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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais extra-scolaires

Posée par Anna13, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Mon ex mari ne respecte pas le fait de payer la moitié des frais extra scolaires comme stipulé dans le jugement de divorce ni la réévaluation des années antérieures pour la pension alimentaire. comment dois je procéder ? merci de…

Le départ de mon mari est du 10 octobre 2016

Posée par Sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Maître, le départ de mon mari est du 10 octobre 2016, la police est aux courant, je voudrais savoir si c'est une faute d'autant plus que je suis en longue maladie depuis 2 ans avec très peu d' ij de la cpam. j'habite avec ma mère qui a une…

Comment pour l'appartement

Posée par le cheval, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

J habité dans le 1% patronale et la en instance de divorce je n'y habite plus mais si mon ex mari ne paye pas le loyer qui va payer comment le faire sortir de l'appartement…

Divorce en france d

Posée par Etudiant en droit, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Deux français mariés en tunisie et vivant en france souhaite divorcer, le mariage célébré en tunisie n'ayant jamais été transcrit en france : - le divorce peut il se faire en france devant le juge français selon la loi française ? si…

Prendre un appartement

Posée par CBR, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je suis obligé de prendre un appartement pour protéger mes enfants ,je vais devoir payer un loyer,mon mari reste dans la maison,ou nous avons un emprunt commun comment cela se passe pour les remboursements,merci de votre réponse…

Prestation compensatoire

Posée par vero, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je n ai pas obtenu de prestation comp bien qu ayant sacrifié en grande partie ma carrière professionnelle (temps partiel et disponibilite d une duréee de huit ans pour m occuper d un enfant handicapé…

Transcription du divorce

Posée par papounette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je voudrais savoir comment je dois faire pour valider mon divorce en france que j'ai fais en algérie est ainsi qu'elle sont les document a fournir car actuellement je n'est que mon jugement avec le tampon certifier conforme pour les…

Divorce

Posée par Kiki, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je me suis marié à kinshasa et fais venir ma femme en france par regroupement familliale du a notre mariage et je souhaite divorcer je peux divorcer à kinshasa?…

Séparation (pacs) et crédit immobilier

Posée par Marc0683, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je viens vers vous car je souhaiterai avoir des renseignements sur le crédit immobilier en cours car je vais me séparer avec mme avec qui je suis pacsé. nous avons en commun deux enfants. 1er cas : mme souhaite garder et…

Claude kastler

Posée par madapaule 68250, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Puis-je écrire un courrier à l'avocat de la partie adverse concernant mon mécontentement relatif aux nombreux reports de la procédure et lui donner des informations concernant le comportement abusif de mon ex…

Colocataire ou garant

Posée par Bibiche 28, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je suis à la recherche d'un appartement suite divorce pour prétendre à un f3 j'ai besoin que ma fille intervienne (mes revenus ne sont pas assez élevés) soit elle prend l'appartement avec moi (du coup 2 revenus) ou…

Vente immobiliere a perte et divorce compliqué

Posée par Elyse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

En pleine procédure de divorce depuis 3 ans avec mon ex femme (relation trés difficile) nous avons vendu notre maison a perte de 50 000 euros. madame est co-empruntrice et ne travaille qu'a temps partiel pour un salaire de 700…

Divorce

Posée par Mesange94, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Mon mari veut divorcer. les enfants sont majeurs, un fait des études. je n'ai jamais travaillé. quels sont mes droits…

Boite mail commune

Posée par Poppy988, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Lors de la séparation avec mon mari, nous avions une boite mail commune sur l'ordi de la maison avec un acces internet à distance. depuis 3 ans j'utilise cette boite mail (échange avec mon nouveau compagnon et voyage…

Signification de jugement

Posée par Raphael, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

La jaf n'a pas pris en compte mes revenus et dépenses pour fixer la pension pour mes 2 enfants! existe t il un minima de ressource restant à avoir juridiquement pour pouvoir vivre et manger dignement tout en pouvant continuer…

Comment puis-je répondre en retour d'une lettre de divorce?

Posée par Yoan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Que dois-je mètre par écrit sur la lettre de réponse, voici les renseignements que j'ai... dans votre réponse vous devez indiquer votre attention, soit: • de convenir du règlement de l'affaire • de proposer une…

Mariage et divorce en algérie mais toujours marié en france.

Posée par Fayçal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Mon souci est que je me suis marié en algérie et puis divorcé aussi en algérie en 2006 car mon ex femme voulait que les papiers, j'ai fait des mains levés à la police et une plainte car elle a pu revenir en france et à réussi à…

Refus de contact pendant les vacances

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Mon mari et moi étant en séparation (nous cohabitons en attendant la vente de notre appartement), celui-ci est parti en vacances avec nos enfants à 800 kms de notre domicile. je précise que les filles (9 ans et 7 ans) ne…

Coupe de cheveux

Posée par asma, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Je suis divorcé depuis le 5 mars 2013 de cette union nous avons un bébé de bientôt 3ans je l'amène au coiffeur de temps en temps je lui fait des fondu avc ou sans trait sur le côté il est plus mignon avec des coupe que les…

Pension alimentaire

Posée par Utilisateur #462152, il y a 9 ans dans Divorce
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La pension alimentaire lui serait demander?…

Bonjour,

Posée par Nadya, il y a 9 ans dans Divorce
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Je souhaite divorcer de mon époux, nous possédons une maison dont le crédit est terminé. malheureusement je ne travaille plus depuis 4 ans et je suis reconnu travailleur handicapé. a quoi puis-je prétendre ?…

Signification d4un jugement de divorce

Posée par MJOA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Pouvez vous m'informe qu'elle est le délai a mon ex épouse de me signifier par huissier le jugement de divorce. mon avocat a reçu la signification du jugement par huissier. peut-il des maintenant demandé le changement…

Divorce

Posée par Yoyo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Voilà mon mari m ignore depuis des mois, nous avons une maison à crédit, il vit en haut et moi en bas, je ne supporte plus cette situation, j arrive bientôt en fin de droit et je n arrive pas à trouver un emploi... mon mari m…

Pret a la cosommation

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Mon mari a un prèt a la cosommation encore pour 2 ans , je suis cosignataire , suis je toujours responsable après le divorce en cas de non paiement…

Divorce ou annulation de mariage pour mariage gris?

Posée par Ayana, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Voilà, je souhaiterai annuler mon mariage car je suis victime de mariage gris, de plus j'ai découvert que monsieur est marié en algérie, j 'ai découvert l'acte de mariage dans ses papiers avant qu il ne quitte le…

Désengagement de mon avocat

Posée par higgins, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Je viens sur votre site pour vous poser une question il y a peu près deux ans j'ai entamé une procédure de divorce a l'encontre de mon ex épouse car la vie était devenue invivable avec cette dernière et mon fils(insultes…

Transcription du divorce sur le livret de famille

Posée par Veena, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4340 vues

Je suis née et mariée en algérie, de nationalité française et divorcée en janvier 2008 en france. je souhaiterais transcrire mon divorce sur le livret de famille à nantes. j'ai en ma possession le jugement de divorce ainsi que la…

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