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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Scolarise au lycee age de 18 ans

Posée par espoir97, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4149 vues

Je suis age de 18 ans scolarise au lycee actuellement ,et ma mere a une carte de residence de 10 ans algerienne ,mon beau pere a la nationnalite francaise et je suis a sa charge .est ce que j ai le droit d etre regularisé sachant…

Mon droit au bout de 31ans que je paye tout

Posée par roberte, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4684 vues

Apres le deces de mon mari et un droit de jouissance j ai assume seule toutes les charges et entretien de la maison depuis 31 ans qu advientra t til a mes enfants a mon deces car ce sont les enfants issus d un autre mariage merci…

Regroupement familial

Posée par Hamid, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Je suis de nationalité algériennes et je suis handicapés et reconnu par la aah je voulais ramené m'a femme d'algérie ,le préfet de créteil a refuser m'a demande car mes resource sont pas suffisant il faut avoir ou…

Retraite

Posée par Salah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5731 vues

J'ai 68 ans et j'ai arrêté de travailler voilà 2 ans quel est le délai pour faire une demande de retraite ? merci de votre réponse…

Attribution de bons vestimentaires

Posée par personnelfonctionnaire, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4245 vues

Je travaille dans un office public de l'habitat issus des anciens offices municipaux d'hlm. je suis fonctionnaire. j'ai demandé une disponibilité pour convenance personnelle d'un an à compter du 31/12/2015…

Abus de faiblesse

Posée par FAFLAUR89, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3803 vues

Mes parents ont crées une sci il y a des années pour la construction d’une maison destinée à abriter mon frère et sa famille et donc de lui permettre de bénéficier des allocations logements. il devait verser les allocations…

Changement de diplôme de coiffure

Posée par Azeddine, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Je suis marocain je travail dans un salon de coiffure pendant 6ans et demi et j'ai un diplôme de coiffure marocain.est ce que je pourrais changer le et je vous remercie…

Mmariage blanc

Posée par SEXY, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3977 vues

Je me suis marier en 2008en algerie et le procureur diser que setai mariage blanc donc il aver pas donner la transcrisption de mariage jai fait des lettre es jai eu le livret famille il es revenu le 6juin 2010 et maintenant il a la…

Diffamation, injure public ou privée!?

Posée par Liberto, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3864 vues

Que vaut-il mieux viser en cas de rumeurs persistantes mettant en cause mon honneur et ma réputation colportées par un collègue depuis des années, alors que la hiérarchie avertie l'a sanctionnée mollement et que celui-ci…

Changement de nom et prénom

Posée par Jonath, il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 6421 vues

Ayant fait une demande d'asile avec de faux nom et prénom (demande d'asile refusée), en possession d'une carte de séjour pour soins depuis 4 ans. comment faire pour changer et récupérer la véritable identité? merci…

Enlever une carte de dix ans

Posée par sexy, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4102 vues

Voila je me suis m mariage arier en 2008 en algerie le procureur a refuser mon mariage il diser que setai un mariage blanc donc jai fait des lettre avec mes fille des copine et il mon envoyer le livret et au bout de 8 ans il…

10 ans

Posée par zar naja, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Je suis en france de peux 21/03/2011 jai ete marie en 14/07/2010 et apre la voulanse jai fais une separation avec mon ix marie de peu 12/03/13 et depuis la je travail 6h pare jour je veux savoir svp est se que je peu bénéficier de…

Droit d'indemnisation journalière

Posée par GAMMA, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3912 vues

J'ai fait un abandon de poste depuis le 01/10/2015 suite à un gros problème au travail. du coup j'ai n'est pas eu de salaire à la fin du mois d'octobre , je n'est pas encore reçu ma fiche de paye, mais je…

Régulariser ma situation

Posée par Lyna, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4440 vues

Je suis une algérienne sur le territoire français depuis presque 6ans marié depuis 14mois avec un marocain qui a le titre de séjour d'un an renouvelable depuis trois ans est ce que j'ai le droit d'avoir mes papiers…

