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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Paiement de la pension compensatoire

Posée par sudiste, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4337 vues

La pension compensatoire sous forme de capital peut elle être versée directement à l'ex époux ou doit être elle obligatoirement versée à la carpa ?…

Renseignement sur la loi

Posée par chouchoutelove, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4336 vues

Je suis marier depuis 1 ans après une violente dispute monsieur a quitte le domicile conjugal . de mon côtée j'ai fait les démarches nécessaires c'est à dire j' ai fait une main courante comme quoi mr ma frapper et…

Pension reversion

Posée par Mary81, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4336 vues

Je ne veux pas que mon ex conjointe touche la réversion de ma retraite, est ce possible…

Prét immobilier considéré comme une pension par la caf

Posée par Gene17, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4336 vues

J'ai effectué une demande de prime d'activité en ligne auprès de la caf en mars 2017, réponse positive. puis une fois les papiers demandés remis réponse négative raison invoquée mes ressources trop élevées. je gagne 1330 euros et…

Plus de relation sexuelle

Posée par J-LOUIS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4335 vues

Depuis le décès de sa mère, ma femme refuse toutes relations sexuelles. cela dure depuis plus de deux ans et demi.nous sommes mariés depuis 17 ans. elle est en dépression et suivi depuis par un psy. j'ai attendu jusqu'à présent…

Droit au chaumage pour conjoint collaborateur

Posée par catherine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4335 vues

Je travail dans l'entreprise de mon mari comme conjoint collaborateur je souhaite stopper cette collaboration a quoi puis je avoir droit si je m'inscris en tant que demandeur d'emploi j'ai 55 ans…

Pension alimentaire

Posée par lola, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4334 vues

Mariée sans enfant, je viens de demander le divorce, puis je demander un pension alimentaire à mon mari. sachant qur' il a une retraite de 2 400 euros et que moi j'ai une retraite de 1 600 euros nous avons chacun 1 appartement merci…

Crédit immo

Posée par fleur, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4334 vues

Etant divorcée depuis le 4 mars 2016, la liquidation des biens n'ayant toujours pas été faites et ayant un crédit immo avec mr qui occupe cette maison. puis je contracter un autre prêt immo pour l'acquisition d'une nouvelle maison…

Frais

Posée par sisi 0912, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4333 vues

Nous allons divorcer avec mon mari, nous possédons une maison en commun. nous somme séparer depuis le mois de juillet 2016 je paye seul le remboursement de credit et mon conjoint est d'accord pour que je garde la maison sans…

Divorce

Posée par soso, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4332 vues

Nous mettons en v ente notre bien, on va divorcer, mais comme pour le moment pas la possibilites de payer l avocat, on veut d abord vendre et signer chez le notaire et divorcer apres, par contre pour trouver un logement et donc…

Je veux divorcer aidez moi

Posée par lilou68, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4332 vues

Je suis mariée depuis 2006 avec un algérien d'algérie que je connaît pas nous avons pas consommer le mariage je lai jamais revue depuis 11ans je suis en couple et je voudrai épouser le père de mon fils mais je peux pas car il…

Pension alimentaire et compensatoire

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4332 vues

Mon mari ne voulant pas donner de pension alimentaire ,n y participer aux frais de scolarité,nourriture,vetements,il vient de de se mettre en liquidation de son entreprise ce jour,sachant que la conciliation est le29 mai il est…

Vente maison

Posée par carole papou etre, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4332 vues

Depuis 3 semaines nous avons décidé de mettre en vente la maison que ma future ex occupe depuis l onc soit 4 ans. je lui ai demandé des photos pour pouvoir mettre en place l annonce de vente mais a ce jour rien. elle ne repond pas…

Quels sont les charges de l'indivision

Posée par Antoine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4331 vues

Je vis dans un appartement en indivision et je souhaiterais rachetais la part de mon ex. j'ai finis de payer le crédit, je souhaiterais savoir si je dois les inclures dans les sommes que j'ai payé, les charges de la…

Mode de calcul pour partager le produit de la vente d un bien commun

Posée par un_papa_qui_divorce_bientot, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4331 vues

Mon épouse et moi allons divorcer. j ai une peu de mal à bien cerner le mode de calcul à appliquer. on a un appartement en commun acheté 250 000e hors frais de notaire. dans l'acte d'achat, le notaire a fait…

Pension alimentaire

Posée par Kikou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4331 vues

Puis je verser la pension alimentaire a la grand mere de ma fille? car elle vie au crochet de sa grand mere car sa mere travail et n'a pas le temps de la gerer au quotidien que puis je faire a cette situation merci de vos…

Acte de mariage

Posée par Sliwa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4330 vues

Ma belle fille s était déjà mariée puis a divorcé puis elle a épousé mon fils mais sur leur acte de mariage avec mon fils il n'y y a pas ces informations est ce le mariage de mon fils est valide ou pas ?…

Attestations de moralité

Posée par babette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4330 vues

La conciliation est passée,donc nous avons les attestations de moralité remisent a chacun par nos avocats respectif, le pere de mes enfants a fait lire a mon fils ces attestations,est ce normal,il a 10 ans ,sachant que le jaf a…

Droit de garde

Posée par Av, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4330 vues

Je suis partie vers mon pays avec mon enfant car j arrive pas a à obtenir un séjour français pour travailler. la femme espagnole travail en france mais elle nz veux pas me faire un regrouoement famille et elke veux dicorxee . elle…

Annulation de nationalité française

Posée par Aberra, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4329 vues

Je suis marié depuis juillet 2004 et j'ai obtenu la nationalité française en octobre 2016 ma femme veut qu'on se sépare a l'amiable a ce que je perds ma nationalité française merci…

Divorce definitif a l'etranger

Posée par marguerite, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4329 vues

J'ai mon jugement de divorce fait par le tribunal d'amsterdam ou j'ai ete mariee .mon divorce n'a toujours pas ete trancrit sur mon acte de naissance en france . je suis divorcee depuis 1993…

Transcription du divorce

Posée par Nina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4326 vues

Combien de temps va prendre une transcription d un divorce j ai déposé mon dossier au consulat de l italie en france ça fait un mois et comment je saurai que c est fait merci…

Pas d'adresse de mon ex mari pour liquidation de la communauté

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

Dans le cadre de la liquidation des comptes de la communauté, mon avocate souhaterait assigner mon ex mari mais le notaire chargé du dossier dit ne pas avoir sa dernière adresse. de nouveaux éléments me concernant ont été apportés…

Offre de prÊt entre particulier et professionnel

Posée par lafamillemaya, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4304 vues

La famille maya est une structure de finance français basé en france en collaboration avec des anglais aux etat-unis qui offrent de prêt à taux incroyable. vous pouvez octroyer des prêts privés à court et long terme allant de 5000€…

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