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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Formalites de notification

Posée par sissou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis divorce depuis 2011 mais mon avocate n a pas transmis les documents a l etat civil .depuis je ne peux plus la contacter ni par telephone ni par courrier que faire?…

Comment se désolidariser de son conjoint.

Posée par champanel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis mariée et actuellement nous vendons notre maison avant d'entamer une procédure de divorce. je voudrai savoir comment se désolidariser de mon mari qui vient de se mettre an auto-entrepreneur?…

Frais notariés et liquidation matrimoniale

Posée par Galie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Si le couple divorcé avait 3 biens immobilier, 2 ont été vendu avant le partage, l'argent bloqué chez le notaire depuis plusieurs mois, le 3 ème bien reste a l'épouse, ia charge pour elle de payer une soulte a l'époux, il va être…

Partage des comptes bancaires

Posée par jpg34, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Lors d'un divorce par consentement mutuel et si nous sommes d'accord sur l'attribution des comptes bancaires, sommes nous obliger de les nommer, de donner leurs montants dans un acte et de payer la taxe de droit de…

Divorce et prestations

Posée par Leffondree, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis séparée depuis avril 2016 c'est mon ex qui a fait la demande la période de 3 mois est passée et il a pas fait le nécessaire je demande une prestation compensatoire il a refusé et en plus il se met en temps partiel…

Defaut d'entente pour des raisons financieres

Posée par Alphonse2, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon epouse est moi meme sommes separes depuis 7 ans maintenant. je vis a l'etranger. mon epouse refuse de commencer la procedure de divorce ( par consentement mutuelle) sous pretexe qu'elle n'a pas les moyens. je…

Demande de divorce de ma conjointe

Posée par Albatros, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis fran?ais marié à une camérounaise qui a eu sa carte de séjour par mon biais elle a 3enfants issus d'autres unions seul la dernière encore mineur vit avec nous.j'ai de mon cote deux fils qui sont en droit de visite.quels sont…

Indemnité d 'occupation

Posée par Mishell76, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Propriétaire suite à une séparation et en attendant la vente de la maison ,je voudrais savoir si mon ex compagne doit me verser une indemnité d occupation pour le logement que j occupe actuellement?( ayant quitter le domicile) il y…

Question pour le revient de droit

Posée par caloette25, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Nous avons acquis un téléviseur moi et mon ex-concubin. la facture est a son nom, mais, j'ai signé et payé en liquide. (preuve relevé de compte) a qui reviens ce bien? cordialement…

Indemnité de licenciement à partager après onc

Posée par Cigogne68, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis en instance de divorce depuis septembre 2014, onc depuis fevrier 2016 et j'ai été licencié en octobre 2016 dans le cadre d'un plan social économique. je suis pour le moment en reclassement et en arrêt maladie et…

Divorce

Posée par Arezki, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

J'étais marier en mai 2014 et on est divorcer en octobre 2016 ,après huit mois de divorce mon ex femme me menace de m'enlever mon titre de séjour algerien de 10 ans .est c'est possible ?et que dois-je faire? merci…

Comment faire.

Posée par hh, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon ami est en prison pour violence sur mineur de sa femme.sa femme maintenant demande le divorce a l amiable devant le juge a f.est ce que il doit accepter ou pas. sachent que lui il n'est pas le titre du séjour et il a dédja…

Autorisation

Posée par malibuorange, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Un père a t-il le droit de s'opposer au fait que son ex femme souhaite dans l'intérêt des enfants les inscrire à une activité et deux jours par semaine à la cantine. sachant que rien n'est demandé financièrement au…

Don d'argent à un fils en instance de divorce

Posée par Chantanne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Mon fils est en instance de divorce avec de gros problèmes d'argent, comment puis je l'aider en étant certaine que mon fils récupère cet argent au moment du divorce. il y a une maison qui sera vendue avant que le divorce soit prononcé, ils…

