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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possibilité avec arrangement pour divorce amiable

Posée par pascal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4555 vues

Je me suis mis d accord avec mon epouse pour la repartition du mobilier et je garde la maison et je fini de payer le restant du credit puis on ses mit en accord pour que je lui reverse la moitié du credit en copurs a une date meilleur…

Non restitution d enfants depuis 61jours

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4555 vues

Mon ex mari mais pas encore divorcer mais déjà une grosse de jugement a étai fait pour le garde des petit mr droit de visite mais le 5 juin il ne les a pas restituer a mon domicile plainte faite 2 au total plus une que j ai envoyer…

Sortie de territoire

Posée par laurent, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Maître voilà ma fille a eu de son avocat l'ordonnance du divorce définitif ,elle a perdu la garde de ses enfants et a été déboutée de sa demande d'interdiction de sortie de territoire pour ses filles, il y a des…

Révision de la pension alimentaire pendant les mesures provisoires

Posée par Nat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Je suis en instance de divorce. les mesures provi'soires ont été définies lors de l'ordonnance de non conciliation. puis je demander une révision de la pension alimentaire de mon fils ? mon avocate me dit que je ne peux pas…

Tarif

Posée par Mayapatta, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Quel.est le tarif d'une séparation de corps ? merci…

Séparation de corps versement d'une pension

Posée par minette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Dans le cas d'une séparation de corps à l'amiable après 43 ans de mariage, peut-on acter que le conjoint le plus favorisé règle au moins favorisé les charges importantes et verse une pension à condition bien sur que l'ensemble corresponde à…

Garde d enfants

Posée par alice, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Voila nous sommes séparer de corps depuis fin 2013. j avais la garde de mes enfants (quentin 9ans, mickael 4ans). tout ce passer bien. je le laisser prendre ces enfants quand il le voulait, meme si cela me couter parce que c était…

Vacances impair et paire

Posée par delphin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

J'ai mon ami qui aura droit d'avoir sa fille la deuxième semaine des petites vacances scolaires et cette été c'est une semaine sur deux . par contre on se demandait si on doit compter à partir du samedi du premier jour des vacances…

Pension alimentaire

Posée par zenolove, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Je n'est jamais ete marier mais j'ai u un enfant avec mon ex amie . nous somme separer depuis plus de 10 ans maintenant nous nous somme separer en bon terme et nous sommes arriver a la conclution que ; elle garderais notre enfant…

La récompense

Posée par Helenka, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Mon mari est décédé mais il était seul prioritaire de la maison que nous habitions. j'ai payé pour moitié une piscine, une chambre nouvelle, payé. la taxe foncière pendant des années je voudrais savoir si la taxe foncière est retenue dans…

Le loyer

Posée par Panthère 092, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Ma femme a quittée l appartement et a arrêté de payer le loyer et surtout ne veux pas divorcé peux t elle ne plus payer le loyer…

Mon mari refuse que je vois les enfants pendant les vacances

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

Etant en cours de séparation, mon mari est parti deux semaines en vacances avec nos enfants et comme je serai à une heure de leur lieu de vacances, j'ai proposé aux enfants que l'on puisse se voir le week-end prochain…

Accusé de violence à tort.

Posée par Cassiopeia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4554 vues

J'ai une question. la femme de mon frère a demandé un divorce en urgence pour harcèlement. elle provoque mon frère l'empêche de pouvoir s'occuper de son fils et maintenant depuis une semaine à chaque dispute…

Borderline

Posée par surveillance des titres, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Bien fait votre site pour avaler des clients, limite juridique atteinte, un peu borderline ?…

Altération definitive du lien conjugal

Posée par didi10, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Je suis en instance de divorce. mi fevrier nous sommes passés en onc. suite à cela monsieur rechigne à verser une pension pour les deux petits. je vais l assigner pour rupture du lien conjugal car cela fait plus de deux ans que…

Est e que pension de secours fixe par un juge divorce pour faute

Posée par ISA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Je suis en instance de divorce pour faute depuis 2014 l'onc était le 12 ffevrier 2015 ou le juge m'a fixe une pension de secours de 500 liee différence de stituation financière je perçois une allocation adulte handicape (maladie de…

Désolarisation d'un prêt

Posée par laetitia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

étant actuellement séparé de mon ex-concubin, nous possédons un crédit auto en commun, qui lui seul bénéficie de la voiture en intégralité. je souhaite donc me retirer de cet emprunt puisque c'est sa voiture, suite à une…

Credit et divorce

Posée par moi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Je souhaiterais savoir si mon ex mari a contracter un crédit quand on était encore marier devrais je le payer sachant que je n'est rien signer ni donner mon consentement ?…

PrÊt

Posée par Barry Hamilton, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Hanna hryszkiewicz, vivant actuellement en france, je suis une femme mariée en ce moment avec deux enfants et j'ai été coincé dans une situation financière d'ici août 2016 et j'ai eu besoin de refinancer et de payer mes…

Usufruit

Posée par mseod, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Bjr ayant divorcee en 2000 avec 5 enfants a ma charge mon exepoux ne pouvait verser de prestation compasatoire la maison ma etait attribuer pour 15annee en usufruit pour prestation elle netait pas fini de payer il rester 11annee cela vient…

Combien dur la procedure une fois enregistré

Posée par Éric, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Je veux savoir combien dur le divorce une fois il est enregistré pour info divorce pour faute qui entamer y'a 4 mois et mnt j attend le planning organisé par le juge…

Maison hérité, réparations, soulte

Posée par maddy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

J'ai hérité de mes parents hélas décédé, d'une grande maison bourgeoise habitable avec des grandes dépendances sur un grand terain. l'habitation était correcte, mais nous avons choisi de l'embellir : on a fait…

Prêt immobilier

Posée par Aline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Nous vendons notre bien à perte on dois 35000 euros et mon ex mari a fais un dossier de surendettement apparemment je vais devoir payer la totalité de la dette puis je esperer un remboursement de sa part par la suite merci de vos…

Démarche pour un divorce à l'etranger.

Posée par Divorce, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Agée de 22 ans et de nationalité française, je me suis mariée il y a trois ans sous pression de ma famille. n'ayant pas désiré ce mariage je souhaite aujourd'hui divorcer, l'époux en question n'es encore jamais…

Procédure annulation de mariage

Posée par Farah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Je me suis mariée en algérie en octobre 2010.mon mari a fini par venir en mars 2012 .je lui ai demandé de quitter le domicile en février 2015 il avait entrepris plusieurs démarches administratives dès 2014 et avait déclaré qu'il était…

Puis je demander une pension alimentaire

Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

Je viens vers vous car je suis depuis deux ans en séparation l'egalement mon divorce ne va pas tarder à ce faire mais je voulais savoir si je peut demander une pension alimentaire à mon future ex époux.car je suis actuellement…

Saisie

Posée par abidi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

J'ai confiée un jugement de pension alimentaire a une avocate qui l'a transmis au huissier de justice pour exécution et m'a interdit de contacter l'huissier ,est ce qu'elle a le droit de faire ca ?…

Remboursement prêt immobilier en instance de divorce

Posée par Bab, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4553 vues

J'ai acheté un appartement avec ma femme 5 ans avant notre mariage. j'ai apporté en ce temps sur mes deniers propres plus de 10 000 ? sans lesquels l'achat ne pouvait être fait. ma femme, qui n'apportait rien, dans…

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