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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réservation et remboursement hôtelière.

Posée par Diallo laboratoire., il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4818 vues

J'ai fait une réservation d'hôtel de dix jours à l'hôtel ibis de sarcelles flanades, en ayant vu le prix de 39 euro sur internet.après avoir envoyé la somme y relative sur paris via western union à ma cousine pour la…

Mutuel sante

Posée par annemons, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5680 vues

Vu mes faible ressources j ai eu droit à acs pour régler la mutuelle santé pourriez vous me dire si les mutuelle sont obliger de me prendre chez eux?j ai reçue un courrier comme quoi si je ne changer pas mon contrat il me refuser…

Amende stationnement

Posée par Rich, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4245 vues

J ai eu une amende stationnement 17€ par la municipale, j ai réclamé car je n avais pas vu qu il fallait mettre le disque, mon pv a sauté cela a été effectué par la police municipale, je reçois qq semaines après une majoration à…

Légitime ou pas?

Posée par Marc-Antoine, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6863 vues

Est-ce-que le conseil national de transition de france est légitime ? légale ?…

Quitter un cdi pour une reconversion.

Posée par jo, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5886 vues

Comment quitter un cdi de 2ans inaptitude à mon poste cause gestes répétitifs sans rien perdre pour faire une reconversion ??? merci…

Demande de réintégration après disponibilité

Posée par Anonyme, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

J'ai été responsable logistique dans un port puis j'avais demandé une mise en disponibilité pour me consacrer a un poste de chef de cabinet au conseil départemental. ma demande a été accepté j'ai donc fait 4…

Séquestre mais dettes

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4083 vues

Voilà nous avons vendu un bien mais j'ai séquestré l'argent car j'avais peur que monsieur prenne sa pare et l'envoi en algérie alors que nous avons des dettes communes. aujourd'hui monsieur est en algérie…

Allocation chômage pour creation d entreprise

Posée par Lionelessonne, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3896 vues

Je souhaiterai savoir si j ai une possibilité de quitter mon poste actuelle (cdi depuis 13 ans) pour créer une société et toucher les allocations chômages. aucune rupture conventuelle de contract de travail n est possible . il y a…

Pention

Posée par dechiron, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4293 vues

Je suis pension d invalidité pour dépression depuis 7 juillet 2011 c la cramif qui me paie j ai recu hier suite a mon age j ai 61 an depuis 20 octobre ils decide de me mettre en pention vieillesse retraite on t il le doit car j ai…

Démarchage puis installation depanneaux solaires

Posée par corinne malherbe, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4989 vues

Je viens de me rendre compte que ma maman, marie françoise malherbe, elle a 66 ans, elle vit seule à 700 km de chez moi, a été victime d'un abus de faiblesse suite à un démarchage il y'a 1 an et demi. elle a contracté un crédit de…

Titre sejour

Posée par rick, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4530 vues

J ai voulu. savoirs mon droit de la durée. mon titre sejours…

Comment voir mon fils avent le jugement

Posée par lolo02700, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4055 vues

Cela va faire 2mois que je nes pas vu mon fils de 1ans je vie avec sa soeur de 5ans qui et autant malheureuse que moi d'être séparé de sont frere sachant que sont pere ne lui donne pas de nouvelle et que quand on apel pour…

Vaccins sans autorisation de l'autre parent

Posée par gwen.dec, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3968 vues

Avec mon ex nous avons la garde alternée de notre fille. mon problème c'est qu'il fait vacciner notre fille sans mon accord et sans même m'en parler. je le découvre en regardant son carnet de santé. ce n'est pas…

Litige avec mon ex-compagnon

Posée par Sonia, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4328 vues

Je suis en litige avec mon ex-compagnon. il refuse de me rendre le reste de mes affaires et les sous qu'il a pris sur mon compte. comment puis-je faire pour les récupérer ? j'ai déjà essayé de les récupérer par le…

Ma famille expulser

Posée par Silaine93, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3932 vues

Voilà ma soeur son mari et ces 4 enfants ont étais expulser depuis vivent d hotel du 115 il paye leur dette ils ont fait une demande sur romainville comment peut ton faire pour k il ont un logement…

Reconnaissance du pere

Posée par emilie, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5825 vues

Était il possible d'enlever la reconnaissance du père et son nom sans passer part un avocats nous sommes tout les deux d'accord. si oui quelle démarche je peut faire…

Litige avec free

Posée par SAMOURAI, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4506 vues

Maîtres, j'ai un gros litige avec free illiad , après des appels des mails rien je veux diligenter une procédure, sur personne en état de faiblesse, pour tous les préjudices que j'ai endurés...contacts professionnels et…

Acompte sur forfait retrait dossier

Posée par catcat59, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6048 vues

J'ai une amie sa belle fille s'est inscrite dans une auto ecole a versé 75o € sur forfait de 850e..elle y est allée 7 fois au code ...le dossier n'a jamais été enregistré pour manque de photo...l'auto école ne…

Recherche de paternité

Posée par smail, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Je voudrais savoir comment je peux faire faire un test de paternité, car l'enfant ( majeur aujourd'hui) que j'ai eu avec mon ex compagne, n'est peut-être pas de moi mais de mon frère. À savoir que toutes les…

Renseignement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6028 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Surrendettement banque de france

Posée par Emy, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6361 vues

Mon ex mari et moi avons chacun un dossier de surrendettement pour des dettes communes, lorsque j'ai appelé un des créanciers pour mettre en place le plan il m'a donné la mensualité de mon ex mari et je constate que je…

Contrat de collaboration professionnel dépendant du droit espagnol

Posée par v, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

Je viens de recevoir par mail une proposition de contrat de collaboration professionnel pour faire de la décoration intérieur. le siège de cette société se trouve à barcelone et dépend donc du droit espagnol. je ne suis pas à mon…

Droits de mon fils

Posée par Arrad, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3997 vues

Je vous prie de m expliquer les droits que mon fils aura en france,il vient d arriver de l étranger pour ces études dans une école d ingénieur,je suis sa maman et je vie en france depuis 6ans je travaille en temps partiel j ai pas…

Comment réclamer une indemnité

Posée par Alexandra, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5710 vues

La cpam de lille/douai a ouvert une procédure à notre encontre il y a 10 ans, procédure gagnée ainsi que l'appel et en dernier recours le pourvoi. la cour de cassation a rejeté le pourvoi et nous a alloué une indemnité de…

Est il normale qu ont m empeche d avoir des nouvelles de ma mer agees de 98 ni

Posée par MARIE CATHERINE STUART, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3857 vues

Est il nomale depuis que depuis deux ans voire plus mon frere et son amie veulent plus me donner des nouvelles de ma mere agee de 98 ans et fait barriere a l association avad de sollies pont a qui je demandais des nouvelles mais ils…

Caution bancaire + rsi

Posée par sylvasimon, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6396 vues

Mon mari s'est porté caution pour un pret bancaire sur la societe dont il etait gerant non salarié vient d etre mise en liquidation judiciaire la banque lui reclame à ce jour 23ke d'autre part, le rsi lui réclame 40ke au titre de…

Proces-verbal dans un train

Posée par Tibo2211, il y a 10 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6688 vues

Alors que j'avais oublié mon abonnement de train et mes moyens de paiement, je me suis fais contrôler dans le train et donc reçu un pv. je me suis empressé de me connecter sur le site des contraventions de la sncf pour une…

Congé maladie

Posée par agnes, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3854 vues

Je suis en congé maladie j'ai un contrat cdi à la ville de paris qui me paye mes congé maladie…

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