Vous avez une question juridique ?

Je viens sur ce forum pour vous poser une question complexe, à laquelle je n’ai pas trouvé de réponse sur internet et qui requière surement les conseils d’un spécialiste dans la juridiction des jeux d’argents mais...

Je me permets de vous écrire pour avoir un renseignement. mon propriétaire doit changer le volet roulant qui est tombé quand j'ai voulu l'ouvrir et la il me demande de payer la moitié avec lui ,je voudrais savoir si...

J'ai vendu il y a presque un an mon matériel commercial suite à la fermeture de ma société or a ce jour et après de nombreux rappels ( mail, sms , telephone) l acheteur ne m'a toujours pas payeé prétextant à chaque fois...

J'ai eu un accident aujourd'hui avec ma voiture à 16h. voici les faits : je roulais sur une large avenue derrière une voiture qui au carrefour s'est mise sur la droite pour tourner et cela sans clignotant. je devais...

Je me permet de vous contacter après découverte de votre site internet et pour faire suite à l'impact professionnelle de l'ampleur de temps pris dans ce dossier. ainsi, je vous explique ce dossier qui est déjà très...

J'ai souscrit une assurance auto il y a quelques mois, lors de la signature j'ai avancé la somme dz 190€ en espèce, on a convenu de prélèvement mensuel sur la base de 110€, j'ai donné mon rib.j'ai bien reçu ma...

Allez-vous appliquer cette décision (• cour d’appel de paris, pôle 5, chambre 2, 18 décembre 2015, rg n°15/03732) ?...

Mon père a acquis en 1981 un corps de ferme avec plusieurs lot dont un qui juxtapose la ferme et est un terrain de plusieurs ares. à la vente (en viager) le débit rentier a gardé le droit d'usage du dit terrain, avec promesse...

Mon mari est décédé le 27 /12 fois je prévenir la banque ? sa retraite va tomber début du mois comment la récupérer sachant qu il n avait plus cb car perdue avant son deces la cnav m a dit que sa retraite de décembre me revient...

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Est ce vraiment légal les concessionnaires qui offrent du champagne à la livraison d'un véhicule à leur client ? et si oui est ce que cela ne risque pas de changer rapidement...

Un employeur peut-il imposer le choix de date de mes 5 semaines de congés annuel ? merci par avance de votre réponse. cordialment...

Je suis victime d'un sinistre. je n'ai aucune responsabilité ( 0%). les dégâts sont uniquement matériels. le montant du sinistre est 3900 euros. j'habite à 700 km du lieu du sinistre. puis je m'adresser à une...

J'ai fait un un rachat de prêt immobilier (prêt principale + ptz) chez crédit foncier par ma nouvelle banque (crédit agricole) et il s'avère que ces derniers ont fait une erreur sur le montant du ptz, une différence de...

Je suis propriétaire de deux hectares de terre agricole.sous bail oral depuis 50 ans. l'exploitant agriculteur part à la retraite. il clos donc ce bail. je souhaite louer cette terre mais sans contrainte car il y aura sous peu...

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Ma voisine se plaint de nuisances sonor et visuel de n as été constater par aucune personne j ai etait confronté au conciliateur qui me reconvoque en me disant que j ai rien fait sachant que ça fait deux mois que je travaille plus...

Le 22 octobre 2015, j'ai souscrit un contrat d'abonnement mensuel avec engagement de 12 mois. passée cette période, le contrat est prolongé avec possibilité de résiliation à tout moment à la seule condition de préavis de...

Je voudrais faire un rachat de crédit personnel mais les banques refusent du fait que je suis en procédure de divorce. les 2 crédits sont à mon nom seul et je veux faire ce crédit seul. je suis séparé depuis 4 ans avec une onc qui...

Assuré depuis le nombreuses années chez solly azar je possède un contrat sante animales payants mes cotisations avec de fortes hautes sans retards déclaration de maladies remplies par le vétérinaire toujours ok l assureur peut il...

J'ai fait racheté mon crédit immobilier. j'ai un prêt taux 0 au crédit agricole et le restant au cic. je revenais donc au crédit agricole pour plus de facilité. afin de ne pas avoir de trop grosses mensualités, le prêt...

J'aimerai savoir si le délai de rétractation est obligatoire avec un contrat conclu avec un préstataire de mariage (traiteur / décorateur). concrètement j'ai versé un accompte de 800€ pour une prestation de mariage et je...

Je possède une prairie permanente. le preneur qui atteindra l'âge de la retraite dans 3 ans a obtenu par décision de justice l'autorisation de retournement , le juge arguant qu'il n'a pas à prendre en compte la...

Voilà je suis séparé depuis 2009 de mon ex conjoint avec qui nous avions fais un un rachat de crédit.il la fait un dossier de surendentement il l'a menti sur sa situation il l'a dit qu il vivait seule alors qu il vivait...

En sortant de ma place de parking j'ai malencontreusement fais tombé un deux roues ,qui lui par contre n'étais pas sur une place materialisé. j'ai attendu un moment le propriétaire en vain,j'ai laissé mes...

J'ai un poste que l'on m'a octroyé (au vue de mes capacités et ma motivation) et qui me demande d'être rigoureux et avec des responsabilités plus importantes (fonction publique hospitalière).a savoir que je gère...

J'ai appris par hasard que j étais fichée banque de france ( en me renseignant pour faire un crédit voiture). je n ai pas été prévenue. je suppose que c'est parce que je ne paie pas le crédit souscrit avec mon ex...

Un ami ma parler d'une opportunité d'affaires sur net ,j'ai saisi l'opportunité par le canal de cet ami,il y'a de cela plus d'une année dans mon pays d'origine en guinée conakry, il s'agit d'un...

Cas difficile,il faut suivre. ma grand mère a eu mon pere d'un mariage ensuite divorce. elle a vécu chez sa mère et frère suite à ca...à rencontrer un homme (que je considère comme mon grand pere)avec qui elle a eu un second...

J'ai subi un licenciement abusif pour lequel j'ai obtenu gain de cause sur le fond avec 70 000 ? de dommages intérêts la partie adverse a fait un pourvoi en cassation où j'ai été condamnée à rembourser le principal avec intérêt sur 3...