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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Soucis de voisinage

Posée par Catherine laforce-lassagne, il y a 11 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6672 vues

J'ai un cochon chinois et ma voisine veut que je m'en sépare prétextant multiples raisons(odeurs, bruits) mon cochon étant un animal domestique, dois-je céder à ses multiples pressions( son mari est avocat à…

Partage de bien immobilier

Posée par mina94500, il y a 11 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6672 vues

Je suis mariée au maroc en 2003 et maintenant nous avons décider de divorcer .moi l'épouse j'ai acheté un appartement au maroc en 2011 avec mon argent et c'est à mon nom ,est ce qu'on cas de divorce mon aura la moitié bien que c'est mon…

Enfant

Posée par Babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6670 vues

Ce wend mon fils de 10 ans était chez son père, la conciliation était il y a 15j,celui ci avait donc en possession,les attestations venant de mon avocate,il a fait lire à mon fils les40 attestations, est ce normal?ou y a t il faute…

Délai de prescription en cours ?

Posée par Muriautin78, il y a 4 mois dans Pénal
Aucune réponse pour le moment 6669 vues

Je souhaiterais déposer plainte contre un délégué du personnel qui m'a accusé de faits grave et mensonger, il m'a accusé en janvier 2019, j'ai été licencié en mai 2019 (il y a 7 ans) après mon licenciement je…

Divorce à l'amiable et bien immobilier en vente.

Posée par Clara, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6669 vues

Bien immobilier en vente, peut on lors d'un divorce à l'amiable récupérer les sommes perçues par héritage durant le mariage sur le montant du bien vendu? si le conjoint refuse peut on bloquer la somme chez le notaire au moment de la…

Contrat coach sportif salle basic-fit

Posée par Ketsia, il y a 6 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6667 vues

Madame, monsieur j’ai signée un contrat à compter de la date suivante 12/02/2020 le contrat à été activé le 19/02/2020 avec un coach sportif que m’a attribuée la salle basic fit. ce contrat implique des séances de 1h pour la somme de 180€…

Irrégularité de commission paritaire

Posée par danieldéfense, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6667 vues

J'ai été débouté dans un jugement de tribunal paritaire des baux ruraux. j'entends qu'un membre de la commission paritaire était connu par la partie adverse. la commission paritaire est-ellle irrégulière et quels…

Demande d'accord de démolition du mur mitoyen: modèle de lettre

Posée par somalouine, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6666 vues

Nous avons obtenu notre permis de construire pour une extension de notre maison qui nécessite de démolir un mur mitoyen. celui ci est une palissade en très mauvais état qui donne sur un chemin appartenant à 4 propriétaires plus…

Transport pam

Posée par Eloise, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6666 vues

…

Est ce que j'ai le droit a la nationalité française ?

Posée par Naim1989, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6665 vues

Moi ci naim 28ans algérien étudiant a brest..... mon grand père maternel qui est mort en 1952 ça vaut dire avant l'indépendance de l'algérie a eu la nationalité française par jugement en 1931 vu la loi de 1919.... a noté…

Propos d un medecin urgentiste

Posée par Fifille, il y a 9 ans dans Santé
Aucune réponse pour le moment 6665 vues

Moi un medecin urgentiste ma dit vous les français tant que c est gratuit vous voulez toujours exiger les exament comment dois je faire? allez portez plainte? de plus il c permis de me dire c moi le medecin c moi qui decide si on…

Resiliation d'un bail rural a l'amiable

Posée par lucydugrais, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6664 vues

Pour plusieurs raisons ( mauvaise entente avec le propriétaire, herbages qui devrait etre ammenagée d'abris, mais qui ne le sont pas.) nous cherchons a résilier le bail. et -il possible de trouver un repreneur du bail par nos…

Gratuité du stationnement pour handicapé

Posée par Fred, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6662 vues

Au sujet de la loi n 2015-300 du 15 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées, la gratuité du stationnement s applique t elle au parking sous terrain d un supermarché ?…

Majoration de la rente

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6661 vues

Je viens de recevoir un mail de la cpam me signalant la fin de mes soins qui etait de 3 mois(kiné et anti inflammatoire)arthrose et syndrome de rotule causé l'accident de travail initial reconnu par le médecin conseil, si le…

Amende majorée sans préavis

Posée par jenefraudejamais, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6661 vues

En août 2014 j'ai reçu une amende de la ratp dans le bus. j'avais un pass mensuel valable, mais non validé. des contrôleurs en civil m'ont verbalisé, me demandant de régler une amende de 5€ que j'ai refusé de…

Titre de séjour étudiant !

