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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je suis trop fatiguée

Posée par samira, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

' je suis mariée avec un français et maman de 2enfants français de 7ans et de 8ans je suis venu en france 2009 jusqu'à 2014 et c'est lui qui m'a oblige de retourner au maroc chaque année je viens l'été en france et cette fois je…

Divorce, enfant et pension compensatoire?

Posée par Blues, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Après 12 ans de vie commune, beaucoup d'épreuves(chômage, cancer, travaux, grossesse à risque, handicap..) notre couple ne résiste pas. j'ai peur de divorcer pour notre fils qui souffre déjà d'un handicap (hôpital de…

Paiement soulte

Posée par Glinglin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Est il vrai qu'une soulte / divorce n'est pas payable mensuellement sur une durée déterminée ? de plus obtenir un prêt à 57ans est-il possible avec risque de santé carte invalidité >80 %…

Pourcentage d'endettement

Posée par edith76400, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4344 vues

Je sais que l' endettement ne doit pas depasser 33 pour cent de mon salaire mais que prend -t-on en compte tous mes prelevements ou seulement mon loyer et la pension allimentaire ?et pour le trouver ce pourcentage…

Vente de sa voiture

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon maria a fait un abandon de domicile, maintenant il vend sa voiture devrait il partager l'argent de la vente étant donné que la carte grise est a son nom…

Aide juridictionnelle pour la méme procédure de divorce

Posée par bab, il y a 9 ans dans Divorce
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Suite a une prenier demande de divorce en 2015 jai obtenue une prenier fois l'aide juridictionnelle , monsieur ne ces pas présenté la séparation a été donner dans le jugements le 31 mars 2015...... mes 2 année de séparation…

Abandon de domicile ?

Posée par christine, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis française, vis au bénin et suis mariée à un béninois (sans enfant). nous envisageons le divorce. puis-je rentrer en france pour subvenir à mes besoins, sans risquer l'abandon de domicile? nous n'avons encore entamé aucune démarche…

Demande re renseignements

Posée par minouchette37150, il y a 9 ans dans Divorce
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Je vous envoie ce courrier pour ma cousine elle ne sait quoi faire elle s'est mariée avec une personne de cote d'ivoire pour accélérer ces papiers (qu'il a eu pour 1 an) mais elle s'est aperçue qu'il ne voulait pas vivre vraiment a…

Inscrption de devorce en france

Posée par Ouerghi, il y a 9 ans dans Divorce
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Comment faire pour inscrire un divorce avec une europenne le divorce etait end tunisie depuis ,2009…

Peut-on divorcer même si la liquidation n'est pas terminé ?

Posée par Mixa, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis divorcée depuis depuis 2003 mais je suis toujours en liquidation avec mon ex-epoux car il y a eu des appels de jugements de part et d'autre concernant nos biens communs. est-ce que je peux tout de même transcrire mon…

Pourcentage de surendetement

Posée par edith76400, il y a 9 ans dans Divorce
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Je voudrai savoir comment faire le calcul pour savoir a combien s' eleve mon endetement dois je prendre en compte :loyer, eau , edf, gdf ,ordure menagere , pension alimentaire telephonn' ou simplement loyer et pension…

L article39di divorce

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4343 vues

Je viens de recevoir l article 39 concernant mon divorce et la je vais déposé au consulat italien pour la transcription de la mention divorcé au mairie de mariage dites svp quel papiers il me faut ?et combien de temps cela prendra…

Pension de reversion pour l'ex conjoit remariée

Posée par mamounette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

J'ai été mariée 18 ans avec un directeur qui a plusieurs retraites complémentaires dont une retraite chapeau. je dépasse le plafond pour les retraite com )retraite chapeau ? merci de votre réponse d.chenal…

Pensions non versées et droit/devoir d'hébergement

Posée par Camille, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

Je n'étais pas mariée mais pacsée avec le père de mes trois enfants qui avaient 3 ans, 6 ans et 7 ans au moment où il a quitté la maison en 2012. (je tiens à préciser que c'est lui qui est à l'initiative de la…

