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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delit de fuite

Posée par jen, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6996 vues

J'aurais une question voila j'ai mon conjoint qui a fait un delit de fuite il ces pas arréter l'orsque que les gendarme la interpelé il sait deja fait arréter en etat d'ivresse il a eu une supension de permis qui est terminer mais…

Festival enfant

Posée par glich, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6992 vues

Je vais faire un festival enfant, chose qui n'a jamais été fait nul part. donc avec les autres associations je vais créer un collectif pour protéger se projet. a t il une loi pour sa…

Vaccins et handicap

Posée par Marika, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6990 vues

Je vous écris car j'ai un fils de 22 ans handicapé suite à un vaccin bébé, puis je aujourd'hui les envoyer en justice ?…

Bail commercial

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6983 vues

On a perdu en appel pour des travaux sans autorisation de bailleur. et le huissier zest presente avec les forces de l ordre et il a tout pris meme le materiel. et pourtant on est en appel. mes question que devient notre materiel ??…

Offre emploi mairie

Posée par UveLau, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6982 vues

Le 28 mars 2017, j'ai envoyé à la mairie ma candidature pour un poste d'assistante d'urbanisme. le 10 mai 2017, j'ai été obligé de relancer la mairie pour avoir une réponse et à ce jour toujours pas de réponse…

Mettre pseudo sur carte d'identité

Posée par Alexis, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6979 vues

Demander à mettre un pseudonyme sur notre pièce d'identité, quel démarche suivre, quel tribunal, et à quel service je dois m'adresser. ?…

Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6979 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

"délit de fuite" lors d'un accident non responsable ???

Posée par endomorphisme, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6978 vues

On parle souvent de délit de fuite lors d'un accident lorsque le responsable prend la fuite sans laisser ses coordonnées, mais je n'ai rien trouvé lorsqu'il s'agit l'autre partie (non responsable)…

Gérance de snack

Posée par ZAZIE, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6978 vues

J'avais la gérance d'un snack dans un camping et le propriétaire a changé pendant la saison. je suis en conflit avec le nouveau propiétaire qui m'a encaissé un chèque de caution sans aucun motif. de plus, le…

Indemnisation

Posée par assurance, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6978 vues

Suite à une chute du balcon d une trierse personne en voulant me rendre à mon travail je suis devenue paraplégique. j ai une assurance tranquillité famille qui refuse de m indemniser car une clause stipule qu' est exlus les…

Daact refusée car absent lors de la visite

Posée par NicolasSandrine, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6972 vues

J'ai déposé la déclaration d'achèvement de travaux le 30/09/2014. la mairie nous à envoyée un courrier recommandé indiquant que nous devions redéposer une déclaration d'achèvement car lors de leur visite du 5/11/2014…

Résolu

Procédure des papiers pour les étrangers

Posée par Ramika, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6970 vues

Comment avoir des papiers ayant accouché sur le territoire et un autre enfant qui va à la maternelle…

Commandement de payer

Posée par LisaM, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6969 vues

J'ai recu un commandement de payer avant saisie des meubles il y a 5 jours par un huissier venu chez moi, pour un credit contracté il y a des annees, en 2007 n'ayant aucun moyen de rembourser mes dettes, j'ai pris un…

Délai d'incessibilité

Posée par Gwen, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6967 vues

J'ai déménagé de la reunion vers la france, mon véhicule est arrivé avec mon déménagement. véhicule acheté neuf il a plus d'un an. et à l'arrivée on m'annonce un délai d'incessibilité de 12 mois à compter…

Achat mobilier sans facture - ex propriétaire-employeur

Posée par Noni, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6963 vues

Précieuses durant trois années, travaillant en restauration. l’ex employeur proposant une location de ces maisons, sans bail de location mais avec état des lieux et obligeant les paiements des loyers en…

Harcelement administratif secu et caf

Posée par Pierre, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6962 vues

Que peut on faire quand régulièrement les pension ne sont pas versé les document sont demandé 4 fois en 2 mois et on a des frais bancaire. j'ai beaucoup de mal a avoir régulièrement mes pension et beaucoup de mal a comprendre…

Résolu

Inaptitude à tout poste

Posée par Hankook, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6961 vues

Déclaré inapte à tout poste dans mon entreprise sans obligation de reclassement depuis le 1/05/2024 mon employeur refuse le dialogue et de me licencier (36ans ancienneté) que dois je faire merci…

Aggravation accident de travail

Posée par Agnes, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6961 vues

Je me permets de venir vers vous jai une question j'ai une aggravation atde trvavail date de 1977 des séquelles depuit 2013 suite de l'accident sur la voie publique . j'ai demandé une reevalorisation de ma rente aige…

Retrait de titre de séjour

Posée par Raza, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6956 vues

Je suis une étudiante de master 1 en france, j'ai eu un titre de séjour valide jusqu'à octobre 2020. mais j'étais obligée à quitter la france depuis mars 2019. est-ce que mon titre sera toujours valableet je peux…

Mon proprietaire ma vider l apparte

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6954 vues

Jai demenager recemment du coup jai effectuer mon preavis qui etais de 1 mois mais mon proprietaire ma vider l appartement je m expliqe jai fait ma lettre de preavis a l avance le 16juin 2015 mais je l'est envoier seulement le…

Puis-je porter plainte ?

Posée par Gromkel, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6952 vues

J'ai lié mes informations bancaires au compte d'un ami afin de lui acheter quelque chose sur internet, ce dernier à récemment acheté quelque chose avec ma carte, étant donné que nous possédons tout les deux le même type…

Contrat de garant - report de date sans consentement

Posée par Vehu_iah, il y a 9 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 6951 vues

Je me suis porté garant pour un rachat de crédit qui devait prendre fin en septembre 2017. la personne pour qui je me suis porté garant a reporté la date de fin à janvier 2018 et ce sans mon consentement. quelle en est donc ma…

Résolu

Sans papier d'un père français par filiation

Posée par Tonino, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6949 vues

Monsieur madame, je sui un fils majeur d'un père français par filiation et d'un grand père aussi le problème c'est que mon père n'a pas fait là transaction de son acte de mariage et de son état civil à nantes,je suis né au maroc et…

Congé d'un meublé pour reprise personnelle

Posée par Rosalie, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6944 vues

Ma propriétaire m'a donné un préavis de congé pour un meublé avec pour motif son désir de reprendre son logement pour y habiter selon son désir ainsi que sa famille quand elle le souhaite. elle n'a pas mis de nom…

Droit invalidité

Posée par Marie Chantal, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6941 vues

J'ai été opéré à de multiple reprises arthrodèse c5 c6 (plaque et vis dans la colonne vertébrale) coiffe des rotateur épaule droite arthrodèse lombaire l3 l4(plaque et vis dans la colonne vertébral) j'ai un syndrome de la…

Rechute maladie professionnelle

Posée par Stella, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6940 vues

Je suis en rechute mp depuis le 04 avril 2017. ce matin convocation sécurité sociale je pensais que c était pour la demande de mi temps thérapeutique déposée depuis le 02 juin sur l arrêt de travail mais non je vois le médecin me…

Siège social à l'étranger

Posée par Nicopol, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
Aucune réponse pour le moment 6940 vues

Marre de payer toutes ces charges et taxes en tout genre, près de la frontière espagnole, ai je le droit d'installer mon siège social la bas ou ailleurs et d'habiter et travailler en france. je veux bien participer au bon…

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