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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La manque de portable dans le forfait carré

Posée par hrsa, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6858 vues

En effet, le 10 novembre 2014 j’ai changé d’opérateur et souscrit un forfait carré (avec la portabilité le 22 novembre) avec un portable sony xperia z3 dans votre boutique en ligne sfr.fr. le téléphone que j’ai récupéré à l’espace…

Bail commercial sans cuisson

Posée par Foodplus, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6857 vues

Je souhaite acheter un droit au bail qui est actuellement un bail "prêt à porter" j'ai signé un compromis avec les 10% du montant dans un compte sequestre auprès d'un avocat. cet avocat se chargera de négocier pour moi un…

Après recours requête rejetée!

Posée par Kaki, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6856 vues

Ma question est la suivante: ¤est ce qu'on a le droit au titre de séjour? ¤est ce qu'on peut être expulser ,sa fait 5ans et demi qu'on es sur le territoire français, et nos deux filles sont scolarisées? merci de vos…

Arnaque ou pas

Posée par ced, il y a 11 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6853 vues

Voila ; depuis 7 ans , je passe le permis : 1 ere auto ecole 3 , fois mon mi dehor et fermé; 2 eme 1 fois et mi dehor fermé : et la jai du ts recomenssais , , jai repassé mon code que jai obtenue;;;;; et la conduite que jai passé…

Litige fiscal

Posée par matthieu, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6851 vues

Nous avons prolongés l'exercice de notre société en passant de 12 mois à 18 mois. la formalité a été faite auprès du greffe du tribunal du commerce de paris . nous avons reçu de l'administration fiscale une mise en…

Demande de droit à la nationalité française

Posée par cherif louazani, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6851 vues

Je suis marocain natif d'algérie de nationalité algérienne par la mère:mon père est marocain né en algérie en 1936 et s'est naturalisé algérien en 1967 sans renoncer a sa nationalité française et je conserve toujours une…

Légitime ou pas?

Posée par Marc-Antoine, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6851 vues

Est-ce-que le conseil national de transition de france est légitime ? légale ?…

Tcf dap tests connaissance français cfle

Posée par Étudiant étranger, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6848 vues

Connaissez vous en quoi consiste ces tests et quels types de questions et d'exercices sont posés afin de pouvoir accéder au cfle (centre de français langues Étrangères) puis d'intégrer l'université merci de vos…

Divorce surrendettement

Posée par Phany65, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6844 vues

Je ss en instance de divorce et je ai un plan de surrendettement. mes parents veulent me donner une voiture donc carte grise à mon nomest ce que je risque la saisie ? merci de me répondre phany…

Titre de prestation

Posée par scaniadaniel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6844 vues

Je suis marier et mon mari doit paye une rente (titre de prestation compensatoire) a son ex-femme la elle a pris contact avec un notaire qui a reseigne si mon mari vient de decédé que c'est moi qui doit continuer a payer ce…

Droit de grève

Posée par lo-2005, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6844 vues

Mon employeur nous a imposé des fois de travail quelques samedi obligatoire , or pour nous pas nous payé en heures supplémentaire il a créer par un accords signe par certains syndicats un compteur modulation, si ta dire en travail…

Salaire et heures réclamés par les parents

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6843 vues

Je suis assistante maternelle et un contrat a été signé entre les parents du 1 er aout 2015 au 1 er août 2016 avec un cota de 220 heure pour l année la maman a pas travailler de septembre a décembre congé maternité mais à continuer…

Harcèlement ou pas ?

Posée par Isabelle, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6841 vues

Suite à un grave différend familial mon mari a insulté son fils sur son compte fb. c'est la 3ème fois en 2 ans. a chaque fois c'est sous un pseudo différent mais la gendarmerie fait à chaque fois une enquête auprès de…

Droit équin : défaut de conformité avéré pour un cheval

Posée par Maximus, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6841 vues

Dans le cadre du procès m'ayant opposé à un éleveur pour vente d'un cheval s'avérant atteint du défaut de conformité mon avocat a commis de nombreuses négligences. il a reconnu verbalement ces erreurs en…

Droit rural.

