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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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R.s.i mise en demeure

Posée par Korinne33, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4808 vues

Je reçois ce jour 2 lettres de mise en demeure du r.si pour une période de juillet-aout-septembre 2011 ( 376 euros ) à octobre-novembre-décembre 2011 (1707 euros, déclaration de chiffre 0 car j'avais déjà cessé mon activité à…

Formation en cui

Posée par delph, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3929 vues

J'ai été employée en cui en qualité d'auxiliaire de vie scolaire. pendant ces 2 ans (mon contrat s'arrête le 14 octobre) je n'ai pas bénéficié de la formation que j'avais demandée. pourtant il semblerait…

Droit de militaire

Posée par Faly, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

J'ai été victime d'un accident de travail, lors d'une séance de tir une semaine avant un stage commando. j'avais consulter à l'infirmerie du camp , il m'ont suturé la main atteinte et basta. le soir…

Comment faire pour éviter un père de toucher l héritage

Posée par mère triste, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5118 vues

Pouvez vous me dire comment je peux faire pour que mon ex mari ne touche pas l argent laissez par mon fils handicapé, il est décédé en avril 2015 je me suis occupé de lui toute seule depuis son handicap à l âge de 9 mois…

Remboursement billet d'avion pour retard

Posée par Alice, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6663 vues

Mon vol est retardé et nous ne savons pas combien de temps nî même s'il décollera aujourd'hui. Ça fait déjà 6 h, donc nous en avons assez et rentrons chez nous. puis-je demander le remboursement ?…

Convalidation de carte de sejour

Posée par youssef maizi, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4701 vues

M. dame jai la carte de sejour espagnol et je sui en france je veux savoire ésque jai le droit de demonde un autorization de travalle et esque je peux convalidé ma carte et je veux faire un project esque jai le droit merci de vous…

Succession et dettes

Posée par Bermudes 24, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4144 vues

J'ai refusé la succession que mon compagnon décédé m'avait léguée par testament en 2012 : l'usufruit de sa maison. aujourd'hui ses enfants me réclament une participation financière pour une facture edf reçue…

Assurance vie en cas de divorce

Posée par momo, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4746 vues

Est ce que l'argent propre mis sur le compte joint puis retiré en partie par ci et là en assurance vie au nom des enfants d'un seul conjoint fait parti de la communauté à partager…

Crédits a payé

Posée par Samsoume, il y a 11 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4980 vues

Je suis une femme divorcée j'ai 3 enfants je les élève toute seule en 2005 avec mon ex j'ai signé pour l'achat de l'appartement chez le notaire lui après il est partie car j'ai refusé de partager ma vie de…

Etablissement d un passeport pour un enfant francais au mali

Posée par mariam, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4298 vues

Je suis francaise et maman d un enfant francais ne a l etranger.j ai voulu cet ete lui faire établir au consulat de france au mali un passeport. je nai pas pu car on me demandait l'autorisation du père avec lequel je suis…

Minimum vieille

Posée par mimi, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4797 vues

Ma soeur vient de béneficier du minimum viellesse versé par la cram! elle à 2 enfants seront ils obligés de rembourser après son déces ce qu'elle aura touché? a savoir qu'elle a un placement en assurance vie de 45.000…

Question sur une donation

Posée par maelys20, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5185 vues

Mes parents ont fait donation a ma sœur de l'étage de leurs maison ma sœur a divorcer et a vendu ce bien a son ex mari avait t'elle le droit de vendre une donation ? alors que mes parents sont toujours vivants sachant que…

Quelle aurorisation pour ouvrir un caveau familial????

