Vous avez une question juridique ?

Est ce que l état français doit 2500 euros à chaque citoyen si oui ou il faut envoyer une lettre de réclamation...

Voilà je prends contact avec vous suite à une suspension que j'ai eu j'ai visite médicale à passer dans 2 jours je m'étais fait contrôler pour stupéfiant j'ai arrêté de fumer depuis 3 mois mais peuvent-ils me reprocher d'avoir consommer de...

Je travaille en restauration rapide parfois 6 heures par jour et sans pause. cela est-il légal car la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 indique en son article 29.5 relatif à la planification...

V...

Mon compagnon, âgé de 91 ans vient de décéder. j'ai moi-même 65 ans. il était veuf et à 4 enfants. j'ai vécu avec lui 14 ans. nous n'avons aucun lien de parenté. il m'a légué par testament authentique chez...

Je suis étudiant étranger qui prépare une thèse en cotutelle avec la france. il est prévu que je reste en france pour au moins une année. j'ai été sélectionné pour une bourse d'erasmus mundus et on a une assurance gérée...

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos...

Moi ci naim 28ans algérien étudiant a brest..... mon grand père maternel qui est mort en 1952 ça vaut dire avant l'indépendance de l'algérie a eu la nationalité française par jugement en 1931 vu la loi de 1919.... a noté...

On a fait un trou dans unr toiture en tolle endulee pour installer un extracteur d air pour aerer les moteur qui surchafffe et toombe en panne.et ils nous ont resilie lz bail pour ca. et la proprietaiire a execute on a fait appel...

Maka dari itu waktunya karena sudah ada penawaran tatkala asumsi anda perlu pengacara berarti penting . namun pada waktunya...

J'ai résilié un bail verbal de 1 pré ( dans un village, petite surface) et 1 bâtiment agricole à un exploitant âgé ( + de 70 ans) l'exploitant refuse la résiliation de bail. les possibilités de conciliation sont...

J'ais suivi une mission d'intérim de 6 mois du 17 janvier 2023 au 14 juin 2023 les validations de mes heures de travail ont été valider par l'entreprise utilisatrice et l'agence d'intérim en effet j'ai...

J'ai reçu un appel de la société consensus pour une dette locapass, effectivement j'ai signé un contrat locapass au printemps 2008 pour la caution de mon appartement, cette caution a été versée directement au...

Je souhaiterai savoir, si l'employeur a le droit d'arrêté le contrat suite à un problème de financement par rapport à une formation . dans le contrat d'avenir qui dure 3 ans. j'ai signé que 2 ans. est ce normal...

J'aimerais savoir, si un coffre déjà présent lors d'une précédente succession, donne droit à une quotité privilégiée. je m'explique, par exemple un bien immobilier fait partit des biens personnels, donc une partit de...

Je souhaiterais savoir s'il y a des avantages fiscaux quand on laisse le logement principal à titre gratuit, sachant que j'ai le a le statut handicapé ? j'aimerais que mon ex mari puisse être avantagé, puisque je ne...

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Les impôts ont fait une demande de renseignements sur le montant des loyers et de copie de bail à mon locataire est ce normal ! nous leurs avons envoyé merci de votre réponse...

Je suis européenne je vis en france. mon fils nee en france et mon mari tunisien na pas des papier france. j'ai fait un divorce en france malgré que mon mari est parti en tunisie et ne sache pas que j'ai fait un...

J'ai emmené mon téléphone en réparation (le wifi était hs) il y a environ deux semaines. selon la facture, si le téléphone est réparé, je devais payer 80€ mais si cette derniere n'a pas abouti je devais payer 30€ (pour...

Je m'appelle antouela santikai et j'ai 21 ans. je suis étudiante à l’université de toulouse "jean jaurès" et cette année, pendant le mois d'octobre j'avais décidé de faire du bénévolat pour une...

Comment notre assoiation u.j.i.d peut avoir un agreement...

Je suis éleveur canin et j'aimerais savoir quelle genre de clauses je peut inscrire dans les conditions de vente afin de protéger mon travail de sélection. lorsqu'un chiot est acheté exclusivement pour compagnie et...

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Je suis co-lotis dans un lotissement de 6 lots et datés de 1972. mon voisin possede 5000m2.ce lotissement a été approuvé puis publié. dans le cahier des charges il y avait entre les co-lotis des conventions de ne "construire qu'une...

Je suis salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire. ma principale activité est professeur des écoles.mon activité d'auto-entreprise ne génére que très peu de revenus. puis je bénéficier de la procédure de...

Je voudrais savoir si je suis obligé d'accepter l'installation du compteur linky chez moi ? enédis me dit que c'est obligatoire.... ont-ils raison ? merci bcp...