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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Complément de salaire , bulletin de paies , et prime panier repas

Posée par Marquise, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6896 vues

Mon patron et en redressement judiciaire le mandataire et lui même ne s'occupe de rien. je suis agent de sécurité je travaille 3j voir 4 par semaine à 12h par jour non stop sans pause . mon patron me donne 4 voir 6 maximum…

Résolu

Demande exeptionelle titre de sejour premiere demande prefecture raincy

Posée par Nelly, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6895 vues

Jaimerai prendre rendez vous a la prefecture de raincy parent enfant francais. a chaque fois jessaye on me demande de valider certain lettre pour finaliser mon rendez mais en vain. svp quel jours dans la semaine es il possible…

Resiliation et expulsion

Posée par hamadouche, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6894 vues

Le popritaire nous a envoyer un commandement de payer pour 3points. des loyers impayes. une production dune attestation d assurancce. et les travaux realise sans son aitorisation. pour les loyers impayes pas de debat puisque on…

Une agression grave volontaire avec cassation

Posée par John Lobe, il y a 9 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6893 vues

J'etais agresse dans ma chambre en 2014 et j'avais deposer plainte a la police et a l'hopital 7 jours tti mais apres classe sans suite par j'etais hospitalise et les enquetes de la police dit que mon agresseur…

Surendetement

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6892 vues

Voila mon mari en 2002 a souscrit a credit voiture de 2600€ a l organisme credipar nous n avons pas de nouvelles depuis tout ce temp jusqu a l année derniere en juillet 2016 un huissier cest rendu a notre domicile on lui montrer…

Sos.fraudster from lg group !!130000euro lost!

Posée par dantingluo, il y a 2 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 6891 vues

Hello im danting luo,im live in greece.i have problem from lg group car company. their advertistment on mobile.de for sale s580e benz(attachment 1) we contacted their seller paul herry (attachment 2). he send me the car video can…

Alternance suite à un changement de statut

Posée par djibolebo, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6890 vues

Je suis actuellement sur aps. j'ai décroché un contrat d'alternance j'aimerais savoir comment faire pour avoir un titre de sejour salarie car je n'ai pas de cdi et je serai en activité que 70% du temps. merci de…

Après 2ans de dossier celui ci passe en jugement en novembre l

Posée par Gg, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6889 vues

2ans après avoir monte mon dossier celui-ci passant en novembre les sociétés de crédit se réveillent un échéancier a été mis en place que fais je en attendant les huissiers se réveillent merci de votre réponse merci merci de vos…

Appartenance du nom d'un groupe musical

Posée par Testore, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6887 vues

Un litige nous oppose quant à l'attribution du nom de notre ensemble fondé en 2007 sur mon idée et le nom trouvé par moi même, composé de 4 personnes. 3 membres fondateurs ( dont mon couple) et une personne arrivée…

Retard salaire interim

Posée par Olivia12, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6886 vues

Ma paye est censé être verser le 12 de chaque mois ma si nous sommes le 20 et je n'ai toujours rien. j'ai reçu mon bulletin de salaire et c'est tout. ma boîte interim me dit qu'elle fait ce qu'elle peut…

Autorité parentale

Posée par Sivette, il y a 11 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6884 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. mon ex déclare sur le jugement vivre seul mais des médecins m'ont dit que c'était la compagne de…

Époux le plus riche malade

Posée par Marie972, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6882 vues

Ayant déclenché une procédure de divorce il y a 4 mois mon mari a eu un avc il y a deux mois juste après l'ordonnance de non conliation qui m accordait 500? de compensation. son avocat à fait appel de cette décision. il gagne plus…

Rechute de maladie professionnelle

Posée par Nene, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6881 vues

J ai fait une 2eme rechute de canal carpien donc opérée pour la 4eme fois. la 3e fait suite à un nevrome récemment mon taux d ipp a été augmenté de 4% après avoir saisi le tci. est ce que ma rechute va être accepté par la…

Résolu

Pour savoir

Posée par yb, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6880 vues

Entrée en france par visa c, sans tamponne française, car je suis entrée par voiture, et visa délivré par consulat d’espagne, _ je voudrais accumuler les preuve de 5 ans de séjourné dans territoire française, mais je voudrais…

Changement le statut

Posée par Sara, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6880 vues

J'ai obtenu mon diplôme master 2 science humaine et sociale, lettre, langues et art. je travaille en temps partiel dans un centre commercial. je peux changer mon statut de l'étudiant à salarié comme vendeuse avec 30h?…

Où se trouve la chambre de l'instruction

Posée par alexandre, il y a 10 ans dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6880 vues

C'est quoi la chambre de l'instrucion ? et où elle se trouve exactement, pour pouvoir la saisir, sachant que mon tgi se trouve à evry. c'est celle de paris ?…

Code de réduction a vous donner

Posée par Wilem, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6879 vues

J'ai acheter un chargeur sans fil qui se pose dans sa voiture et après mon achat ils m'on envoyer un code de réduction en plus tout est en soldes en ce moment donc si vous ête intéresser je vous en fait part high05…

Cour d appel quelles chances de gagner ?

Posée par franck36, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6877 vues

J' ai fait appel sur le non jugement de mon bailleur qui n a pas garanti ma jouissance paisible des lieux durant six ans ( voir question sur les agressions homophobe du gardien et des locataires) je jcp avait donné raison au…

Lettre de renonciation poursuite prud homme

Posée par Titou3614, il y a 4 mois dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6874 vues

Mon employeur souhaite que je lui fasse un courrier de renonciation pour les prud' hommes, il me semble que cette demande à un cout pour mon employeur? merci de votre retour…

Résolu

Rogropement familial

Posée par Tunis, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6874 vues

Je vie en france es je fais une demande de regroupement familial pour ma femme . je une question.ma femme es déjà venu en france avec un visa es elle es reste plus que la date de visa én gros elle a dépassé . me apret elle es…

Mon frere

Posée par miss, il y a 11 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6873 vues

J'aimerai savoir comment faire pour que frère puisse revenir en france il est en france il est parti en algérie assez jeune il s'est mariée et à des enfants il a déjà demandé des visa cela a été refusé car il lui ont…

Permis 1 euro

Posée par gaelle69, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6868 vues

J'ai inscrit mon fils au permis et choisi l'option a un euro pour raison financière aujourd'hui il passe une lecon et le moniteur lui dit qu'il faut 600 e pour demain ? a son retour j'appel l'auto…

Mon mari me demande de quitter le domicile conjugale.

Posée par marie42, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6866 vues

Mon mari me demande de quitter le domicile conjugale, il m'envoie même par sms des offre de logements. il me met la pression pour que je parte sauf que j'ai peur qu'il m'accuse de quitter le domicile conjugale. sachant qu'il est…

Droits de production

Posée par marie, il y a 10 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6865 vues

Je suis auteur compositeur interprète et je vais partager mes droits de production avec 2 ingénieurs du son qui ont payés une partie . je souhaite savoir ou je peux trouver des contrats types de ce genre ? je souhaite aussi…

OpportunitÉ d'investissement de prÊt!

Posée par dennis ryan, il y a 9 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6861 vues

OpportunitÉ d'investissement de prÊt! avez-vous besoin d'un prêt? Êtes-vous intéressé à obtenir tout type de prêt? ou êtes-vous inquiet financièrement? avez-vous une dette à payer? nous donnons des prêts à n'importe…

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