Vous avez une question juridique ?

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J'ai toujours paye mon loyer . locataire d'un commerce depuis 35 ans. j'ai 70 ans et je suis loger dans se commerce,ce qui fait partie de mon bail mon propriétaire est décédé pas de repreneur vente du bien au...

Mon voisin vient d'acheter un terrain qui touche le main 1243 avec un droit de passage 1244 qui appatient au propriétaire 1242 et moi j'ai ma parcelle 460 avec ma maison dessus au bout je demande une borne au milieu qui...

Gene temporaire partielle cl ll du 24.12.2010 au 19.01.2011 cl l du 20.01.2011 au 20.06.2012 interruption des activités professionnelles a temps complet 20.12.2012 au 20.06.2013 mi temps thérapeutique du 21.09.2012 au 20.06.2013...

Je reviens vers vous en ce qui concerne les dettes ecartees par la juge. ces dettes be sont plus payees depuis mai 2013. la juge les a ecartees du fait que les creanciers be se sont pas manifestes. peuvent ils engager des...

J'ai acheter un chargeur sans fil qui se pose dans sa voiture et après mon achat ils m'on envoyer un code de réduction en plus tout est en soldes en ce moment donc si vous ête intéresser je vous en fait part high05...

Je vous écris car j'ai fait une bêtises, j'ai fait des chèques sans provisions d'un compte à un autre compte pour réapprovisionner les comptes et pour les chèques passe. ma banque m'a dit que j'ai fraudé...

Suite aux grèves de mai-juin 2016 la sncf a mis en place un dédommagement de 20€. il fallait en faire la demande par internet avant une certaine date. ce que j'ai bien-sur fait. mais au moment de ces grève j'avais un...

Je voudrais faire reconnaître ma fille quel aille le nom de son père qui la pas reconnue à la naissance et aujourd'hui décédé...

Le 23 12 2008, j'ai été démarché par la société cortix prestataire de site internet, le contrat est signé sans en avoir pris connaissance, je crois sur parole, ce parfait escro. le 28 décembre 2008, la société de crédit locam basée à saint...

Je souhaiterai savoir s'il existe une jurisprudence concernant le relevé d'infraction à la vitesse au moyen des jumelles eurolaser sur phare concave de moto de nuit. je pense qu'il est matériellement impossible de...

La cpam me verse une rente d'accident de travail . je voudrais savoir si , lors de ma succession , elle est susceptible d'être considérée comme une "aide sociale , récupérable sur une assurance vie" . article l132-8 du...

Je suis separee du pere de mes enfants qui ont 12 ans et 10 ans, et je souhaite m'expatrier avec mon nouveau conjoint en australie dans une annee ou 2. je souhaite savoir quelles sont les demarches a faire et comment eviter...

Je viens de contacter mon office hlm je suis locataire . attirant son attention sur le danger éventuelle à cause de la hauteur de la terrasse qui vient de subir une réfection pour cacher fissure, et trous; un terrassier a recouvert...

Ma soeur est une handicapé mentale à 100% , elle réside en algérie et moi je réside en france , je l'ai emmené en france à la pitie salpétriére ( paris) pour des soins dentaires spécifiques pour handicapés, on a payé les...

A ma connaissance, pour bénéficier d'une procédure au tribunal des baux ruraux, une des parties doit être chef d'exploitation agricole et le bien discuté, un bien rural ou un bâtiment agricole établi. je souhaite la...

Mon médecin est un serial killer épisode 1 mesdames , messieurs. je tiens tout d'abord a présenter mes excuses auprès des artistes musiciens du rock n'roll de france et de navarre,d'outre manche, d'outre...

Ma fille est victime d'usurpation d'identitée dans le transport pour la 6 ieme fois en 2ans,avec classement de dossiers a chaque fois.est-ce qu'il y a un moyen d'arreter ça?...

Etant au chômage depuis quelques mois et dans une région pauvre dans le domaine de l'emploi, je me suis rabattue vers une microentreprise. tant qu'à faire quelque chose, autant faire ce qu'on aime. donc j'ai...

Voila 3 semaine que j ai passer chez m travail qui ma mise invalide hors je ne suis tj pas licencier que fairre est a moi de faire les demarches merci le &ç juin cela fera 1 mois...

Je sais pas si je suis sur le bon forum.. avec mon compagnon, nous reprenons un commerce et devrons certainement signer un sous-sing privée avec clause suspensive... pourriez vous m'en expliquer clairement ce que c'est et...

J'ai acheté un véhicule il y a 3 ans. il y a 18 mois, je suis contacté par la gendarmerie qui m'informe que le véhicule que j'ai acheté est trafiqué au niveau km. que c'est une bande organisée qui ne faisait que...

Je me permets de vous écrire car je n'ai personne vers qui me tourner pour avoir quelques conseils, avant d'agir en justice... je vais essayer d'être concise pour expliquer une situation complexe, puis enfin...

Le vehicule ( achat par ma mere avec credit ) a été saisie le 19juin 2014 . le 26 juin mon dossier surendettement ete deposer banque de france 26juin 2014 il manquer des papiers . septembre recevabilité mais la creanciere a fait...

Début mars 2015, nous avons alertés la mairie et nous avons été reçue par le service sécurité pour des bruits de voisinages de notre voisine du dessus (musiques fortes, claquages de portes) etc... il y a eu une confrontation...

Ce matin, j'ai eu la police judiciaire pour une perquisition dans notre logement pour trafic de stupéfiant, parait que mon conjoint était suivi pendant 1 ans. il l'en emmené en gav hélas ils ont trouvé aucune preuve dans...

Les revenus de mon conjoint en année de stage avant titularisation dans la fonction publique n'étant pas pris en considération par l'agence pour la location d'un appartement, et mon salaire n'égalant pas trois...

Mon vol est retardé et nous ne savons pas combien de temps nî même s'il décollera aujourd'hui. Ça fait déjà 6 h, donc nous en avons assez et rentrons chez nous. puis-je demander le remboursement ?...

Opérée prothèse totale hanche avec butée aprés un an en thérapeutique puis-je continuer en temps demi partiel c'est à dire 14 h jusqu'à ma retraite ? j'ai 51 ans...

J'ai porté plainte contre deux personnes physiques pour vol et recelle. ses personnes ont mes biens à leur domicile. puis-je demander à la police de faire une perquisition à leur domicile et leur lieux de travail? le procureur...