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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de bourses du crous pour mes deux filles ???

Posée par myriam, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4246 vues

Je voudrais savoir comment faire car j ai inscrite mes deux filles de 18 ans en f a c à metz une en psychologie l1 et une autre en a e s.cependant je n'arrive pas à m en sortir avec tous les documents qu ils me réclament d ou…

Enquête familiale

Posée par locative, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Pourriez-vous nous indiquer qu'est ce que nous devons demander à la famille pour faire une enquête sociale qui nous a été demandé pour une expulsion locative. on nous a indiqué qu'il fallait demander s'il y avait des…

Problème avec la demande de bourses de mes filles le crous

Posée par myriam, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4133 vues

Je me permet de vous écrire car nous sommes une famille recomposées soit 5 personnes à vivre sous le mm toit. voila nous avons chacun une fille de 18 ans qui suit des cours et inscrite a l université de metz première années elles…

Changement de nom et prénom

Posée par Jonath, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4037 vues

Ayant fait une demande d'asile avec de faux nom et prénom (demande d'asile refusée), en possession d'une carte de séjour pour soins depuis 4 ans. comment faire pour changer et récupérer la véritable identité? merci…

Prise en charge légale des mes fréres et soeurs mineurs

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Étant etudiant francais majeur , je souhaiterais prendre en charge mes fréres et soeur mineurs qui residait au maroc , et qui sont scolarisés en france . jr voudrais savoir quel(s) procédures entamés pour qu'ils soient pris en…

Suspendre momentanement une saisie.

Posée par SUMMER, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6622 vues

Je dois repasser au tribunal une 2eme fois pour mon dossier de surendettement car la 1ere fois, cela été juger irrecevable, je dois donc attendre 15 mois car j'ai de nouveau élément. pendant se temps j'ai reçu des…

Pv pour plaque d'immatriculation non conforme

Posée par CALOUCHI, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6328 vues

Vendredi je me fais arrêter pour défaut de clignotant dans un sens giratoire et je me fais verbaliser pour plaque d'immatriculation non confirmé après 30mn d'examen très approfondi de mon véhicule et de mes papiers par…

Remboursement des heures de conduite que j'ai pas fait

Posée par mathieu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 5906 vues

Forfait permis tout compris , 705euro , j'ai donné 550 euro mais j'ai du déménager 1 mois après l'inscription ! ils m'ont renvoyé mon dossier mais refuse de me rembourser la moitié ! qu'ils garde le forfait…

Retard paiements d'impots

Posée par ERDINGER, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4298 vues

Mon mari vient d'avoir un avc et ne sera plus autonome donc plus en mesure de travailler en plus de la retraite qui nous permettait de survivre tant bien que mal étant déja en surendettement!quels moyens et que pourrais je…

Convoqué chez le juge paiement maison de retraite

Posée par Liliane, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3835 vues

Ma maman maison de retraite 95 ans aide sociale refusé donc tous convoqué chez le juge je n'ai pas payé lors de la décision de de 2010 non imposable se sont les petits enfants et mon frère qui ont payé au renouvellement aide…

Pourquoi

Posée par bello, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4152 vues

Je suis gildas, jeune ivoirien sans espoir pour son lendemain en plus pour ses enfants aussi. ma question est la suivante: pourquoi, est ce-que la politique occidentale se range toujours au coté de celui qui n'a aucun…

Succession

Posée par remilou, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4676 vues

Mon défunt mari m'a laisser une donation entre époux. cette succession a du mal à se terminer ; cela fait 14 mois que ça dure. sa fille issue d'un premier mariage, refuse toutes les propositions de partage de mon notaire…

Plainte pour escroquerie envers un concessionnaire automobile

Posée par Juliendiotworldtour, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5532 vues

Je vous écris afin de vous faire par d'une escroquerie par un concessionnaire automobile. je suis allé voir ce dernier pour lui faire part à la fois des problèmes rencontrés sur mon véhicules, des réparations effectuées et du…

Esclavage

Posée par marie, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

étant en cui cae! je travaille dans une clinique comme ash!!au urgence!!je travaille le weekend seule et je suis en chambre seule faisant des bio laver les murs etc des isolements!!sans titulaire!!je peux travaiilee!!4 jours…

Taux remboursement arrêt maladie

Posée par noelf76, il y a 10 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6021 vues

Je souhaiterais savoir, svp, le taux actuel de remboursement par rapport au salaire de base par la sécurité social d'un arrêt de maladie dans une entreprise privé .... merci d'avance ....( et pour ce forum aux quettions…

Règlement de factures

Posée par espérance, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4143 vues

Maître j'aimerais savoir etant en surendettement, si la loi m'autorise à régler par tous moyens comme demander un rib ou rip pour faire un viremeñt de bque a bque.les frais sont moins chers et je procede ainsi pour tous…

Congé payé

Posée par sourir55, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

Je suis en contrat cui de 20 h semaine , mon contrat se compose en 3 partie une période d'été du 15/06 au 15/10 de 30h par semaine une période hivernal du16/10 au 15/02 avec 10 h par semaine et une période printemps du 16/02…

Comment récuperer mon reliquat pole emploi?

Posée par avocats, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

J'étais m'inscrire a pole emploi avant la déchéance de mon reliquat,mon dossier a été refusé car j'avais une société et que j'étais en maladie ,quand j'ai déposé mon dossier au tribunal et que j'avais…

Complément de salaire

Posée par MARIA, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

J ai été en arrêt de travail. pendant celui ci la ste ou je travaillais à fait liquidation judiciaire. le liquidateur n à pas fait de demande pour le complément de salaire à la agr2. est ce que je peux quand même faire la demande ?…

Employes et prudhommes

Posée par franck, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

Je suis artisan depuis 2013, j'ai recruté des employés en cdd pour un surcroît temporaire de travail, 3 chantiers en même temps, j'ai donc établi les contrats par mon expert comptable. a ce jour je dois être…

Association - bénévolat

Posée par ansan, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6773 vues

Je m'appelle antouela santikai et j'ai 21 ans. je suis étudiante à l’université de toulouse "jean jaurès" et cette année, pendant le mois d'octobre j'avais décidé de faire du bénévolat pour une…

Renoncer aux droits à permissions dans l'armée.

Posée par gonadio, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3786 vues

Je suis pompier de paris (militaire) et j'ai un quota de 120 gardes à faire par an quelles que soient les circonstances. pour des raisons personnelles, j'ai fait la demande de renoncer à mon droit à permissions de 65…

Benevolat

Posée par ansan, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3852 vues

Je m'appelle antouela santikai et j'ai 21 ans. je suis étudiante à l’université de toulouse "jean jaurès" et cette année, pendant le mois d'octobre j'avais décidé de faire du bénévolat pour une association qui…

Retraite

Posée par maradesbois, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5940 vues

Normalement j'ai ma retraite au taux plein à 65 ans étant née en 1951 du mois de décembre, comme j'ai commencé à travailler avant ma majorité et 225 trimestres en ayant eu 6 enfants élèves jusqu'à leur majorité…

Voiture personnelle pour enteprise

Posée par agathe, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3788 vues

Le 7 sept j'ai démarré une période en immersion dans une entreprise suite à une convention signée avec pole emploi. 3 semaines plus tard je signais un cdi dans cette agence de communication. tout se passait très bien : 20h…

Dédomagement hors mariage

Posée par cathy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3966 vues

Je suis actuellement en couple avec un homme divorcé ayant déjà 3 enfants et possédant une maison sur laquelle il faut faire des travaux et meubler l'intérieur. si nous nous installons ensemble et que j'investie de…

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