Posée par vivi, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6841 vues

Du terrain nous appartenant est exploité gratuitement par un paysan, c'est nous qui payons impôt et charges agricoles peut-on le récupérer, sachant qu'il y est opposé…

Heure pour chercher et rendre un enfant

Posée par question, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6839 vues

-mon jugement dit que le père a un dvh du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h, les fins de semaines paires. -la première moitié des vacances scolaires les années impaires, le décompte devant être effectué à partir du premier…

Reproduction d'une oeuvre d'art

Posée par Denis, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6839 vues

J'aimerais savoir dans quelle mesure il est possible de reproduire un meuble médiéval appartenant à une collection publique (d'ailleurs qu'il s'agisse d'une collection publique ou privée, cela fait-il une…

Bail commercial

Posée par GAETANE, il y a 9 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6836 vues

J ai vendu mon fonds de commerce, reste 3ans bail a courir. sur mon bail est indique: provision charges neant tous les ans facturation eau le propriétaire demande au nouveau acquéreur une provision charges mensuel. le propriétaire…

Arret maladie jus qu au 27/06/2016

Posée par fifi, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6836 vues

étant absent lors d un controle admisnistratif par la cpam (passage de l agent a 15h45)suite a une dispute familliale .qu elles serons les conssaiquances…

Bail professionnel et habitation privée

Posée par Louise, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6836 vues

J'ai un bail professionnel et je suis auto entrepreneur photographe plasticienne, le local ainsi loué est en fait la maison où j'habite également sur le plan privé, c'est donc aussi mon domicile. le bail prévoit deux…

Délai suite à une décision de justice

Posée par Hadai7, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6834 vues

J'ai été condamné le 20/08/2024 par le tribunal judiciaire de cambrai 59 , à une peine de 3 mois ferme ( consommation et détention de stupéfiants ), en précisant que je serai convoqué par un juge d'application des peines…

Médecin traitant je peut inculpé

Posée par Betty, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6834 vues

Je vous explique mon histoire voilà mon père a été placée sous tutelle sans mon accord suite à un avc part mon demi frère et ma demi soeur et l' ex copine de mon père , il est dans une epad depuis trois ans . pendant les trois…

Facturation abusive de ma societe d' hlm

Posée par patrickfort, il y a 11 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6833 vues

Ma societe d'hlm vient de passer la main a une société privé pour la gestion de l'eau. sans nos accord il on changé les compteurs qui fonctionnels parfaitement bien et de surcroit nous on nous facturé la pose ...en on fil…

Refus de rendez vous t

Posée par Mamandu21, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6831 vues

Ma petite de 7 ans à une belle inflammation de la gencive suite à une carie . mon dentiste refuse de la soigner car j'ai oublié un rendre vous avec lui en avril dernier . je me suis excusée et lui ai expliqué à l'époque…

Violence conjugal

Posée par moi42, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6831 vues

Il y a un ans j ai porte plainte contre mon époux pour violence conjugale pour blessure.injure et menace sur ma personne certificat 3j itt plus témoiniage écrit des menbre de ma famille le 28/01/2016 le procureur demande une enquete…

Refus de demande d'invalidité categorie 1 par la cpam

Posée par marlene010, il y a 11 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6830 vues

Il y a plusieur semaine jai été convoqué par le médecin conseil de la cpam suite a une demande d'invalidité categorie 1. mon état de santé n'est pas très bon. jai une polykystose hepato renale au stade 3b compliquee…

Résolu

Lettre de suspension 3f

Posée par Hazpac, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6828 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de 6 mois. les 6 mois sont presque écoulé mais ma question sachant que à ce jour j'ai 11 point sur mon permis qui est toujours chez la police nationale…

Quel recours contre la fédération cinologique internationale

Posée par Indranila, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6828 vues

Vous ne ouvez ignorer la guerre entre les éleveurs, propriétaires de races tibétaines face à la décision de la fci d'accorder à la chine l'origine de ces race. en date du 19 mars ors délai de contestation sur règlement de…

Construction accolée à une maison d'autrui

Posée par M. de la Tour Vieille, il y a 10 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6827 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos ni de plu peut-on construire un batiment accolé à un autre batiment compte tenu que les bâtiments se situeraient sur 2 parcelles différentes n'appartenant pas au même propriétaire ?…

Hébergement d'un ex conjoint handicapé à titre gracieux

Posée par Magalie, il y a 10 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6826 vues

Je souhaiterais savoir s'il y a des avantages fiscaux quand on laisse le logement principal à titre gratuit, sachant que j'ai le a le statut handicapé ? j'aimerais que mon ex mari puisse être avantagé, puisque je ne…

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