Exonération d'amende

Posée par Katy, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4296 vues

Voilà, j'ai eu des amendes de stationnement en 2005, 2006 et 2008 que je n'ai pas vue sur ma voiture et d'autres que je trouvent abusives et par conséquent je n'ai pas payé. et maintenant ils me réclament cette…

La régularisation

Posée par Hania, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4317 vues

Je suis algérienne en situation irrégulière depuis le 23/09/2015 j'ai 3 enfants qui sont scolarisé j'habite a sartrouville mon fils aîné est né en france en 2003 je voudrais savoir comment faire mon mari est en algérie je…

Longue maladie

Posée par patrick, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Mon mari est agent territorial il est en longue maladie depuis 18 mois suite à 2avc il l on mis en demi traitement au bout de un an ce qui veut dire que actuellement nous vivons avec 584 € par mois que peu on faire si le comité ne…

Appartenance du nom d'un groupe musical

Posée par Testore, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 6901 vues

Un litige nous oppose quant à l'attribution du nom de notre ensemble fondé en 2007 sur mon idée et le nom trouvé par moi même, composé de 4 personnes. 3 membres fondateurs ( dont mon couple) et une personne arrivée…

Carte de séjour

Posée par chahinez bakreti, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

Je suis de nationalité algerienne et je dispose actuellement d'une carte de séjour "vie privée et familiale" valable jusqu'au 08/01/2016. en ce moment mon mari -français- et moi on a décidé de divorcé on vas posser le…

Radiation

Posée par Aimée, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7054 vues

Je suis bénévole au sein d une association spa 89 , a cause de divergence d opinions j ai été radié !! alors que les dirigeants d une association ont le droit de radié pour faute grave et ce n est pas le cas . mercredi je vois le…

Erreur sur mon salaire

Posée par manon, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Je suis actuellement en contrat professionnalisation 3em année ayant échoué à mon examen mon employeur a bien voulu renouveller mon contrat professionnalisation afin que je puisse repasser celui-ci en 2016 , et elle vient de…

Problème avec la caf

Posée par Sam, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4245 vues

Je suis parisien et je suis bloquer depuis 3ans à avignon suite a une erreur administrative de la caf j ai dû me résigner a refaire un dossier plus de 2 ans sans le moindre revenue dire que je n'ai fais que demander un…

Assurance maladie

Posée par sosa, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5692 vues

Comment un étranger qui vit en france dans une période de trois ans peut avoir un numéro matricule pour la sécurité sociale? est ce que vous pouvez m ' indiquer comment faire pour s'assurer. je vous informe que je suis en…

Titre de sejour

Posée par th, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4383 vues

Je suis une tunisienne et jai une carte de réside se de 10 je suis en situation de versa je vais me marié avec un algérien et ce que mon ça possible pour faire parvenir mon mari après le mariage en tunisie ou le mieux de ce marié…

Divorce francoalgerien

Posée par jeff, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4359 vues

Je suis un algérien marié avec une française depuis le 02.01.2014 en algérie je suis arrivé en france avril 2014 et la elle veux demandé un divorce a l amiable. moi je suis en cdi a temps plein et je voulais savoir si y a un risque…

Comment faire un recours aprés 4 ans ?

Posée par Daddy 71, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4694 vues

Madame, monsieur, je voulais savoir si cétait faisable aprés un passage devant le notaire il y a 4 ans. suite a une séparation étant en concubinage nous avons partagé notre appartement que nous avions achetés en communs. je me suis…

Succession

Posée par Meunier, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4756 vues

Ma mère est décédée en 1983,aucune succession à été faite on me demande le livret de famille. mon père est decede en 80 mes frères je ne sais pas où ils vivent que faire?…

Cumul possible

Posée par Claudia, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3772 vues

Quel cumul possible ? je suis invalide de catégorie 2. j'ai donc une pension d'invalidité. m'est il possible de cumuler le congé parental et la pension d'invalidité ?…

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