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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le droit public économique

Posée par HENG TKD, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4138 vues

Je voudrais savoir la logique du cours du droit public économique avec l'exemple jurisprudentiel ou textuel…

Prejudice

Posée par Amr, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4038 vues

Que faut il pour indemniser un licenciment economique au titre de prejudice moral?…

Quels sont mes droits pour obtenir un cdi

Posée par Nanad, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3822 vues

J'aimerais savoir quels sont mais droits et comment faire pour obtenir un cdi dans la fonction publique car ça fait déjà 6 ans que je suis en cdd et cette année on m'a répondu que larointégration d'un agent repousse…

Nouvelle réforme de la prime pour l emploi

Posée par Ludovic, il y a 10 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

Je perçois la prime pour l emploi chacune année. là j attend parler dune réforme la concernant. une ^rime serait versée chaque mois. a qui dois je m adressé ? qu elles sont les procédures à faire ? je ne suis pas inscrit à la caf…

Vente d'un commerce

Posée par elsa, il y a 10 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5541 vues

J'ai l'intention de vendre mon fond de commerce, à perte .... mais pour raisons de santé. comment serais-je imposée sur cette somme( environ 40.000 euros) et quels seront les frais restant a payer l'an…

Justice

Posée par Jeanfrancois, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3965 vues

Suite au décès de mon épouse et ecrie au procureur que puis je faire monsieur le procureur, tous d abords excuser moi de vous importuner ainsi mais je ne sait vers qui me tourner pour avoir des conseils et de l aide car mes…

Pension d invalidité 3e catégorie

Posée par Kalou, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5749 vues

Je souhaite dans le futur partir l installée au costa rica donc hors eu ma pension d invalidité de 3 ème catégorie de la sécurité sociale continuera t elle a m être versée comme en france ?puis je la faire verser sur un compte à l…

Refus de renouvellement carte de résident

Posée par Yass, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4136 vues

Depuis presqu'1 an, j'ai déposé auprès de la préfecture ma demande pour le renouvellement de carte de résident. depuis tout ce temps la préfecture me délivre des récépissés de 3 mois sans me remettre la carte car ils ont…

Taxe ordure menagere

Posée par Casco, il y a 10 ans dans Bail commercial
Aucune réponse pour le moment 6208 vues

J ai un bail commercial 3/6/9 âvec un logement au dessus de mon commerce nous sommes un couple avec une seul poubelle la mairie m envoi deux taxe ordure ménagère hors je n ai qu un bail pour le tout et nous ne sommes que…

Suite a maladie

Posée par tunisie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
Aucune réponse pour le moment 3863 vues

Mon père est en epad et ma mère est malade (troubles cognitifs) ma soeur qui n'a pas donné signe de vie depuis plus de 5 ans (lorque'elle a appris la maladie de ma mère) a demandé à l'assistante sociale de saisir le…

Handicapé + 80 %

Posée par MARCO, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 4129 vues

Puis je prétendre moi aussi au taux zero car je souhaiterais me faire construire plein pieds…

Congé maternité

Posée par sabah, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 5828 vues

J'ai été en congé maternité du 31 mars 2015 au 29 septembre 2015 ; avant ça j'étais au chômage ! j'ai donc été radié le temps de mon congé maternité ! et voilà que maintenant la sécurité sociale me dit que je…

Arrêt de travail pénalisant

Posée par alhzeimer73, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3834 vues

J'aide ,seul ,ma maman atteinte de la maladie d'alzheimer depuis 12ans ,. j'ai embauché en cdd une personne depuis 12 ans qui m'a rendu toute satisfaction concernant le travail . cette personne au cours de son…

Quelle obligation de travail le 11 novembre ?

Posée par PUYU, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3778 vues

Je suis vendeuse dans un magasin de chaussures, je souhaite savoir ce que prévoit la convention collective au sujet des jours fériés. le 11 novembre, peut-on me demander de travailler ? et au sujet de la rémunération ? quant au…

Travail dans la fonction publique

Posée par BOUCHARB, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

Madame, monsieur, je suis agent contractuel en cdi dans la fonction publique hospitalière, j'occupe le poste de maitre ouvrier frigoriste. j'ai été recruté pour remplacer un agent titulaire maitre ouvrier principal parti à la…

La retraite

Posée par Salah, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4035 vues

Je suis tunisien de 68 ans et demi , voilà 49 ans que je suis en france j'ai perdu tout mes papiers sauf la carte vital . l'année dernière on ma donner un récepice de séjour valable 3 mois et le mois de mai j'ai…

De robien

Posée par CD, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4077 vues

Suite a un divorce, pour ne pas perdre l'avantage fiscal, un couple garde un appartement acheté en de robien jusqu'au terme des 9 ans. comment se réparti les loyers et déductions chaque année jusqu'aiu 9 ans car en indivision =…

Changer le nom de fammille de mon fils pour mettre celui de son père

Posée par M., il y a 10 ans dans Changement d'état civil
Aucune réponse pour le moment 5980 vues

Je voudrais que mon fils porte le nom de famille de son père comment je peut faire ? la maire me dit que son nom de famille restera le sien mais quand je regarde sur internet c'est écrit que l'on peut changer le nom de…

Pas d'échange ni de remboursement

Posée par Charlotte, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4573 vues

J'ai acheter un collant galbant de chez calzedonia pour ne pas les cités et qui dit galbant dit maille serré et donc dur à mettre en arrivant au niveau des hanches. je l'ai acheter il y a moins d'un mois u. lundi…

Fiche

Posée par defgirl2, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3922 vues

…

Mon cnf

Posée par joe-D, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5515 vues

Je suis un algérien réside en algerie d"une mere francaise j'ai envoyer mon dossier de cnf en 01/2015 et j'ai reçu le num du dossier en 02/2015 en 08/2015 j'ai demandé mon acte de naissance en ligne ( je sais que je…

Urgent ! prise en charges de mineurs étrangers !

Posée par Amine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4223 vues

Étant etudiant boursier francais majeur , je souhaiterais prendre en charge mes fréres et soeur mineurs qui residait au maroc , et qui sont scolarisés en france . je voudrais savoir quel(s) procédures entamés pour…

Quels sont mes droits concernant une facture edf trop importante ?

Posée par Lutcin, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4484 vues

Je viens de recevoir une facture edf à l'année qui s'élève à 1735,86 euros sachant que j'avais des prélèvements mensuel de 56euros. je trouve cette facture trop importante, je vis seul dans l'appartement. suite…

Cmu et allocation familiale

Posée par Nathka, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 4232 vues

Je suis belge arrivée en france en avril 2015 avec mes filles de 7 et 4ans dont la dernière née en france .la cmu m'a été refusée .j'ai travaillé pendant 2 semaines au moi de juin.en juillet,j'ai demandé le rsa qui…

Communication telephonique

Posée par georges monediere, il y a 10 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 4450 vues

Une radio tres connue demande aux auditeurs de poser des questions sans indiquer que ce numero est surtaxe, normal ou pas…

Salaire de juin et solde de tout compte non paye

Posée par doms69550, il y a 10 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3822 vues

J ai une question a vous soumettre je voudrait porter plainte j entame une procedure avec mon avocat pour mettre mon employeur au prud homme je me suis mis sur gvp-securite a montpellier et mon employeur mais des photos de convois…

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