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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Modification de nom sur le bail

Posée par Sacha B., il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6614 vues

Les revenus de mon conjoint en année de stage avant titularisation dans la fonction publique n'étant pas pris en considération par l'agence pour la location d'un appartement, et mon salaire n'égalant pas trois…

Compte débiteur d'un associé de sci entre époux en séparation de fait

Posée par DembomPaix, il y a 9 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6614 vues

Marié sans contrat, nous avons engagé une procedure de divorce en 2007. en 2011 avons constitué une sci (50% et 50%) pour acheter une maison comportant 2 appartements. chacun occupe son appartement (séparation de fait) . 1 majeur…

Pension pour 3 enfants à la retraite

Posée par Nanie13, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 6614 vues

Je suis retraitée de la sncf , j'ai eu 2 enfants, ,j'ai élevé la fille et le fils de mon mari en garde alternée pendant plus de 9 ans, ma caisse de retraite (cprp) refuse de me donner les 10 % supplémentaires pour les 3 enfants…

Droit des populations autochtones.

Posée par Yarno, il y a 10 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 6614 vues

Concernant les autochtones (natifs) européens (celte, viking, paganochretien; les blancs) (qui d'ailleurs ne sont je pense juridiquement aucunement reconnu comme tel, ou juridiquement pas reconnu du tout.) qui est pour moi un…

Suspendre momentanement une saisie.

Posée par SUMMER, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6614 vues

Je dois repasser au tribunal une 2eme fois pour mon dossier de surendettement car la 1ere fois, cela été juger irrecevable, je dois donc attendre 15 mois car j'ai de nouveau élément. pendant se temps j'ai reçu des…

Changement de filliation père défunt

Posée par fili29, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6613 vues

Mon père vient de décéder et j'ai 2 frères qu'il n'a pas reconnu/ adopté de son vivant car pour lui ça ne change rien dans ses rapports : s'étaient ses fils, il me l'a dit oralement, car je li posait la…

Demande d'indemnisation suite au plan d'etat d'urgence

Posée par titiparisienne, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6613 vues

Une proche a loué un chalet dans le village de noel à la défense qui a ouvert le 19 novembre 2015 mais suite aux attentats sur paris du 13 novembre,celui-ci a été fermé obligatoirement pendant 3 jours suite au plan d'etat…

Surendettement

Posée par Deb, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6613 vues

Je suis nu-propriétaire d'une maison traditionnelle et suite à à une dénonciation calomnieuse ( enquete de gendarmerie.. )j au perdu mon entreprise.depuis la banque me réclame la somme de 58 000 euros ( restant dû prêt…

Ajout du nom du pere bioligique

Posée par Anonymesou, il y a 9 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6611 vues

Mon mari âgé de 29ans a ete reconnu par son beau père étant encore mineur mais on vien de retrouver son pere biologique etant en tres bon terme avec son beau pere qui la élevé escequ'il peut ajouter le nim de son pere…

Mise à la casse de mon véhicule par mon garagiste

Posée par Shaina51, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 6610 vues

Hier mon frère s'est rendu chez le garagiste chez lequel j'avais déposé mon véhicule il y a plus d'un an. ayant perdu mon emploi je ne pouvais payer la facture donc je n'ai pué aller la recuperer avant…

Mitoyennete

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6609 vues

Maitre question posée page 10 compléter page 3 sur forum merci d'avance…

Que risque t'on

Posée par taina71, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6609 vues

Que risque t'on si je refuse d'effectuer des taches qui ne sont pas dans ma fiche de poste ,en sachant que je suis agent a domicile et que mon employeur veut me faire faire des toilettes sur des personnes agées dépendantes…

Conflit enfants belle mere

Posée par Lutti, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6608 vues

Nous venons ma soeur et moi recement de perdre notre pere. la femme avec qui il vivait sous le regime du pacs nous refuse l'acces a tous les documents le concernant. elle refuse aussi tout partage de ce qui se trouve a…