Posée par assoumnet, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 6660 vues

C'est ma première année en france à avignon. je suis étudiant en licence 3 informatiques. ce premier semestre pour moi était vraiment trop dur, car la majorité des matières ainsi que le niveau étaient élevés + que j'avais…

Bruits de voisinages

Posée par tantry, il y a 10 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6658 vues

Début mars 2015, nous avons alertés la mairie et nous avons été reçue par le service sécurité pour des bruits de voisinages de notre voisine du dessus (musiques fortes, claquages de portes) etc... il y a eu une confrontation…

Location de bacs à déchets non livrés.

Posée par marcello18, il y a 11 ans dans Environnement
Aucune réponse pour le moment 6657 vues

Notre ccfl (communauté de communes flandres lys) m'a facturé un forfait pour des bacs à déchets que cette dernière n'a pas livré à mon domicile.du 13.10.2014 au 04.01.2015 je n'avais pas ces bacs à déchets qui…

Retournement de prairie

Posée par danieldefense, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6655 vues

Je possède une prairie permanente. le preneur qui atteindra l'âge de la retraite dans 3 ans a obtenu par décision de justice l'autorisation de retournement , le juge arguant qu'il n'a pas à prendre en compte la…

Résolu

Besoin d'un gros renseignement pour une amie

Posée par A42chut99, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 6654 vues

J'avais une question j'ai une très bonne amie a moi qui a les parents séparer depuis 6ans. et depuis elle va un week-end sur deux chez son père, mais elle y va plus qu'a reculons. elle souhaiterais ne plus y aller…

Vente parcelle et préemtion

Posée par celte, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6654 vues

Je viens de constater qu'une parcelle située en plein milieu des miennes vient d'être vendue .aurais -je du être avisé de cette vente ? si oui quel recours pour demander l'annulation de la vente ? merci de vos…

Remboursement billet d'avion pour retard

Posée par Alice, il y a 11 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6654 vues

Mon vol est retardé et nous ne savons pas combien de temps nî même s'il décollera aujourd'hui. Ça fait déjà 6 h, donc nous en avons assez et rentrons chez nous. puis-je demander le remboursement ?…

Déclaration d'achèvement des travaux et prêt à taux zéro

Posée par lili26, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6654 vues

Nous sommes en train de faire construire notre maison pour laquelle nous avons obtenu en partie un prêt à taux zéro nous sommes, mon compagnon et moi, les maitres d'oeuvre du chantier et c'est nous qui nous faisons la plupart des…

Usurpation de mon numéro de téléphone vers un n° surtaxé

Posée par lulu, il y a 8 ans dans Nouvelles technologies
Aucune réponse pour le moment 6653 vues

Pour la 2° fois numericable me facture des appels vers un n° spécial 0892 97 07 67 (cabinet de voyance) pour 31,38 euros quel moyen pour être remboursé et surtout pour ne plus être la cible de ces malhonnêtetés ? merci merci de vos…

Problème voisinage

Posée par Xxavier, il y a 9 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6652 vues

Ma voisine se plaint de nuisances sonor et visuel de n as été constater par aucune personne j ai etait confronté au conciliateur qui me reconvoque en me disant que j ai rien fait sachant que ça fait deux mois que je travaille plus…

Dédommagement de sncf transilien

Posée par farouk, il y a 9 ans dans Transports
Aucune réponse pour le moment 6652 vues

Suite aux grèves de mai-juin 2016 la sncf a mis en place un dédommagement de 20€. il fallait en faire la demande par internet avant une certaine date. ce que j'ai bien-sur fait. mais au moment de ces grève j'avais un…

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