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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Festival enfant

Posée par glich, il y a 10 ans dans Associations et fondations
Aucune réponse pour le moment 7004 vues

Je vais faire un festival enfant, chose qui n'a jamais été fait nul part. donc avec les autres associations je vais créer un collectif pour protéger se projet. a t il une loi pour sa…

Regroupement familial

Posée par klamoparfaite, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4723 vues

Je me nome anegbre oly parfaite je me suis marié en 2013 et mon époux vie en côte d'ivoire j'ais lancée un regroupement familial qui a été refusé pour cause je ne travaille et j'ais un appartement très petite de 24…

Héritier réservataire

Posée par Gosha, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4892 vues

Dans le contrat d’achat du bien immobilier par mon père (décédé avant 17 août 2015) et sa 3eme épouse (légataire universelle) il y a une clause aléatoire précisant que « le premier mourant sera considéré comme n’ayant jamais eu le…

Arrêt du decouvert

Posée par celinedes, il y a 10 ans dans Banque et crédit
Aucune réponse pour le moment 4991 vues

Ma banque mas arrêté mon découvert je n'est pas reçu de papier avec accusée de réception sont ils en droit je suis au crédit agricole merci…

Pourcentage de part d'héritage en fonction de l'ordre de succession

Posée par marielili, il y a 10 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 4972 vues

Mes grands parents sont décédés, restent en vie 3 filles , et 1 fille du premier mariage de mon grand père, mon père étant décédé(enfant du 1er mariage), il laisse 2 enfants vivants, et 2 petits enfants (fils de mon frère décédé)…

Scolarisation des enfants français à l'étranger.

Posée par debbo, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4143 vues

Projet scolaire mes trois enfants ont été scolarisés à cotonou bénin pendant l'année scolaire 2013- 2014 dans le cadre d'un projet pédagogique préparé avec le ministre de l'éducation. ils pouvaient soit : beneficer…

Que faire face a l affaire volkswagen

Posée par coicapri, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5844 vues

J'"ai acheté il y a quelques années une audi neuve en concession qui est affectée par l'affaire volkswagen. que dois je faire ? me retourner contre la concession ? me rapprocher d'un avocat ou d'une association…

Tromperie

Posée par whitepac57, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4765 vues

J’ai acheté une tendeuse cheveux et barbe de marque babyliss pour cheveux. la conseillère de vente chez boulanger m’a présenté le produit en me parlant de son efficacité et sa précision, et même sur l’emballage de la tendeuse, il…

Retour d'un produit non conforme

Posée par kbailly31300, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4666 vues

J'ai commandé un trench gina bleu marine taille m sur groupon, qui avait un partenariat avec un commerçant nommé "uniquely zero"…

La caf ont verser a tort l apl

Posée par sab, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4742 vues

La caf demande a mon nouveau proprietaire l apl ki l a percu pour juillet alors ki devai rien toucher . il lon ensuite verser a mon ancien proprietaire ki celui ci ne ve pa me rendre mon reste du du loyer . je ne pe avk 3 enf…

Pension de reversion

Posée par corinne.chauvois, il y a 10 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 6325 vues

Merci de repondre à ma question et de donner de votre temps.je viens de recevoir une lettre du tribunal des affaires de la sécurité sociale de l hérault me demandant de rembourser 7 428.00 (carsat)....je ne comprend pas...soit…

Quels sont les recours afin de connaître son pere bio ?

Posée par Jajou, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5063 vues

J'ai appris récemment que le père qui m'a élevé n'est pas mon père biologique. je souhaiterais retrouver mon père biologique mais malheureusement ma mère ne me le dira jamais. quels sont les recours possibles afin…

Ma avoir de visa san que je suis au coura

Posée par thio, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 4251 vues

L ambassade de france à dakar ont donné un visa vie privée famille t an que son marié et au courant ya dotre personne qui ont pressante à ma place sur toute l démarche…

Concernant les frais kilométriques

Posée par Annie, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3800 vues

Il y a quelque temps je vous avait posé une question sur mes frais de kilomètres qui était pas remboursé. maître gutierrez m avait répondu qu ils devaient être payé. je suis auxiliaire de vie à domicile j'effectue des…

Accusé d avoir abattu un bovin de voisin

Posée par stf, il y a 10 ans dans Rural
Aucune réponse pour le moment 6697 vues

Je cherche sur le 29 un avocat qui suive mon cas, à savoir qu'un voisin m'accuse d'avoir tiré sur une de ses bêtes en divagation répétée. la dite bestiole est morte par un tir en cal .22. les gendarmes m'ont dit…

Assurance et dossier de surrendettement

Posée par KML23, il y a 10 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 5708 vues

Alors voilà je vous explique la situation dans l'obligation au vue de notre situation de faire un dossier de surrendettement nous y avons inclue les paiements de notre assurance . la décision est un arret dès paiement pendant…

Mariage gris

Posée par tine, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4249 vues

Voilà mon mari es en expulsion du territoire français mais il as fait un recours administratif depuis le mois de juillet la date butoir pour le tribunal était le 30 septembre son avocat lui dit kil attent un date venant du tribunal…

Plainte contre l état

Posée par Sebastienmeresse, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4355 vues

Comment porter plainte gontre l état pour haute trahison?…

Naturalisation

Posée par lili, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4759 vues

Mon pere est nee a bar le duc en 1947 et il a fait quelques années d ecole en france après il est parti en algérie pour vivre la ba es que il a le droit de faire la nationalité française et ques qu' il faut faire merci de vos…

Les droits des papiers

Posée par Bichou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
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Je suis marocaine. j'ai rencontré mon mari au maroc. il a carte séjour de 10 ans.lui aussi marocain. on a décidé de se marier. et puisque j'étais étudiante à la faculté. il m'as proposé de venir en france avec visa…

Les droits des papiers

Posée par Bichou, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

J'ai venu avec visa touriste .je suis marocaine. je me suis marié avec un marocain il a une carte séjour de 10 ans en mai 2015 avant la date d'experation de mon visa. À cause de sa violence j'ai porté une plainte contre lui. pour les…

Regularisation

Posée par fatiha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4283 vues

…

Regularisation

Posée par Fatiha, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4351 vues

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