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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usufruit

Posée par cloclodu49, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6824 vues

Merci, à maitre bouze d'avoir répondu à ma question. précédente mais il me reste des questions sans réponse. pourrez vous s'il vous plait y accorder également votre attention. d'avance je vous en remercie. a ce jour, nous…

Facebook

Posée par nad59280, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6823 vues

Sur facebook je voulais pas mettre mon vrai prénom mais j'ai mis mon vrai nom etc etc a deux reprise entre hier et aujourd’hui facebook a désactiver mon compte perso et m'a envoyer un email exigeant un preuve d’identité…

Société des parts

Posée par Marie rose, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6821 vues

J ai une société eurl. mon mari gérant et moi même j ai 50 pour cent des part mon mari gérant aussi mais 2 parts le reste ce sont mes deux enfants la société bat de l aile mon mari a demandé le divorce maison hypoteque a cause de…

Vente chiots compagnies

Posée par lolo, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6821 vues

Je suis éleveur canin et j'aimerais savoir quelle genre de clauses je peut inscrire dans les conditions de vente afin de protéger mon travail de sélection. lorsqu'un chiot est acheté exclusivement pour compagnie et…

Incidents

Posée par danielgobled, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6815 vues

J'ai obtenu un jugement partial dans le cadre de mon opposition à un retournement de prairie. j'apprends que un membre de la commission paritaire était connu par la partie adverse et a donc pu influencer la décision de…

Demande votre avis

Posée par M. Susanto LUGIMAN, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6814 vues

My name is m. susanto lugiman (indonesian) and have a problem with the préfecture du haut-rhin. the prefecture has decided that my wife (dutch) has no right to stay in france, consequently i have also no right to stay in france…

Marginales

Posée par khad, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6813 vues

Est ce que cela signifie que le divorce est prononcé car ce n'est précise que sur le acte de mariage. et non sur le acte de naissance de l épouse? mariage dissous.jugement de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de…

Erreur de médicament - pharmacie

Posée par Cipro, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6812 vues

Je me suis présenté à la pharmacie pour une infection urinaire (renouvellement dans mon dossier pour le ciprofloxacin) et la technicienne s'est trompée et m'a donné un médicament pour les vaginites. 9 jours plus tard, je…

Aeeh et caf

Posée par flo290385, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6812 vues

L'aeeh ma pas été versé ce mois si du a un trop perçu , on til le droit ?…

Harcèlement et racisme

Posée par Mahouda qui en a marre, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6812 vues

Voilà je me permet de demander conseil je suis en cdi depuis 4 ans voilà il y a moins de 3 mois j ai une collègue qui ne m aimer pas qui est passer gouvernante en a profiter pour faire des photos de mon travail en mettant du pain…

Comment faire???

Posée par ALINE, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6811 vues

Bjr...mon pere est au bresil et ne veux rien me laisser ..moi je suis en france et biensur sans un sous ..comment faire??? merci aline…

Détournement d'héritage et expertise psychiatrique.

Posée par Sarah, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6810 vues

Après le décès de mon papa il y à 4 ans, ma mère a eu l'usufruit des biens immobiliers. nous sommes 6 enfants couchés sur le testament de mon papa. entre temps ma mère a fait des donations à 3 enfants. À présent l'un de…

Résolu

Régularisation après mariage

Posée par souad1988, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6807 vues

Je suis marié avec un conjoint français j'ai un visa schengen espagnole avec tampon d'entré de l'espagne après je suis entrer au france sans aucun tampon d'entré parce que la douane française n'a pas met de…

Subir le surendettement de l'ex femme

Posée par Morganne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6805 vues

J'ai divorcé en indivision et depuis le bien immobilier a été vendu, mais avec une forte perte. l'autre parti a fait un dossier de surendettement, ce dernier va être étudié dans les mois à venir. j'aimerais savoir…

Comme faire une main enleve curatelle renforce pour ma conjointe?

Posée par marve, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 6804 vues

Je suis retraite et ma conjointe elle est en curatelle renforce depuis 7 ans.protège pour une association nome pour le juge et le problème ce que je une petit retraite,ma conjoint travaille pas et reçois une pension de…

Garantie véhicule non valable suite achat via mandataire

Posée par Anoza, il y a 9 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6804 vues

Ayant acheté début juin une voiture neuve garantie 5 ans de chez hyundai via un mandataire non agréé de leur réseau, je viens d'apprendre que cette garantie n'est plus valable depuis mars 2017 car achat effectué chez un…

Harcelement

Posée par Lolita112, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6802 vues

Actuellement je vie un harcèlement d’un ex copain nous étions ni marié nous avions eu ni enfant c’etais juste une simple relation j’ai donc decider d’arrêter cette relation suite au comportement harceleur de cette personne…

Question en suspend-

Posée par Christia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6802 vues

Après un refus de la juge d'accepter notre divorce à l'amiable (choquée, j'étais sous anti-dépresseurs et j'ai éclaté en sanglot lorsqu'elle m'a demandé si je voulais divorcer),nous sommes repassés au tribunal 6-7 mois après pour divorce…

Pension alimentaire et chantage / pression

Posée par Sandrine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6802 vues

Je suis séparée depuis 3 ans , officiellement divorcée depuis 1 an , mon ex mari à été condamné à verser une pension alimentaire de 150€ par enfant : nous avons deux filles . donc chaque mois 300€. depuis plusieurs mois c'est…

Éditeur industrie polygraphique

Posée par danberlo, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6801 vues

En quoi consiste le droit et les obligations d?un éditeur dans l?industrie polygraphique…

Assistance educatif

Posée par sophie50290, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6800 vues

L assistante social a fait que le juge me convoque pour une mesure educatif…

Ajouter 2 prénoms après l officiel

Posée par Crisou13, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6800 vues

Je souhaite ajouter 2 prénoms à ma fille de 17 ans. j y pense depuis très longtemps et maintenant c'est elle qui me le réclame. quelle est la procédure svp ?…

Mode de garde

Posée par Opaline, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6799 vues

Je suis séparée du papa de fille, qui dispose d'un mode de garde élargie, c'est à dire les week-ends 1,3 et 5 de chaque mois. les deuxième et quatrième milieu de semaine du mardi 16h30 au jeudi 10h, ainsi que la moitié des vacances…

Nom de la société

Posée par société, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6798 vues

J ai vendu il y a deux ans une société dont le nom était "ami" et dont le nouveau gérant a rajouté un l' de sorte que la société s’appelle désormais " l'ami ". j ai exercé en tant que salarié pour le compte du nouveau…

Montant droits succession droits d'usage et d'habitation.

Posée par didine52, il y a 11 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6797 vues

Mon compagnon, âgé de 91 ans vient de décéder. j'ai moi-même 65 ans. il était veuf et à 4 enfants. j'ai vécu avec lui 14 ans. nous n'avons aucun lien de parenté. il m'a légué par testament authentique chez…

Vente d une maison pour payer la mensualité d une maison d e retraite

Posée par roussillon, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6795 vues

Merci beaucoup pour votre aide et compréhension voila maman doit etre placé en maison de retraite étant sa seule fille j ai eu son autorisation de vendre sa maison et de m occuper de tous les papiers pour la vente afin de couvrir…

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