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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation compensatoire

Posée par languedefer, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Après 38 ans de vie commune monosalariale, nous avons divorcé à l'amiable. d'un commun accord nous avons fixé après jugement de divorce le montant mensuel de la prestation compensatoire. quelle en est la durée si rien ne figure sur le…

Divorce pour un mariage conclu en thailande

Posée par dauinphp, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Pourriez vous me donner la marche à suivre pour divorcer¨ -mariage entre un français et une thaïlandaise conclu le 11/01/2011 -j'ai quitté la thaïlande le 10/03/21014 suite à une incompatibilité culturelle entre mon épouse et…

Ordre des avocats

Posée par locopoc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

J'ai envoyé un courrier à l'ordre des avocats de meaux mais la secrétaire n'a pas vraiment répondu à ma question. est-ce un avocat au barreau de melun peut intervenir à meaux s'il n'a pas d'associé…

Droit d'hébergement

Posée par nana80, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon ex mari par en formation pour 5 semaines et ne revient que le week end il m'a proposé de garder les filles sur ses semaines car nous sommes en garde alternée. j'ai dit oui car je suis leur maman et je ne vois pas…

Clause du divorce concernant le paiement de l'école de mon fils

Posée par SkaalyBeemoj, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis divorcée depuis 4 ans et demi, je réside au maroc avec mon fils qui a passé son bac l'année dernière. le contrat de divorce stipule bien que mon ex-époux doit payer la scolarité de mon fils jusqu'au bout…

Pension

Posée par a, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

A ce jour ma femme avec le regimes de la communauté a le droit a avoir 100 000 euros. je souhaite lui donner tous les mois mais peux lui verser tous les mois sans parler de pension compensatoire je souhaite lui donner 500 euros par…

Propriété des parts de sci familiale/divorce

Posée par Merluche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis en instance de divorce, mariée sous le régime de la communauté légale. il y a quelques années, mon époux a acquis à un tiers des parts sociales (1/6 ème) dans la sci familiale détenue par sa mère et ses deux frères. cette…

Requête en interprétation

Posée par Claudine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Maître, mon ex mari a été condamné en janvier à me verser une pension compensatoire. somme qu'il ne pas toujours pas réglée. a ma grande surprise il demande une requête en interprétation. en effet le juge a fait son…

Requête en interprétation

Posée par Claudine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Maître, mon ex mari a été condamné en janvier à me verser une pension compensatoire. somme qu'il ne pas toujours pas réglée. a ma grande surprise il demande une requête en interprétation. en effet le juge a fait son…

Divorce

Posée par Danielle, il y a 9 ans dans Divorce
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Ais je le droit de revenir sur un acte signer chez le notairedans le cas d un divorce qui n ai pas encor homologués?…

Qu'est-ce que la conférence dans l'etape d'assignation du divorce

Posée par Patloiloi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon avocat vient de m'informer que l'assignation en divorce par acceptation du principe de rupture du mariage ayant été délivrée par huissier à mon ex. l'affaire est inscrite à la conférence du 05 octobre prochain…

Copy de bourse pour pere divorce

Posée par Soflab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis un pere canadian/marocain et mon ex francaise/marocaine en vie au maroc nos deux enfant son nee en france et leur maman a eu un bourse scolaire pour eux. come je suis partie au consulat de france reclamer une copie de…

Changement de garde d'enfant

Posée par endroitjoli, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon ex épouse a la garde de mon fils 9 ans depuis 2012. je le vois une semaine sur 2 aux vacances. il y a 15 jours il a demandé à venir habiter avec moi, ma compagne et ses deux enfant avec qui il s'entends trés bien. quand il est…

Prestation compensatoire

Posée par Nena, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon mari ne travaille pas depuis plus de 5 ans car il ne cherche pas d'emploi je subviens à quasiment toutes les charges du ménage. il possède un studio en location et la vente de notre maison de laquelle nous avons aussi détacher un…

Jugement de divorce

Posée par Zam, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je n ai pas déclaré mon divorce par papier justificatif à mon administration (militaire ministère de la défense) jusqu a quand peuvent ils me réclamer les documents.sachant que je ne touche plus de supplément de solde depuis 2 ans…

Renouvellement après le devorce

Posée par djamk, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis marier en 2012 avec ma femme qui a une carte de 10 ans,j'ai eu un enfant avec elle en 2013,actuellement en voie de devorce après m'avoir trompé avec un autre,.le renouvellement de mon titre sera mi juin, ma question…

Je possede le bien immobilier a mon nom

Posée par letreuil, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Etant proprietaire de ma maison,mon mari a ete co emprunteur pour le pret de celleci,en cas de divorce,devrais je payer 1 droit de partage sur le bien vendu,lui donnant quand meme la moitié,et est ce que je doit la vendre avant ou apres le…

Problème d'entente sur jours de droit de visite et hébergement

Posée par anto57, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis divorcé avec deux enfants et voici le mode de garde qui figure dans la convention de divorce homologuée "a défaut d'accord entre les parties, le droit de visite et d'hébergement s'effectuera de la manière…

Adultere

Posée par orelie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon conjoint est marié depuis 30 ans sous regime de la communauté; il demande le divorce et sa femme refuse le divorce en consentement mutuel elle est au courant de notre relation depuis 2 ans et vivent en cohabitation. elle reclame la…

Prestation compensatoire

Posée par Michel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

J'ai commencé de payer une pension alimentaire pour ma fille et une prestation compensatoire pour mon ex épouse en janvier 1998 suite à la non conciliation. le jugement de divorce est tombé en février 1999. aujourd'hui, je continue…

Divorce

Posée par Anouch, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Vivons en chambres séparées depuis 4 ans et sans rapport sexuel…

Pention compensatoire

Posée par Mimichtis, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon ex-mari me verse une compensatoire depuis 1998, cette dernière peut être annulée, si je vis avec quelqu'un ou si je me remarie.(montant à ce jour 192e10),suit à la retraite depuis 8ans,mon ex est à la retraite suisse maman vient de…

Jouissance de la voiture

Posée par r, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon epouse et moi sommes en procedure de divorce,et séparés en attendant celui ci. rien n'a encore été acté, cependant son avocate lui dit qu'elle a la jouissance de la voiture, vehicule a mon nom, (carte grise…

Separation de corps

Posée par tyche, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je voudrais me séparer de mon époux (séparation de corps), je voudrais savoir si cela aura un impact sur l'obtention d'un visa de 10 ans (seule mon époux est de nationalité française), j'ai deja la carte de séjour de 2ans. quels…

Comment quitter le domicile conjugal

Posée par cantalou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Ma fille après 13 ans de vie commune dont 3 mariée veux quitter son mari il refuse de la laisser partir et donc ne veux pas signer le séparation de corps.que risque t'elle si elle part avec les 2 enfants en sachant…

Divorce et apart

Posée par karim, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Jai divorcée de mon épouse en février 2015 nous somme en juillet 2017 mon ex femme vien de quitter lapart je vien de le recuperer sachant que le bail est encore à mon nom (sur le jugement de divorce rien n'et indiquée concernant…

Mon mari mène double vie

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon mari a une maîtresse à abidjan il mène double vie entre cette jeune femme et moi comment le prouver?…

Juridiction compétente.

Posée par lat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Est ce qu'un couple de nationalités différentes qui se s'est marié en france peut également divorcé en france?…

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