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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Premier demande de titre de séjour salarié

Posée par premier demande de titre de séjour, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4759 vues

13ans en france sans papier 2013 j'ai déposer mon dossier à la préfecture les prouve de 10 ans contra de travail cdi j'ai un récépissés de 03 moi renevable j'ai travailler 11 moi mon employeur et décédé j'ai…

Une maison en commun

Posée par ECHALOTTE, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5221 vues

Moi et mon ex avons une maison en commun j aimerais faire donation aux enfants pour assumes les maisons de retraites plus tard moi 66 ans lui 59 ans sa copine si oppose que dois je faire merci…

Associé et pacse

Posée par Nina, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4219 vues

J'ai été associé en sarl à mon ex compagnon lui gérant moi salariée la société ayant eu des difficultés j'ai accepté pendant 8 mois de ne plus prendre de salaire pour sauver notre société. après beaucoup de travail la…

Qui doit payer les traites

Posée par bouclette41, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5121 vues

Mon père et ma (belle mère) qui n'étaient pas mariés ont achetés une maison, mon père c'est suicidé et ma belle mère continu d'habiter la maison qui n'est pas fini de payer, qui doit payer les traites qui…

Rachat crédit maison a mon ex conjoint

Posée par Temperance, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5004 vues

J'ai il y a plus de 3 ans acheter une maison avec mon ex conjoint, après la séparation j'ai voulu reprendre la maison, mais un crédit travaux avait été couplé au crédit immobilier et m’empêchais de la racheter. passé 3…

Litige avec mon ex employeur (fonction publique hospitalière)

Posée par say, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4589 vues

J'étais contractuelle à l'hôpital durant 4 ans, dans un but d'évolution professionnelle (formation infirmière), j'ai décidé de ne pas renouveler mon contrat, sans avoir démissionné, j'ai accompli mon devoir…

Port du voile,kippa ou autre .

Posée par sabouya, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4300 vues

J'aimerai savoir quels sont les métiers du droit accessibles aux personnes qui portent des habilles religieux ? que dit le droit positif sur le port de signe ostentatoire domaine privé et public ? quel métier peuvent…

Enlever héritage à un père

Posée par maman en détresse, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5185 vues

Pouvez vous me dire comment faire pour que mon ex mari ne touche rien de l héritage de son fils handicapé décédé en avril son père ne sait jamais occuper de lui, je me suis occupée de lui pendant 37ans. il était handicapé à la…

Flash routier

Posée par Monegask, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6337 vues

Je voulais vous demander un renseignement, j'ai vendu mon véhicule, et depuis la vente j'ai reçu des amendes pour excès de vitesse. j'ai renvoyé le papier de vente ai service automatisé, et il me dise que…

Frais de notaire suite à un décès

Posée par Loulette29, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3994 vues

Mon ex mari est décédé en avril on as trois enfants mineur , un notaire a été désigné pour la succession malgré qu il n avait aucun bien . je voudrais savoir qui va payé les frais de notaire vu que mon ex mari n avais pas d argent…

Conflit avec ma conseillère banquaire

Posée par yoyo02, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5007 vues

Ma conseillère à accepter un atd pour le trésor public elle m'a enlever 964 euros plus 111 euros de frais dossier alors que mes revenus sont insaisissables mon époux touche allocation de solidarité spécifique et moi aah de la…

Commande payée et non livrée

Posée par betty56, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 5121 vues

Ma commande a été débitée sur mon compte mais cdiscount me m'écrit que je n'ai pas payé. j'ai envoyé une lettre recommandée contenant les preuves de mon paiement. ensuite un faxe, toujours avec les preuves du débit…

Chef d'atelier

Posée par Doudou, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

Voilà mon chef des ateliers arrête pas de sens prendre a moi pour aucune raison il essaie de me mettre a bout que dois-je faire deplus il s'en prend aussi a d'autres collègues mais il dise rien car il ont peur merci de…

Séparation en union libre

Posée par M'amour, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4549 vues

Nous avons acheté un mobil home au 2 noms , ( c est lui qui l a payé avec son compte) il l a vendu et acheté un camping car en son nom ,puis-je récupérer la moitié du mobil home cordialement…

Reconnaissance de dette

Posée par Elisa, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4073 vues

Ma maman à fait un prêt a mon frere avec reconnaissance de dette fait cz un notaire .maman est décédée depuis 4 ans et mon frère ne veut pas nous donner notre argent du prêt que maman lui a fait comment faire pour récupérer ma part…

Usurpassion d'identité.

