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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Aidez moi s'il vous plait, dossier de divorce en cours

Posée par BOUOUNI, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

Mon dossier de divorce a été appelé à l?audience de 19 janvier 2017 devant le juge aux affaires familiales de nîmes et à fait l?objet d?un renvoi pour une mise en état pour la quatrième fois consécutives, à l?audience du 6 mars 2017 puis le…

Divorce tendu.

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4562 vues

Hier moi et mon ex femme avons signée la convention de divorce. suite à sa il y a eu une grosse altercation le soir même par rapport à la garde des enfants. moi je suis embauchée et mon planning de juillet à déjà été réalisée et je…

Actes d aquiescement

Posée par chico, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Après un divorce à l'amiable sans biens et sans enfants, mon ex femme et moi avons reçu les actes d aquiescement qu'il convient de retourner en original dûment complétés par chacun d entre nous.. sauf que mon ex femme a…

Recours contre mon ex

Posée par marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mon ex ne veut pas payer le prêt immobilier ni faire baisser le prix du pavillon. la banque va mettre le dossier au contentieux et nous serons fichés banque de france. et après ce sera le tribunal, que puis-je faire contre le fait…

Pension de réversion

Posée par Edith, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Puis-je bénéficier de la pension de réversion de mon premier mari ( salarié dans le privé ), dont je suis divorcée après 26 ans de mariage ? j'ai été mariée 6 ans avec mon deuxième mari ; dont je suis également divorcée. je suis…

Acte d'asciescement

Posée par Lina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mon divorce est prononcé le 10 avril 2017 et mon mari n'a pas signé l'acte dacquiecement maintenant mon avocate lui envoyé un l'huissier le 10/07/2017 alors maintenant est ce que je dois attendre un mois pour avoir…

Référence

Posée par Erline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Serait-il possible d'avoir les références complètes de l'arrêt cité de la ca de nancy en date du 7 octobre 2002. merci…

Crédits en cours

Posée par vanpik, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer très rapidement, en effet, nous sommes séparés depuis quatre ans... et nos situations respectives nous "imposent" de formaliser la chose pour ne pas perdre de temps nous n'avons pas averti nos…

Tentative de conciliation

Posée par gilbert, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Ma femme par l'intermédiaire de son avocat a déposé au tribunal une requête en divorce. nous sommes passés devant le juge chacun son tour et après avec nos avocats qui on plaidés nos dossiers. nous avons rien signé et en…

Reemploi de l'argent d une donation avant divorce

Posée par Coco, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mes parents m ont fait une donation en argent devant notaire puis réemployer cette somme dans un achat d appartement afin de me loger avant le partage des biens à l amiable chez l avocat si je ne réemploie pas cette sommes au moment du…

Montant pension alimentaire

Posée par Sisi, il y a 9 ans dans Divorce
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Dans la requête de divorce recu mon mari propose 100e de pension alimentaire sachant quil touche 1200e net. jai consulter 1 juriste qui ma dit que la grille moyenne pour ce salaire etait denvirons 70e. sur internet je trouve a peu…

La convention d indivision

Posée par dgmath, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mon mari et moi même avons un bien en commun qui sera vendu fin octobre. de mon côté j'ai signée un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, l'achat de cet appartement se fera après la vente. une clause de…

Démarche à suivre pour être dans mes droits

Posée par Morgan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Je déménage à 800 km avec mon fils qui a choisi de venir avec moi j ai l opportunités de partir pour un poste de travail au 1 et septembre et voudrais savoir si avant de passer devant le jaf je peut déménager sans enfreindre la loi ?…

Mon divorce en france.

Posée par Salima, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Je suis née en france en 1978.j'ai la double nationalité (franco-algerienne).j'habite à paris.j'ai une fille de 7 ans née de mon union maritale. je me suis mariée en août 2006 avec un ressortissant algérien qui a pu obtenir la…

Partage en indivision 2/7 et 5/7

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Comment se passe le partage d'un bien immobilier vendu avant le divorce sachant que nous sommes sous la séparation de bien et que je détient 2/7 et mon ex mari 5/7., un prêt doit être remboursé . merci de me répondre. cordialement…

Garage automobile

Posée par Agathe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mon conjoint possède une eirl dans la vente d'automobiles d'occasion. nous sommes mariés sans contrat de mariage j'ai entamé une procédure de divorce je souhaite savoir s'il y aura partage des biens de son garage ou non. nous avons…

Délai transcription divorce par consentement mutuel tgi nantes

Posée par Nesnouss, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Je suis nouvelle dans ce site, je voudrais me renseigner sur les délais d'attente pour la transcription d'un divorce par consentement mutuel fait en tunisie. mon futur mari a fait un contrat de mariage en tunisie…

Charge et dette

Posée par nath, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Ceci est un peu long voila mon mari qui travail et moi non nous avon 4 enfant plus rien ne va j ai demander le divorce mr ne paye ni loyer ni aucune facture ni meme alimentaire je doit gere avec la les allocation des enfant s (je…

Jouissance et panneau photovoltaique

Posée par Annabelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

J'ai la jouissance de la maison ,et quand je me renseigne pour les panneaux photovoltaique,on me dit que je n'ai pas le droit car mon mari, a mis le contrat à son seul nom.on ne se parle plus et il ne veut pas rajouter mon…

Informations

Posée par Billy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Je suis expatrier à hong kong et je me suis marier ici sans contrat de mariage. je souvaiterais avoir quelques conseil pour pouvoir protéger mon patrimoine si toutefois un divorce devrait se faire. cordialement…

Partage bien immobilier coût

Posée par whitelinen, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

J'ai acheté avec ma fille ainee handicapée, un terrain en 2006 et nous avons fait construire une maison adaptée à son handicap. jai emprunté personnellement 60000 ? dont je termine le remboursement ce juillet 2017. ma contribution dans ce…

Pension compensatoire

Posée par Paulette, il y a 9 ans dans Divorce
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Sur mon acte de divorce il est indiqué une pension compensatoire jusqu'à ce que je retrouve du travail mais c était en 2002 maintenant je suis à la retraite je touche 826 euros mensuels le tuteur de mon mari a stopper la pension car pour…

Mon héritage avant mariage

Posée par physa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Avant mon mariage j'ai hérité d'une maison avec mon mari toujours avant le mariage nous avons fait un prêt pour faire les travaux je voulais savoir si je devais lui rembourser tout ce qu'il à verser depuis le début du prêt et si je…

Déménagement et changement de situation

Posée par Elodie74, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

J ai déménagé depuis le jugement à 5 kilomètres d ou j habitais avant est ce que je dois prévenir un organisme et depuis je me suis pacsé dois je faire une déclaration quelque part…

Modification garde d'enfant

Posée par endroitjoli, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4561 vues

Mon ex épouse a la garde de mon fils 9 ans depuis 2012. je le vois une semaine sur 2 aux vacances. il y a 15 jours il a demandé à venir habiter avec moi, ma compagne et ses deux enfant avec qui il s'entends trés bien…

Pendant divorce

Posée par christ, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

J ai achete un vehicule l avocat le compte ds la communautee mon mari s est tout meuble rien n ai pris en compte ceci est il normal…

Tribunal

Posée par Hakima, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4560 vues

Comment ca va se passer si mon epoux ne se present pa s…

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