Achat d'une maison

Posée par chris, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

Est-ce que je peut acheter une maison au nom de ma fille qui est mineure. je suis en communaute de biens et mon epoux a 4 enfants de trois meres differentes. pour nous proteger je souhaiterais acheter maison au nom de ma fille…

Changer de département

Posée par Soso, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

J'ai demandé le divorce est j'ai trouvé une location dans un autre département je voulais savoir si monsieur peux refuser le divorce comme je change de département ?…

Allocation non payée

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

J ai un jugement de cour qui enjoint mon ex époux à me payer certaine pension, notamment pour de l essence au coût de $300.00/moi. il ne m a payé qu une partie l an dernier et pour 2017 rien encore. que puis je faire ? merci merci…

Calcul soulte

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

Comment calculer la soulte lorsqu'il y a eu des apports différents lors de l'achat de la maison?…

Achat maison 50/50

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

J ai demandé le divorce,avec mon avocate,,mes parents habitent la maison a titre gratuit,mais mon gendre veut que l on en partent pour le loué que faut til faire merci…

Prêt immo

Posée par Lucie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

En cas de divorce et de difficultés financières est il possible de demander une suspension du crédit le temps de vendre le bien immobilier?…

Conflit sur congés d'été

Posée par ISA44, il y a 9 ans dans Divorce
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L'an dernier, nous étions en vacances les 3 premières semaines de juillet avec les deux enfants de mon mari. cette année nous sommes à cheval juillet et aout, car ma société me l'impose. et l'an prochain ce sera les 3 dernières d'aout. et…

Juge pour enfant

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon petit fils doit etre entendu par un juge pour enfant,il a11 ans suite a une lettre envoyée au juge pour enfant,peu t on consulté son dossier sachant aussi qu il a tres peur de son pere ,est ce que mon petit fils peu etre dans…

Droit de paratage

Posée par momodu29, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

Un des époux peut-il s'opposer au droit de partage, au motif que dans l?ordonnance de non conciliation, l'un des parti a le droit d'utiliser le bien à titre onéreux, existe t-il un texte ou article de loi dans ce sens?…

Demande de divorce de mon mari mais aucune information

Posée par Logaan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

J'ai appris mercredi dernier par le tgi de versailles ( 22/03/2017) que mon mari avait fait une demande de divorce instruite par un avocat, cependant je n'ai reçu aucun courrier de l'avocate en question n'ayant…

Refus de l'ex mari de quitter le domicilie conjugal

Posée par Sable, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4342 vues

Nous sommes divorcés depuis décembre 2016, date à laquelle mon ex époux a quitté le domicile conjugal. j'ai obtenu la garde de nos 3 enfants au sein de ce domicile dont nous sommes tous les 2 propriétaires. cependant, il y a…

Travail et garde des enfants.

Posée par Jean, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

J'ai la garde de mes enfants 1 week-end sur 2 et la moitiés des vacances scolaires. sachant qu'ils ont 2 ans et 1 ans. mais je suis en cdi et je n'est pas des vacances quand je veux. que faire pour la garde ? suis je…

Transcription de divorce à nantes

Posée par Amine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Mon avocat a envoyé mon jugement de divorce il y a plus de 4 semaine à nante pour la transcription de mon divorce sur mon acte de naissance à ce jour j ai pas eu de reponce…

Prise encharge d un enfant non commun

Posée par mr propre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Ma femme a le souhait de se séparer, le probléme j 'ai élevé l enfant de son ex conjoint de 5 à 18 ans, elle n 'a jamais voulu lui prendre de pension alimentaire, et, elle compte m en demander une pour notre fille en commun, y a t…

Non paiement de mon ex mari de plusieurs mensualites

Posée par LORA83, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Nous sommes divorcés officiellement depuis le 19 octobre 2016. nous avons un appt en loi de robien qui ne nous apportent plus de réduction d'impôts.je voulais le vendre mais mon ex mari ne le souhaitait pas. nous sommes en…

Puis je divorcer en france malgré la non transcription du mariage

Posée par Ben, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4341 vues

Je suis français. mon conjoint est algérienne. nous vivons en france depuis 20 ans. en 1995; nous avons fait un mariage coutumier en algerie. il a été validé devant un tribunal algérien en 1996. a ce jour , ce mariage n'a…

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