Vous avez une question juridique ?

Est ce que mon patron doit attendre que c'est ça banque qu'il doit leur prévenir pour faire une opposition de chèque quand c'est un chèque perdu ?...

Je souhaiterais vous faire part d’une (mauvaise) expérience de location de voiture avec la plate-forme getaround (appli de locations entre « particuliers » que j’avais déjà utilisée plusieurs fois sans problèmes). je vais essayer...

Percevant une pension d'invalidité (cat 1) + une rente invalidité de ma prévoyance d'entreprise + mon salaire à 60%, qu'adviendrait-il de la rente de la prévoyance en cas de licenciement? de plus si des indemnités de...

Je crée une entreprise individuelle quelle est la charge maximale que je peux déclarer pour le véhicule en leasing que je vais prendre pour l’ entreprise individuelle en sachant que j’ai mon véhicule personnel vous remerciant marie...

Apres un céder le passage je m engage sur une voie de dégagement centrale pour aller a l opposé du ceder le passage , je fais une vingtaine de mètres au ralenti le temps que les voitures d en face passent quand je suis percuté par...

Je veux entamer avec d’autre indivisaire une procédure de licitation judiciaire en effet un des indivisaires possedent 70% des parts et a aussi l’usufruit suite à une succession.j’ai cru voir qu’il fallait 2/3 pour pouvoir faire...

Je viens vers vous car je suis un jeune homme de 27 ans, de nationalité française. je suis en couple avec une femme de 33 ans de nationalité mexicaine depuis 8 mois. ma compagne est arrivée en france il y a 4 mois, en situation...

Républicain et honnête je suis en guerre contre le barreau de rennes depuis 20 ans et j'ai écrit au président de la république de rappeler les magistrats et avocats a leurs devoirs et serment. pour cet écrit j'ai été...

Je m'occupe d'une famille ukrainienne qui désire s'installer définitivement en france. monsieur est ingénieur et travaille sur des bateaux de prospection pétrolière dans le monde (donc pas en france), mais a fait deux déclarations...

Par exemple si j'ai un titre de séjour permettant, est ce que je dois encore avoir le certificat d'hébergement ???...

Je suis salarié saisonnier en hôtel restaurant depuis le mois d'avril, je dépends donc de la convention hcr. j'ai signé un contrat à horaire modulable, avec un lissage des heures si manque d'activité. je voulais...

Je me suis fait contrôlé à 128km/h au lieu de 50km/h, soit grand excès de vitesse, et suis en situation de récidive car je m’étais déjà fait arrêté il y a 2 an et demi pour le même motif. les policiers ont immobilisé mon véhicule...

Je me suis marié en algérie en 2018 par le tribunal avec mon ex par jugement on a un enfant de 11 ans.sans ccam. moi française lui non mariage avec procuration a nos deux avocats.on vie tt les deux en france. divorcée en 2020 au...

Je cherche la liste précise des travaux finançables par un prêt épargne-logement (cel ). apparemment, chaque banque fait un peu ce qu'elle veut à ce niveau...

Infirmière, ayant honoré un cdd de six mois dans un établissement. proposition à deux reprise par le cadre supérieur et la cadre de santé d'un cdi après la fin de mon contrat : refus de ma part pour cdi. avant la fin je reçois un courrier...

Je possède une maison qui se trouve sur une parcelle agricole, et c’est ma résidence principale. je m’interroge sur mes droits concernant l’exploitation de ce terrain pour différentes activités, et j’aimerais avoir des...

Je vis un calvaire étant gérée par l'udaf de nice 06000,je suis sous curatelle renforcée et je suis menacée d'expulsion de mon studio ,pour non paiement par l' udaf' de mes loyers, aussi d'autres non...

Une personne sans papier à contracter des dettes (cantine, garderie) quelle aide existe t'il. y a t'il un moyen d'effacer la dette?...

Je vous remercie et prend en considération votre réponse. je voulais également savoir pendant combien de temps du coup l'employeur est dans l'obligation de payer ce maintien de salaire et si lorsque l'employé (non...

La préfecture me demande les preuves de vie commune avant le mariage conjoint français depuis juillet 2023 quand je suis arrivé en france avec visa tube c et notre mariage en septembre 2023 j ai déposé tout les documents...

Je suis marie a un français depuis 4 ans et nous avons un enfant de 4 ans ensemble. je demande le renouvellement de mon titre de séjour de conjoint de français, or mon mari travail a l’étranger, même s'il rentre régulièrement...

Actuellement en affection longue durée sans indemnités, mon entreprise me réclame une part des cotisations qu'elle a avancé au fils des mois. or, de toutes mes recherches que j'ai effectué, il est stipulé qu'en cas...

J’ai besoin d’aide dans la compréhension du jugement puisqu’avec la mère tout est sujet à conflit afin d’être au plus proche du jugement ma question concerne les petites vacances scolaires pour octobre et février. les dates de...

Par décret la prime ségur est accordée à tous pour la cnn 66 celle ci est rétroactive au premier janvier 2024 or étant en arrêt depuis mars mon employeur ne me l'a pas payée or elle est dû en cas d'arrêt maladie...

Cdi le 6 novembre 2023 et reprise d'ancienneté de 10 ans le premier janvier 2024. en arrêt pour faute médicale depuis mars je ne perçois que les indemnités journalières en effet mon employeur me dit que j'ai moins...

Pour pouvoir une note de frais pour ce faire rembourser le déjeuner. l'employeur nous impose une distance (plus de 10km du bureau) et dans tout les cas dans la même ville que le bureau, sinon pas de remboursement? est ce légal...

Mon fils est détenteur du permis am et ne circulez qu'en scooter 50cm3. qu'en serait-il niveau sanction s'il venait à se faire dépister positif à l'alcoolémie ou au stupéfiant ? le permis am pourrait être...

J’ai 24 ans et je vie en france depuis l’âge de 3 ans . je suit perdu car il y’a 1 ans j’ai fait une demande de duplicata de ma carte résident algérienne j’ai était au rdv prise empreinte ect on ne m’a pas délivré de récépissé + 2...