Resiliation de contrat realisé sur internet

Posée par nanard, il y a 11 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 6606 vues

Maitre je vivais en concubinage et été assuré surla mutuelle de ma compagne qui travaillait encore donc a son décès j'ai contracté chez son assureur une assurance santé puis sur internet j'ai consulté et été contacté par…

Toujours pas mes documents de licenciement depuis 2015

Posée par eric3317, il y a 9 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6605 vues

J'ai était employer dans le secteur viticole en 2014/2015 en cdd. en décembre 2014 j'ai eu un contrat saisonnier pour la période taille de vignes et remise en état du vignoble (contrat pouvant duré de long mois). en…

Oubli de déclaration d'achèvement de travaux

Posée par cyril, il y a 9 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6605 vues

J'ai réalisé des travaux d'agrandissement suite à permis de construire en août 2008.les travaux ont été terminés en 2010 pour la partie agrandissement.restait alors une véranda et un abris de jardin sur le permis qui…

Remboursement

Posée par nini, il y a 5 ans dans Sport
Aucune réponse pour le moment 6603 vues

J'ai payé des cours de gym en salle privée en septembre . suite à la fermeture des salles peut-on demander le remboursement des mois non effectués en sachant que la prof a fermée sa salle complétement , merci…

Conclusion d expertise votre avis

Posée par michel, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 6603 vues

Gene temporaire partielle cl ll du 24.12.2010 au 19.01.2011 cl l du 20.01.2011 au 20.06.2012 interruption des activités professionnelles a temps complet 20.12.2012 au 20.06.2013 mi temps thérapeutique du 21.09.2012 au 20.06.2013…

Coffre fort deuxième succession ?

Posée par MarieH, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6603 vues

J'aimerais savoir, si un coffre déjà présent lors d'une précédente succession, donne droit à une quotité privilégiée. je m'explique, par exemple un bien immobilier fait partit des biens personnels, donc une partit de…

Reponse mitoyennete

Posée par lysandre, il y a 11 ans dans Urbanisme
Aucune réponse pour le moment 6603 vues

Pouvez vs compléter votre réponse cher maitre cordialement…

Succursale ou deuxieme association

Posée par celine, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6601 vues

Dans le cadre associatif, nous souhaiterions creer soit une annexe dans un autre departement, soit creer une autre association, nous ne savons pas si de creer une annexe, pourrais nous ouvrir les memes droits d ouverture aux…

Contrat de professionnalisation

Posée par chris68, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6601 vues

Je suis en contrat de professionnalisation depuis le 1 août 2013 au 31 juillet 2015. la formation a démarré le 26 août 2013 et la date de fin des épreuves ou des examens est au 30 juin 2015. ma 1ère question est : mon contrat finit…

Pourquoi me refuse t'on un contrat c.u.i

Posée par stephane, il y a 11 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6601 vues

J'ai travailler pendant 2ans dans un collège en tant que c.u.i, je suis actuellement au chômage depuis un an,je pouvais avoir encore 2 contrat comme sa et le pole emploi me les refuses,car je ne beneficie plus du rsa socle.je…

Législation temps de pause avec 6 heures de travail

Posée par Océane, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 6599 vues

Je travaille en restauration rapide parfois 6 heures par jour et sans pause. cela est-il légal car la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 indique en son article 29.5 relatif à la planification…

Demande d'une partie de remboursement de cotisation

Posée par Lexane95, il y a 11 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6599 vues

Mon fils était en sports études de gymnastique l'année 2014 2015 au club de la sottevillaise. malheureusement il s'est blessé une première fois à l'entraînement arrêt pendant 15 jours ! il reprend l'entraînement…

Rachat parts et succession

Posée par sophilyse, il y a 9 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6598 vues

Je souhaiterais obtenir quelques informations . depuis le décès de mon père, ma mère garde en usufruit jusqu’à son décès les biens immobiliers qui nous reviennent à moi et mon frère . moi et ma mère n’avons plus aucun contact…

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