Vous avez une question juridique ?

Je suis détenteur d'un bail commercial. mon bailleur et moi même avons recu une offre pour le rachat des murs et de mon bail par un promoteur immobilier. nous avons tous les 3 signé un accord et devons passé devant le notaire...

Je suis en retraite progressive à compter du 1er février 2017 auprès de la carsat. le rsi m'oppose l'art d 634 - 17 pour me verser ma retraite progressive à partir du 1er janvier 2018. il me semble que les articles d 634...

Suite à mon déménagement en aout 2015, j’ai fait toutes les démarches nécessaires c’est-à-dire relever le compteur et l’état des lieux de sortie (le 1er septembre 2015), écrit une lettre de bail 3 mois à l’avance, écrire une lettre...

Mon père vient de décéder et j'ai 2 frères qu'il n'a pas reconnu/ adopté de son vivant car pour lui ça ne change rien dans ses rapports : s'étaient ses fils, il me l'a dit oralement, car je li posait la...

Je viens de recevoir une convocation car l un des créanciers a fait un recours car il s'agit d'un viager, est ce que le juge peut prononcer à la vente du viager pour effacer ma dette? merci...

Je gagne 879 euros/mois (retraite), mon apl est depuis longtemps de 255 euros/mois et la caf vient de m'adresser une notification révisant mon apl à 99 euros par mois...quel recours puis je faire? j'ai contesté en rec...

Ma mère veux absolument me faire signé un papier d acceptation d estimation de la maison de mon père et de elle bien évidement elle me dit que s et pour les droit de succession et que si je ne le signe pas sa seras à moi payé ses...

Je suis dans l'obligation de me rectrater car m'a banque m'avais dit oui verbalement donc j'ai réservé j'ai fait un cheque de 1000 mille euros pour le réservé et la là banque viens de me dire quelle me suis plu...

En instruction actuellement , une audition contredit le témoin principal et un autre témoignage dans une mise en examen pour dénonciation calomnieuse , que decidera le ji?merci...

Je suis franço-algerien, je me suis marié avec une algerienne en fevrier 2009, nous avons 1 garçon né en 2010 en algérie et un deuxieme garçon né en 2016 à barcelone, je suis divorcé de ma premiere femme en algerie, le divorce en france...

Depuis juin 2016 notre divorce à été prononcé mais je constate que mon ex femme utilise toujours son nom marital c'est à dire mon nom de famille et signe toujours avec mon nom. je l'ai constaté sur un courrier...

Je viens ver vous car je suis coiffeuse et je possède une maison de ce fait sa fais 1 ans que j'ai ouvert un salon de coiffure dans mon domicile et cela ne plait pas a tout le monde dans mon lotissement du coût...

Je suis handicapée et propriétaire d' un logement que mon père occupe à titre gratuit je me suis rapprochée de la mère qui vit dans une autre région et qui m'aide au vu de mon handicap, je loue un appartement. je paie...

Nous avons acheté notre bien immobilier en septembre 2012. j'ai contracté un prêt énergie auprès d'astria, via mon employeur, afin d'équiper notre résidence principale, en passant du fioul au gaz de ville. décembre...

Victime d'un accident de la voie publique en 1996, je perçois une rente pour une ipp de 23% ( traumatisme crânien sévère, 1 mois de coma, fracture complexe de la hanche droite, fracture du plateau tibial, 24 mois d'arrêt...

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en aout 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et abris de jardin sur le permis qui...

Re pourquoi l a t on repondu cela? c est grave de repondre si je desire un pret. ca n a rien a voir avec ma question...

J'ai acheté un véhicule d'occasion chez un concessionnaire alors que j'attendais l'appel pour la livraison j'ai été prévenu que le garage annulait la vente car la boite de vitesse du véhicule est à changée. on me trouve un autre...

Depuis un momen ma mère n'a pas perçu le rsa sachant que le retard est dû au fait que mon père à arrêter de travailler... il demande sans cesse les documents depuis avril et jusqu'à maintenant ma mère n'a rien...

Une pension invalidité peut elle être insaisissable sur le compte bancaire par le trésor public?...

Je suis actuellement en arret maladie suite à des sequelles de mon at de 2006 consolidée en 2011. j'ai du me reconvertir et je souffre à nouveau ... je suis contractuel dans la fonction d'etat. le médecin m'a...

Mon grand-père à souscrit une assurance-vie il y a quelques années et a modifié la clause bénéficiaire en la présence de l’assureur de la façon suivante et de mme x: « 15% de mon assurance-vie à mme x pour qu’elle s’occupe de moi...

J'ai acheter un robot menager à 100€ en magasin qui est tombé en panne. je l'ai ramener en garantie quelques jours avant la fin de garantie. il m'ont proposer soit de me ramener le même robot mais sans garantie soit...

Pour activité réduite inférieure 60 heures/mois cumul avec allocation de solidarité spécifique doit neutralisation des ressources malgré refuse par l'allocation familiale...

Le °2 du iii de l'article r. 532-8 du code de la sécurité sociale indique que l'évaluation forfaitaire ne s'applique pas : "au couple dont l'un au moins des membres est âgé de moins de vingt-cinq ans et exerce...

Fin juin 2014 suite à une rupture conventionnelle au bout de 10 ans je me suis inscrite au pole emploi. puis j'ai fait de l'interim jusqu'à fin septembre 2016 où là j'ai décroché un cdi qui s'est terminé...

Une prime exceptionnelle rentre t-elle dans le calcul du salaire effectif ?...

Je souhaiterais obtenir quelques informations . depuis le décès de mon père, ma mère garde en usufruit jusqu’à son décès les biens immobiliers qui nous reviennent à moi et mon frère . moi et ma mère n’avons plus aucun contact...

Mon fils etant atteind d'une malformation tres rare du pied lempechant de marcher et ses soins ne pouvant etre effectues dans notre pays d'origine faute de plateau technique adapte,je souhaiterais qu'il beneficie de...

Le service des eaux nous envoie une lettre recommandée en nous disant qu il y a une fuite d eau et qu elle doit être réparée a notre charge. il s agit d une conduite située dans une cour privée , mais desservant plusieurs...