de conduire ? je remercie. cordialement...

Suite à une connection sur le site permis à points, je me suis rendu compte que mon permis avait été suspendu le 06/07/2024 jusqu'au 06/12/2024 suite a une infraction datant de 2019 et un jugement datant du 05/06/2020...

En 2019 je me suis fait attraper pour stupe. j'ai pris 4 mois de suspension et 700 euro d'amande. novembre 2023 je me suis fait attraper. j'ai pris 6 mois de suspension. a la fin de mon contrôle il m'a laissé...

Le 17 janvier 2017 j’ai été arrêté avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisé. j’ai écopé d’une suspension de permis de 4 mois, une légère amande ainsi que d’un stage obligatoire de prévention à effectué dans un délai...

Mon fils fait du poney dans un club ce club refuse de me passer le numéro de licence sous l'ordre de la maman je précise je n'ai pas l'autorité parentale mes je conserve le droit et le devoir de surveiller...