Posée par papsone, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5005 vues

Je étais victime d'usurpassion d'identité. la personne a ouvert un compte a mon nom.et a pris les crédit. revolving. voici ma question. et ce que je peux poursuivre la banque qui a ouvert cette compte ?pour défaut de…

Reconnaisance maladie professionnelle

Posée par Vince, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3960 vues

J'ai un dossier qui court concernant ma demande de reconnaissance d'une pathologie en maladie professionnelle.les médecins agrées, le médecin du travail, la commission de réforme ont donné un avis favorable.mon employeur…

Renseignement

Posée par caline, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4508 vues

En 2008 jai touché un héritage de ma tante j'ai mis cette argent sur le compte commun et je l'ai laissé en 2013 nous avons entamé une procédure de divorce mon ex mari est allé à la banque et il s'est ouvert un compte…

Droit du conjoint survivant

Posée par maricka, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5129 vues

Mon ex mari vient de décédé , sachant que nous étions divorcé depuis 1997 et que nous n'avions pas fait la liquidation matrimoniale , une maison en commun , ou j'ai continuée à vivre puisque j'y avais investis ma…

Pour avoir titre de sejour

Posée par sabrina27, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4531 vues

C'est pour savoir maman a eu visa pour 3 mois en france et je veux lui faire les papiers pour qu'elle reste deffenitive vu ma situation je suis une maman toute seul j ai trois enfants dans l un y a un enfants qui es…

Suite

Posée par no2ralala, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4305 vues

…

La divorce de l'étranger

Posée par Ima, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4515 vues

Je suis jeune femme j'ai 21ans de nationalité marocaine j'ai marié de homme âgé de 38 ans j'ai marié depuis 6ans j'ai fait l'acte de mariage au maroc . ca fait 1ans et 3mois dans le taitoire de france je…

Huissier ne donne pas suite a mon dossier

Posée par annita, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5007 vues

Maître voilà je renbourser un crédit auprès de lhuisser vu ma situation j'ai du déposer un dossier à la bbanque de france et min dossier à ete juger solvable la banque a envoyé l descion à lhuisser et comme une vente est prévu…

Entreprise individuelle et compte bancaire .

Posée par domi, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5003 vues

Je suis commerçant (e-commerce) entreprise individuelle, petite structure de génèrent pas un gros ca. j'utilise depuis la création 03/2015 2ème un compte bancaire relié à mon activité professionnelle, servant uniquement à…

Credit souscrit par mon ex femme

Posée par nicolas, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5003 vues

Je suis divorcé depuis octobre 2009 , j'avais une carte pass carrefour avec mon ex - femme. elle l'avait en possession , elle a empruntée de l'argent avec cette carte avant notre divorce, pendant et après le divorce…

Risque dans la liquidation de communauté

Posée par flash, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4504 vues

Bon à savoir en cas d'attribution du bien immobilier commun à l'un des époux, c'est-à-dire qu'il recevra la pleine propriété dudit bien, une soulte doit généralement être versé par cet époux à son conjoint. autrement dit, en contrepartie de…

Vol de piece

Posée par issa, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4147 vues

Je vous demande ma femme à vol mes papiers elle est allé a l'ambassade il l'on donne un visa conjugal je ne suis pas au courant . en plu elle achinte de 7mois je vos la retourne au sénégal ou à ta que ambassadeurs à la…

Vente de véhicule sans certificat de cession

Posée par Ansaff, il y a 11 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4880 vues

Suite à une histoire assez compliquée, j'ai vendu mon véhicule mais n'ai jamais pu récupérer le certificat de cession. cela fait plusieurs mois que l'acquéreur (dont j'ignore le nom) conduit ma voiture tandis…

Viol, et héritage

Posée par fouinue38, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4057 vues

Je voudrais savoir comment je peu faire pour faire payer mon frère quil ma violer vers 8ans ? et ainsi que tout reprendre le dossier de l'héritage de mes parent…

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