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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compteur linky

Posée par GHISLAINE64, il y a 6 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6938 vues

Je voudrais savoir si je suis obligé d'accepter l'installation du compteur linky chez moi ? enédis me dit que c'est obligatoire.... ont-ils raison ? merci bcp…

Mariage célébré à l'étranger

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6935 vues

Avec mon mari nous souhaitons divorcer à l'amiable mais le mariage a été célébré en haïti et transcrit en france. mon mari est de nationalité haïtienne et moi française...le divorse peut-être reconnu dans les 2 pays ? si oui la…

Les créanciers peuvent ils se retourner contre le conjoint?

Posée par Kika31320, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6933 vues

Mon mari a déposé un dossier de surendettement sur des prêts à la consommation en mars. la personne de la banque de france lui a dit qu'il était préférable de ne pas apposer ma signature su ce dossier afin de ne pas me lier à…

Renseignement

Posée par caline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6932 vues

Mes parents avaient acheté une voiture neuve la carte grise est au 2 noms ma mère est décédée et mon ex mari à tellement manipulé mon père qu'il a fini par lui donner la voiture en a t'il le droit merçi merci de vos…

Prejudiciu material simoral

Posée par oana, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6930 vues

Sotul meu impreuna cu fiica mea in varsta de 2 ani si 8 luni, au fost viictimele unui accident rutier un domn, la volanul unei masini inmatriculate in spania, fara asigurare, fara permis de conducere a intrat din plin in masina…

Absence d' infos de la part de l'agence immobilière

Posée par Jaja, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6927 vues

Je viens de confier la gestion locative de mon appartement à une agence immobilière. le locataire est entre? dans les lieux le 1er juin et c'est moi qui l'ai trouve. depuis, je n'ai aucune nouvelle de l'agence. cette dernière a…

Divorce à l'amiable

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6927 vues

Lors d'un divorce à l'amiable, peut on récupérer la somme acquise par un bien immobilier acheté et vendu avant le mariage et réinvestie dans l'achat d'un bien immobilier lors du mariage? récupère t on cette…

Demande de permis 150m²

Posée par lelaureeric, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6926 vues

Je me permets de vous poser la question sur les 150m² de surface de plancher pour une extension. j'ai actuellement une maison de 130m² de surface de plancher et je désire faire une extension de 30m², donc maintenant, depuis le…

Paiement des congés payés

Posée par baboune, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6923 vues

En ald depuis 2 ans pour dépression et de nouveaux en ald pour un cancer du sein j aimerais que mes congés payés acquis avant mon 1 er arrêt me soit payé. en ai je le droit? mon employeur refuse. cordialement…

Changement de nom d enfant

Posée par bleu, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6921 vues

Je souhaite enlever l un des 2 noms de famille a mon fils il porte mon nom de famille et celui de sa mère est ce possible? cdt…

Ajout nom de jeune fille de ma mère à celui de mon père

Posée par Nadia033, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6920 vues

Je souhaite ajouter le nom de jeune fille de ma mère accolé à celui de mon père, est ce possible ? et dans ce cas, quelles sont les démarches à effectuer ? avec mes remerciements, cordialement…

Cdi de chantier

Posée par Plouf, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6915 vues

Je suis actuellement en cdi de chantier dans une entreprise sous-traitant pour l'opérateur historique. mon travail consiste à ouvrir et dépanner des lignes téléphoniques. je suis amené à me déplacer plusieurs fois par jours…

Résolu

Changement de statut 'entrepreneur/profession libérale' vers salarié

Posée par Mark, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6914 vues

Je vie en france (en séjour régulier) depuis 2015. j'étais étudiant ma première année en france et ensuite j'ai eu un titre de séjour "vie privée et familiale" pendant 3 ans. après avoir rompu avec mon ex, j'ai dû…

Violation des statuts par le président d'une association

Posée par af97t, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6913 vues

Notre président d'association fait des siennes dans la convocation des assemblées générales extraordinaires. voilà ce que dit nos statuts : "si besoin est, ou sur la demande d’un membre inscrit, le président peut convoquer une…

Chambre d'instruction des cours dappel

Posée par alexis, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6913 vues

Que va faire la chambre d'instruction des cours d'appel, lorsque on conteste la décision d'un juge d'instruction , pour le fat qu'on veut faire valoir une verité, tel que la demande de relever d'appel…

Transcription d acte de mariage

Posée par Manuela, il y a 11 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6911 vues

Le procureur de la republique refuse notre mariage!! disant que c mariage est depourvue d intention matrimonial!! hors c faut !!! bien sur differance d age mais nous nous aimons et sommes ensemble depuis 3ans quel recourt puije…

Recours pour harcèlement sur personne handicapée

Posée par Lucia, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6908 vues

Je souhaiterais savoir comment faire aboutir mes plaintes pour harcèlement dans le cadre scolaire sur ado handicapé (handicap visible ) (avec faits graves datant de trois ans maximum , réalisé seuls ou en bande : menaces de mort…

Valeur des sentences d'un pays à l'autre

Posée par Frederic, il y a 9 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6903 vues

Je viens chercher une lueur d'espoir, un conseil qui me permettrait d'avancer un peu dans cet enfer. je suis divorcé, père d'un enfant de 6 ans, la mère est chilienne et vit avec notre enfant au chili. le divorce a…

Saisie sur salaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6903 vues

Le fisc m'a fait une saisie sur salaire en me laissant le minimum vital. depuis je ne peux régler mon loyer qui est de 955€ ni mes crédits. comment faire pour diminuer cette saisie qui me laisse un restant à vivre de 1100€…

La reintegration

Posée par karim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6901 vues

Je suis nadia ghouilem née le 1 mars 1961 à paris 12 em arr des parents algeriens né en algerie et j’ai vecu pendant 2 ans en france maintenant je suis en algerie et je viens de rentrer en france je veux savoir est-ce-que j’ai le…

Demande de clarification de textes juridiques

Posée par jvachez, il y a 5 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6900 vues

J'aimerais avoir si possible un avis sur comment interpréter la partie concernant la société orange sur cette page :…

Refus de rsa sans motif.

Posée par mati, il y a 9 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6900 vues

J'ai reçu aprés un mois d'attente un courrier de refus rsa sans motif de la part de la caf ,je vous informe que je suis italien et je suis resident en france depuis 2011 et j'ai toujours travaillé sauf que maintenant…

Renseignements

Posée par NEGRAU, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6900 vues

Mon mari ne me supporte plus : il veut divorcer et me faire enfermer ce n'est aucunement mon choix je précised que je suis handicapée moteur pmr…

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