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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Allocations familiales / fiscalité

Posée par Tika2015, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Cher maître, j'aurai une autre question si cela ne vous dérange pas. il n'y a qu'un seul enfant dans ce couple et c'est la mère qui en a la garde. est-il possible que ce soit le père qui touche les allocations…

Héritage et divorce

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon ex me "menace" de demander le remboursement d une somme versée par ses parents alors que nous étions mariés. cette sommes a été versée entre 1995 et 1998. le divorce à l amiable prononcé en 2016. cela est il possible ? merci d…

Indemnite pour paiemt pension par les enfat maison de retraite

Posée par monique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Amon demandee mes compte bancaire et fait etat de biens propre que j ai vendu depuis plus de 10 ans mon qs ar cela si je me defait de biens personnel je desheriterais du memecoup mes enfant d un premier mariage en vous remerciant possede…

Y a t il une valeur de fond artisanal pour une micro entreprise?

Posée par bubu31000, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je travaille dans la microentreprise que j'ai créée en 2006, pendant mon mariage sous régime de communauté, ma femme gagne 4 fois plus de revenus que moi dans son métier complètement indépendant de ma micro, bientôt nous…

Divorce pour infidélité

Posée par Sonson, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Dois je avoir une preuve pour lancer la procédure de divorce pour infidélité et un enfant né de cette relation…

Solidarité financière entre époux

Posée par Cat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon mari, suite à une infraction au code pénal qu'il a commise, est susceptible d être passible d'une forte amende de plusieurs milliers d'euros. suis je tenue à une solidarité financière dans ce cas, sachant qu il n a pas de revenus et que…

Demande de preuve de paiement

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

J'aimerais savoir quel moyen j'ai pour etre sur que mon épouse verse bien à mon fils majeur la pension alimentaire que le juge m'a contraint à lui verser pendant plusieurs années. je n'arrive pas à obtenir de relevé bancaire de la…

Divorce en france ou algérie

Posée par Albatros, il y a 9 ans dans Divorce
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Mariée en 1981 en algérie tous les deux de nationalité algérienne je vis en france séparée de mon mari resté en algérie quelle est la juridiction compétente pour une procédure de divorce?france ou algérie? merci merci de vos…

Allocation rentrée scolaire et supplément familial

Posée par Amélie5962, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon ex mari me réclame la moitié du montant de la rentrée scolaire, sachant qu'avec le montant de son salaire, il ne peut pas bénéficier de cette allocation. dois-je lui verser la moitié du montant reçu? de plus, nous sommes…

Prestation compensatoire

Posée par jean michel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis séparé depuis 1998 le jugement de divorce est prononcé et ne reste que la prestation compensatoire que je juge trop importante :90000 euros mon ex épouse estime mes économies à 96000? sans tenir compte du fait que ces…

Rachat de la part de l'ex conjoint suite àconvention d'indivision

Posée par mirabeil, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Maître je désire racheter à mon ex conjointe la part de l'indivision de la maison familiale il existe toujours un emprunt que nous remboursions moitié moitié puis je reprendre la partie du prêt de ma conjointe (taux plus intéressant pour…

Garde enfant

Posée par Christel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Actuellement mon futur ex mari vient notre fils voir un we sur deux, je l'héberge (dans le domicile conjugal dont j'ai la jouissance) afin que mon fils puisse voir son père de manière régulière. il le prend qq jours en…

Prestation compensatoire

Posée par Nathalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Mon ex marie ne me paye pas ma prestation compensatoire depuis plus de 1ans et demi j ai déposer ma.demande chez un huissier depuis 1ans et demi mais rien ne fait sa n avance pas que dois je faire car je paire patience et ces un…

Huissier

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je dois regler des dommages et intérêts a ma future ex mais ne pouvant les regler, j ai tenté un échelonnement avec l huissier qui a refusé en disant que madame trouvait cela peu. et cela malgre tous les papiers de ma situation…

Pension alimentaire

Posée par joalima, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis marié à un homme qui a divorcé et est pere de 2 enfants, l'un va avoir 18 ans dans 3 semaines et continue ses etudes , à quel moment pourront nous stopper la pension pour celui qui aura 18 ans…

Bien en indivision

Posée par Olivier, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Si je décide de procéder à l'indivision de mon bien, est-ce que je peux proposer à ma femme, plutôt que de me payer une indemnité pouvant correspondre au loyer, de prendre à sa charge les éventuels travaux de la maison ? ce qui…

Affiliation fiscal

Posée par nini-kas, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Divorcée depuis 2012 ou une garde alternée avait été accorde par le jaf d'un commun accord avec le papa notre fille et venu vivre chez moi en 2013 ma fille rentre en fac de medecin en septembre prochain or on me refus les…

Annulation de mariage

Posée par JOELLE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

J'ai divorcée en 1979, sur l'acte de divorce il y est inscrit " refus de l'époux à tout rapport conjugal" (en plus ce sont mes parents qui m'ont mariée à 17 ans car ils partaient en retraite et je faisais pas partie du lot) , je me…

Divorcer quand on est a l etranger

Posée par emie, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari veut divorcer. je l ai suivi au etats unis il y a de cela un an et demi. entre temps on a eu un bebe qui a donc la nationnalitee americaine. comment cela se passe t il ? je ne peux plus rester vivre aux usa car la…

Eduation des enfants

Posée par Steph, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je conteste l education de mes enfants qui vivent avec leur maman mon fils de 13 ans ne va pas au collège (mal au ventre) mais va au foot comment faire merci pour vos conseils le divorce sera prononcé le 10 octobre merci de vos…

Renseignements sur depart du conjoint

Posée par Tita12, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Si le conjoint est partit avant date de conciliation mais quand il es parti est allé a la gendarmerie prévenir que vivait plus sous le même toit?…

Comment faire pour interdire de faire un visa pour la france

Posée par Passetemp, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

' en instance de divorce pour faute car mon mari s'est remarié en algerie sans divorce la question est la suivante, sa 2eme épouse veut faire un visas pour venir en france peut elle l'obtenir comment et où…

Separation sans jugement

Posée par sarahkenza, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Je suis séparée du père de ma fille qui a 11 mois aujourd'hui depuis deux mois. je l'ai toujours laissé voir ma fille quand il la voulu même en ne prévenant qu'une heure avant. cependant, financierement il ne…

Garde alternée

Posée par Mum, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4563 vues

Séparée depuis 4 ans, je me bats pour l'arrêt d une garde alternée non souhaitée le père l a voulun, juste pour le côté financier. il ne s'occupe absolument pas de ses enfants. ils ont un train de vie absolument pas…

Divorce en cours

Posée par Gutemberg, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

Est -il. nomal que le divorce n'est pas prononcé, que un monsieur vient vivre au sein du foyer? dans la maison de son amie…

Signification

Posée par pp, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

Un jugement modifiant les mesures accessoires apres jugement de divorce a été rendu le 2 février avec modification de la pension alimentaire pour mon fils qui passe de 150 a 250 euros ce st mon ex mari qui doit verser il est ecrit…

Prestation compasatoire

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

S depuis le 30 avril 2015 le jugement du divorce a été prononce .mon ex mari a été condamné à me payé 20 000 euro.a ce jour rien ne ma été versé.apres bien des difficultés aupres de mon avocate, elle lui a envoyé un courrier le 24…

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