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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prêt énergie prèt et avocat d'office

Posée par Pseudonyme, il y a 11 ans dans Divorce
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Nous avons acheté notre bien immobilier en septembre 2012. j'ai contracté un prêt énergie auprès d'astria, via mon employeur, afin d'équiper notre résidence principale, en passant du fioul au gaz de ville. décembre…

Petit fils d'un ancien combattant

Posée par malika, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
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Quand le petit fils d'un ancien combattant cherche a obtenir droit de la nationalité française quoi faire ? quelle son les loi appliquer pour sa ? c'est quoi le droit commun ou d'autre loi qui me permettra obtenir la…

Durée de la procédure

Posée par ThierryDidier, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
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Connaissez-vous le délai moyen de décision du ministère de la justice ? pour 3 enfants désormais majeurs, deux ont formulé leur demande il y a près de 3 ans. le dernier l'a fait il y a plus de 18 mois. sur les trois dossiers…

Stage obligatoire pour être auto-entrepenneur

Posée par reynald, il y a 10 ans dans Sociétés
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Etant au chômage depuis quelques mois et dans une région pauvre dans le domaine de l'emploi, je me suis rabattue vers une microentreprise. tant qu'à faire quelque chose, autant faire ce qu'on aime. donc j'ai…

Différent avec pôle emploi

Posée par bibicha13, il y a 11 ans dans Associations et fondations
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« messages envoyés     je souhaiterai savoir comment ça se passe suite à un different avec pôle emploi. je vous explique mon cas : j ai encore le droit à environ un an de chômage et je suis du haut rhin. je depend d…

Assurance insured veut pas me rembourser

Posée par Lancôme62, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6624 vues

En janvier 2013 j'ai pris un appart avec l'assure de insured, jai rendu l'appartement en juin 2013 mais j'ai oublier de résilier l'assurance insured j'étais novice. début 2014, 2015 et 2016 il…

Gav

Posée par Moubarak, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6624 vues

Ce matin, j'ai eu la police judiciaire pour une perquisition dans notre logement pour trafic de stupéfiant, parait que mon conjoint était suivi pendant 1 ans. il l'en emmené en gav hélas ils ont trouvé aucune preuve dans…

Décès

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
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Peux t on utiliser son nom de jeune fille pour mettre sur sa tombe…

Devoirs d'une association

Posée par Piquerette, il y a 11 ans dans Associations et fondations
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Je suis adhérente d'une association. ou je paie une adhésion pour une activité. la salle où nous faisons notre activité n'est pas chauffée, et le froid arrivent , la semaine dernière j'ai attraper froid je suis donc…

Prise d'empreinte

Posée par Chris, il y a 9 ans dans Sociétés
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En traversant la gare mon fils de 18 ans qui avait un couteau à lame rentrante dans son sac qu il avait oublié après un week-end pique nique à la campagne après 45 minutes à lui poser des questions les policiers lui on formulé un…

Suite votre article concernant les sci dont associés non résidents.

Posée par Albert P. ALBY, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6622 vues

Suite à l'article communiqué aux echos par me ewa kaluzinska suite à la vente de deux sci et la nomination d'un représentant fiscal (sarf paris) ns ns e parvenons pas à d'obtenir le transfert des dégrèvements qui nous ont été remboursés par…

Succession internationale bloquée

Posée par Lumière, il y a 9 ans dans International
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La succession de mon père décédé au bénin est entourée de beaucoup de magouilles. moi je suis au rsa et aucun avocat puissant pour défendre mes intérêts. les biens sont réparties en france et au bénin de plus j'ai envoyer de…

En arrêt de maladie en allant 2emploi

Posée par Bea, il y a 11 ans dans Travail
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Je suis auto entrepreneur et salarié a 90h/mois comme auxiliaire de vie je suis en arret de maladie comment cela se passe quand ont a 2emploi pour les indemnités ?…

Sécurité sociale etudiant

Posée par diwani, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
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Je suis étudiant étranger qui prépare une thèse en cotutelle avec la france. il est prévu que je reste en france pour au moins une année. j'ai été sélectionné pour une bourse d'erasmus mundus et on a une assurance gérée…

Employeur

Posée par Canal, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
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Que veut dire quand la secu nous dit que le questionnaire employeur pour un accid'ent de travail est irrecevables ? j'ai déposer une demande d'accident travail car g subi du harcèlement…

Réparation d'un téléphone qui s'est mal passée

Posée par msino, il y a 10 ans dans Commercial
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J'ai emmené mon téléphone en réparation (le wifi était hs) il y a environ deux semaines. selon la facture, si le téléphone est réparé, je devais payer 80€ mais si cette derniere n'a pas abouti je devais payer 30€ (pour…

Résolu

Entreprise familiale frauduleuse

Posée par Wind, il y a 8 ans dans Fiscal
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Je cherche aujourd’hui des réponses pour un ami qui se trouve dans une impasse. sa famille l’a fait entrer à l’age de 14 ans dans l’entreprise familiale, une sci où il a le statut d’associé, laquelle se trouve avoir fait des…

Demander levée saisie voiture par huissier

Posée par Ouahiba, il y a 11 ans dans Surendettement
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Le vehicule ( achat par ma mere avec credit ) a été saisie le 19juin 2014 . le 26 juin mon dossier surendettement ete deposer banque de france 26juin 2014 il manquer des papiers . septembre recevabilité mais la creanciere a fait…

Transférer maman malade allemande en france

Posée par Romain k., il y a 9 ans dans Santé
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Ma petite sœur et moi somme français, résidant à paris et nancy. nées d'un père français et d une mère allemande. elle est restée 20 ans à nancy, a travaillé comme professeur pour le cci et au divorce de mes parents elle est…

Recuperation de nationalité

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
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Merci pour vos efforts,alors ma mére est née pendant l algerie française (1956 exactement )mon grand pére etant français. elle a acquis la nationalité de droit normalement mais apres l'indépendance de l algerie mon grand pere la naturalisé…

Quel est le meilleur livre sur le développement personnel ?

Posée par sandier700, il y a 9 ans dans Sociétés
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Abus de confiance

Posée par choupette, il y a 11 ans dans Sociétés
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Est ce que j'ai le droit d'un recour…

Ma soeur handicappé mentale victime de mauvvais soins dentaires

Posée par hmostari, il y a 9 ans dans Santé
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Ma soeur est une handicapé mentale à 100% , elle réside en algérie et moi je réside en france , je l'ai emmené en france à la pitie salpétriére ( paris) pour des soins dentaires spécifiques pour handicapés, on a payé les…

Handicap 79% en lieu de 80% ou plus

Posée par Elenavaragon, il y a 9 ans dans Santé
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Ma patiente, emmanuelle tellier, 46 ans environ, tres handicapee. beaucoup d'artrose, mal a la colonne vertebral, a la jambe droite... les deplacements sont très difficiles et n'importe quelle type d'activité. je…

A g

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
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Les cogérants doivent ils présenter et remettre copies de factures détaillées demandé par un associé lors d'une ag annuelle pourriez vous me donner les références des textes de loi que la réponse soit positive ou négative afin…

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