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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pour des indemniter de licenciement apres 9 ans

Posée par karim, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6793 vues

Je suis en accident depuis 3 ans suite a un accident du travaille reconus . je suis dans le transport et je cherche a avoir des renseignement concernant les indemniter de licenciement pour inaptitude professionnel apres 9 ans d…

Résolu

Comment avoir une sionaltte frances

Posée par CHATTI mohamed, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6789 vues

M: chatti mohamed. comment avoir une sionaltte française de mon père décède nes le 24/03/1939@alg. sous le drapeau français…

Nationalité française

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6787 vues

Je voulais savoir dans combien de temps je dois recevoir une réponse de ma nationalité . effectivement j?ai déposé un dossier cela va faire 18mois au tribunal d?instance de paris . mon père était français d?origine de l?île…

Vide grenier maison

Posée par dresville, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6787 vues

Je souhaite faire un vide grenier à mon domicile avant déménagement. est ce que cela est considéré comme une vente au déballage et faut-il une autorisation du maire même si cela se fait à mon domicile. merci par avance. merci de…

L’employeur a changé d’avis après avoir vu mon titre de séjour

Posée par Weezywa.94, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6786 vues

J’ai un séjour de travailleur temporaire, j’ai trouvé un cdi j’ai signé un contrat d’offre d’emploi( une promesse d’embauche) et je devais commencer le mardi 18/06/24, après avoir envoyer mes documents( titre de séjour, rib etc)…

Résolu

Convocation tribunal

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6786 vues

Je suis en dossier de surendettement et une de mes créances notée dans la catégorie autre m'est réclamée alors que mon dossier est recevable. j'ai donc déposé à ce titre une contestation des mesures imposées et je suis…

Majoration

Posée par Mathieu, il y a 9 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6786 vues

La ligue de football et le district ont-ils le droit de nous majorer de 10% sans lettre recommandée ?…

Rechute d'accident du travail 2010

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6785 vues

Je suis en invalidité 80%dû a un accident de travail depuis 2010,coma de plus de 3 semaines, opération crânienne 3 fois et opération du genou pour fissure du ménisque et exsostose enlever, depuis je marche péniblement et la depuis…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6781 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Aeeh enfant

Posée par flo290385, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6780 vues

Es ce que la mdph a le droit d'enlever la catégorie 3 de ma fille de 5ans et demi , sous pretexe que sa soeur de 13 mois est en catégorie 6 et que je m'occupe d'elle ? c'est pourtant 2 enfant different , avec 2…

Robe de mariée non conforme et divulgation sur réseau sociaux.

Posée par Sioul87, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6776 vues

Ma future épouse à commander une robe de mariage dans un magasin spécialisé il y a 6 mois. après de nombreuses retouches par une couturière partenaire de la boutique et celle ci ayant troué la robe le magasin propose une autre…

Arnaque sur un logiciel que je n'ai pas pu récupérer

Posée par Aphrodite 38, il y a 7 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6773 vues

En début de mois j'ai voulu commander un logiciel pour nettoyer mon ordi (soit disant gratuit) sur mon compte bancaire j'ai un prélévement de 12£ ,mais je n'ai jamais pu connecter ce logiciel .pouvez vouz…

Quels droits pour une allemande en france

Posée par Sorayabhs, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6773 vues

Ma mère est allemande et vit actuellement à tunis avec mon père, tunisien. leur relation se passe très mal, depuis plus de 50 ans de mariage... ma mère semble enfin trouver le courage de quitter mon père pour vivre ses dernières…

Separation de corps et décés de l'un des 2

Posée par maria, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6771 vues

Après une séparation de corps il y a 25 ans, mon ex mari veut divorcer. il a une compagne mais n'ai pas marié. quelles seront les changements du point de vue financier au cas où il décède ?…

Retirer un chien adopte sous nom d association

Posée par angelique, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6771 vues

J ai adopté un chien il y a 3 semaines via une association qui l a rapatrie de roumanie et ai signé un contrat d adoption et payé 250 euros ils mont oblige de mettre le cbien a leur nom dimanche le chien a saute par le balcon ne…

A t'il le droit de faire une fausse déclaration

Posée par Nini, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6767 vues

Mon conjoint est entendu par les gendarmes sans qu'il soit convoqué dans la convocation il y avait des choses faut qu'il sont rajoutés il sont mis que sa fille a etait chez le médecin est elle avait un arrêt de travail il…

Retirer un deuxième prénom d un enfant

Posée par Sonia, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6767 vues

Je voudrais retirer le deuxième prénom de mon fils qui a 5 ans,mais son papa ne veux pas,nous ne sommes pas marier,la mairie m a dit qu il fallait absolument l autorisation du père,y a t il une autre solution svp merci. merci de vos…

Accidents de voiture

Posée par Tania18, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6766 vues

J'ai ete victime d'une grosse accidents de voitures traumatisme crânien sévère, et aujourd'hui ma vie est entre les main de la saaq j'ai absolument besoin d'un avocats…

Problème de vente / achat avec renault

Posée par tof225391, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6766 vues

Il y a un an, j'ai pris un contrat pour la location d'un voiture électrique zoe chez renault. le vendeur nous a expliqué les conditions, à savoir 5000 km / an maximum. nous lui avons expliqué que nous allions dépasser ce…

Caisse de retraite

Posée par Christiane, il y a 11 ans dans International
Aucune réponse pour le moment 6763 vues

Jesuis française j'ai travaillé en algerie 10 ans je suis retraite de la bna ex cfat a alger depuis un an la cnr alger ne me paie plus, malgré de nombreux mails je ne sais plus que faire merci de m aider…

Association s’accapare vidéo et bande son de concerts sans autorisation

Posée par Corentine, il y a 11 ans dans Propriété intellectuelle
Aucune réponse pour le moment 6763 vues

Nous avons crée en collaboration avec une commune un festival de jazz .deux associations subventionnées par la commune on p^ris des photos et fait enregistres nos concerts sans aucun accord avec la société de production et le…

Contrat d'avenir

Posée par rim, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6763 vues

Je souhaiterai savoir, si l'employeur a le droit d'arrêté le contrat suite à un problème de financement par rapport à une formation . dans le contrat d'avenir qui dure 3 ans. j'ai signé que 2 ans. est ce normal…

Régularisation rsi suite contrôle fiscal 2013-2014, prescription ?

Posée par palbas, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6762 vues

Je viens de recevoir un avis de régularisation du rsi suite à un contrôle fiscal portant sur 2013-2014. il me semble avoir lu quelque part que le rsi ne peut régulariser que les 3 dernières années, ce qui m'éviterait donc de…

V

Posée par Michel, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6762 vues

V…

Association - bénévolat

Posée par ansan, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6761 vues

Je m'appelle antouela santikai et j'ai 21 ans. je suis étudiante à l’université de toulouse "jean jaurès" et cette année, pendant le mois d'octobre j'avais décidé de faire du bénévolat pour une…

Tompon passport concérnant visa shengen

Posée par Anas, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6759 vues

C'est la premiere fois qu je vais en europe comme touriste vu la loi de shengen je suis obliger de tomponer mon passport au pays donnant de mon visa normalement je voudrais aller en espagne passer les vacances j'ai pas eu…

Demande votre avis

Posée par M. Susanto LUGIMAN, il y a 8 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 6759 vues

My name is m. susanto lugiman (indonesian) and have a problem with the préfecture du haut-rhin. the prefecture has decided that my wife (dutch) has no right to stay in france, consequently i have also no right to stay in france…

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