Information sur le lieu de vacances

Posée par Arno, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Le parent gardien peut il s arroger le droit de taire le lieu de vacances de l enfant ( 10 ans) afin d empecher la correspondance écrite entre l enfant et son pére ? le parent gardien peut il empecher les contacts telephoniques raisonnables…

Prestation compensatoire et désaccord avec notaire

Posée par Amethysthe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

En instance de divorce et mariée sous régime de communauté, en avril 2016 notre maison familiale que j'occupais à titre onéreux à été vendue et un notaire a été mandaté pour procéder à la liquidation des biens. au mois de juin…

Jugement en absence

Posée par jesuis, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis partie vers mon pays car je n'ai pas des papier en france et je peux pas travailler . j'ai rester pendant une période en france avé ma femme européenne non française et mon fils hébergé chez mon père . j'ai…

Trackeur gps

Posée par Edemoi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je viens de découvrir que mon mari a mis un traker dans ma voiture. il peut écouter et voir ma position en temps réel. il ne sait pas que je le sais. je ne sais pas comment lui dire. en sachant cela je suis sûre de vouloir divorcer. mais je…

Prestations familliales

Posée par Wyrsins, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Suite à mon remariage mon ex conjoint me réclame la moitié des prestations familiales depuis mon mariage car le jugement du divorce stipulais que je serais seule à les percevoir. peut il avoir gain de cause aupre du jaf? en sachant…

Escroquerie au mariage

Posée par Mat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

J'ai été victime escroquerie au mariage d'une femme que j'ai épousé en algerie. après signalement à la préfecture. qu'est ce que je dois faire ?…

Je suis mariée en afrique et veux divorcé en france

Posée par Espagne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Ma femme est de nationalité congolaise avec un titre de séjour espagnol et vie avec ma fille de 2 ans ici en france et moi je suis espagnol d'origine congolaise vivant et travaillant en france, nous voulons divorcé, est ce que la france…

Divorce

Posée par solo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Ma femme refuse le rapport sexuel depuis 4 ans sous pretexe que je ne travail pas (elle me demande de l`argent afin de coucher avec elle) je suis amener a me masturber de temps en temps j`ai 69 ans et 2 enfants ma femme est marocaine et moi…

Inscrption de devorce en france

Posée par Ouerghi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Comment faire pour inscrire un divorce avec une europenne le divorce etait end tunisie depuis ,2009…

Divorcer

Posée par speedy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis une jeune fille de 22 ans franco-tunisiens qui s'est mariée avec un tunisien, nous avons vécu ensemble pendant 8 mois mais ça ne marchait pas entre nous... donc là ça fait 3 ans qu'on s'est séparé et que je…

Dovorce

Posée par Aldolife, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Rester au domicile de son mari après divorce droits ressources epoux sans ressource…

Bien immobilier

Posée par Philippe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

La maison est fini de payée , je veux la laisser à mon épouse , qu'elle lui appartienne , est ce possible, quel cout ? merci…

Aidez moi svp

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Madame, monsieur aidez moi svp ! je suis à bout ! pour ne pas plus . je vie un enfer et je ne sais quoi faire. je vais essayer d'être bref. voilà en concubinage depuis mon ex qui est médecin et depuis un peut plus d'un…

Divorcer a l ile de la reunion

Posée par Boubou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Puis je faire ma demande de divorce sur l ile de la reunion tout en sachant que je subis depuis plusieurs annees des violences conjugale et moral pendant 20ans j ai supporter pour un de mes enfants mais maintenant je dis stop pour eviter…

Prestation compensatoire

Posée par Angele, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Puis-je demander une prestation compasentoire 9 ans après le divorce ? je suis accuellement dans une situation très précaire, j'ai 2 cancers et je ne peux pas travailler…

Pension compensatoire

Posée par jennifer, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4557 vues

Je suis separée de mon mari depuis 4 mois , nous cohabitons actuellement. nous feterons (pas du coup) nos 10 ans de mariage le 21 juin de cette année. nous avons 2 enfants, je suis assistante maternelle et travaille a mon domicile…

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