Posée par teresina, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Mon fils est décédé à 29 ans et est dans le cimétiére proche de mon domicile.j'ai 70ans , invalide et souhzite qu'il reste prés de moi encore quelques ann"es,....;.ma belle fille et mon petit fllsvoudrait faire un…

Indu caf

Posée par nousdeux, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4099 vues

Madame, monsieur j'ai été saisi par huissier sur mon ccp suite a un indu de la caf du nord datant de 2203 je n'ai jamais reçu de courrier de leur part car il ne trouvait pas mon adresse car depuis 2006 je suis dans le sud…

Depot de bilan

Posée par aliciaal, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3924 vues

Mon employeur à déposé le bilan deux mois de salaire non perçu depuis avril dossier complet chez le mandataire judiciaire mais pas de nouvelles du mandataire ou de lunedic que faire? puis je aller aux prud'hommes pour…

Apl donnée par agence immobilière

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4785 vues

En 2009 de mai à novembre, mon agence immobilière me précise madame lambolez vous avez à partir de mai 2009 de l'al, pour un montant de 162,82 euros que vous déduirez chaque mois de votre loyer, il s'est averré, que vers…

Accusation et propos tenus sur réseaux sociaux en ligne

Posée par zamna, il y a 11 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 4895 vues

S, j'ai été accusé de destructeur de commerces et de faire fuir les clients d'une ville hier soir par un écrit d'un co-président d'association des commerçants. voila une de ses phrases: vous faites fuir…

Succession

Posée par krys, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4174 vues

Je vous écris à ce jour car j aurai une petite question ....mon grand père ( qui n à jamais reconnu ma mère et marié à ma vrai grand mère qui elle aussi est décédée) est décédé . la mairie réclame la somme de l enterrement à celle…

Indmenisation des commerçants

Posée par neto, il y a 11 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6249 vues

Pourriez-vous me dire si dans le cadre de la loi de modernisation et de l'économie n° 2008-776 du 04 août 2008, les communes faisant des travaux dans le centre ville touchent des aides financières pour aider les commerces en…

Affaire de 30 ans

Posée par Arom1950, il y a 11 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 5006 vues

Je vous ai écrit au sujet d'une affaire concernant l'achat d'un camion il y a 30 ans vous m'aviez répondu qu'elle n'avait plus lieu d'être et que l'huissier ne pouvez pas faire de saisie de…

Allocation handicapées

Posée par Colaro, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4216 vues

Je suis fonctionnaire en arrêt depuis 1 an avec un demi traitement en maintien de salaire je viens de recevoir la décision mdph avec accord de aah pour reconnaissance de au moins 80 pour cent la caf m'informe que je ne…

Congés payés et licenciement

Posée par stepark, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6495 vues

J'ai été licencié le 7 octobre dernier pour cause réelle et sérieuse. l'employeur m'a dispensé d'effectuer les deux mois de préavis qui me seront payés. mon contrat se termine donc le 7 décembre prochain…

Permis

Posée par hannibal, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6589 vues

Peu on passer un stage de recuperation de point en attendant de passer a son jugement de tribunal pour conduite en etat d'ivrese pour ne pas se retrouver sans point apres la desicion cdt…

Partage des comptes en banque

Posée par brancourt, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 5205 vues

Je suis remariée sans enfant, mais mon mari à 5 enfants de son côté.dans la mesure où je me retrouve veuve, est ce que je dois partager l'argent que j'ai sur un compte personnel avec ses enfants, et que deviens…

Dois je rembourser l'apport ?

Posée par Laurie, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4520 vues

En 2011 j'ai acheté un bien immobilier avec à l'époque ma concubine. madame a apporté un apport de 22000€ et moi j'ai fait pendant 2 ans les travaux (madame elle n'y a pas mis les pieds) l'accord verbal…

Mon conjoint s'est-il enrichi à mes dépens ?

Posée par cecilie, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4501 vues

J'ai acquis mon logement avec mon conjoint (50/50) en 2012. nous sommes pacsés depuis 2009. or il n'a payé aucune des traites de ce logement et ne participe que très peu aux charges de la vie courante au prétexte…

Pour un visa

Posée par flore, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4639 vues

Mon ami est anglais et aussi le père de mon enfant quel démarches administratives que je dois faire pour qu'il me rejoindre en france il est de st lucie dans ce pays il sont indépendants…

Domage et interret

Posée par CLOCLO, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4830 vues

Pourait je savoir si les dommages et interrets sont saisissable sur une invaliditee?…

Mon frere

Posée par miss, il y a 11 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6884 vues

J'aimerai savoir comment faire pour que frère puisse revenir en france il est en france il est parti en algérie assez jeune il s'est mariée et à des enfants il a déjà demandé des visa cela a été refusé car il lui ont…

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