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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compte à l'etranger/recherche

Posée par Claudine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Mon conjoint et moi même allons débuter une procédure de divorc ( aucun contrat de mariage/pas de séparation de biens). j'ai découvert de nombreux mensonges et cachotteries  qui ont eu lieu  pendant notre mariage notamment des…

Comptes caches

Posée par zochia21, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

J"ai économisé de l'argent sur des comptes français à mon nom en cas de coup dur, notamment pour payer la maison de retraite de ma mère. mon mari, qui est britannique, riche et très bien organisé, a des comptes à…

Prestation compensatoire

Posée par gros, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Est ce qu un compte vide par l un des conjoints ( avec preuve ) peu etre pris en consideration pour une prestation compensatoire par le juge ?…

Divorce

Posée par valentin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Mon ami. est toujours. pas divorcer. depuis 13ans il changé. 2fois d avocats sens pouvoir récupérer. son dossier. comment. faire…

Question sur versement d'une rente ou d'une prestation compensatoire

Posée par pas de pseudo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Pourquoi n'est t-il pas possible dans un divorce par consentement mutuel à un époux de verser si c'est son choix une rente ou une prestation compensatoire mensuelle à son épouse s'ils sont tous les deux d'accord.si cette sommes est déjà…

abandon familial

Posée par Somaya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3945 vues

Est-ce que l'un des deux part de la maison avant le divorce c'est un abandon familial ?…

Assurance du credit immobilier

Posée par dixan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Je suis divorce depuis 7 ans et je continue a payer l assurance du pret immo alors que la maison appartient a mon ex épouse. la banque l oblige à rester caution .que puis je faire pour ne plus être concerné par ce credit malgré mon…

Désolidarisation du compte joint

Posée par Matrioska52, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Je suis en instance de divorce. j'ai envoyé à ma banque une lettre ar pour me désolidariser du compte joint mais le banquier (ami de mon mari) m'a conseillé de l'annuler et je l'ai fait en leur envoyant un…

Doit je applique la décision de la signification de justice

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Dans la signification du divorce il y avait note madame payé crédit entièrement et lors vente du bien je devrais lui rendre l argent et elle de son côté me devrais a titre onéreux la jouissance du domicile actuellement divorcer je…

Visa schengen

Posée par annamia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Un visa schengen type c , entrés multiples, 90 jours, en cours de validité, obtenu après mariage avec une française, peut-il être annulé après un divorce d'une vie commune de plusieurs années au maroc. merci de bien vouloir m'en…

Droits pour liquidation du régime matrimonial

Posée par anne marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Suite au divorce prononcé en septembre 2016, l'ex épouse occupe avec ses 2 enfants l'appartement acquis en 2008 avec un contrat de mariage . l'ex épouse possède 2/3 de l'apport de départ et veut acheter la part de son ex. elle rembourse…

Garde alternee

Posée par Christophe 33, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Je viens vers vous pour avoir une réponse clair .le jugement me.dis que j ai mes enfants les 1 er 3 ème et 5 ème week-end de chaque mois. je voudrais savoir comment cela se passe quand les week end.son à cheval un.mois sur l autre…

Liquidation de la communauté

Posée par Daniel77000, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Je suis condammné à payer une pension compensatoire de 80 000 €. je ne possède pas cette somme j'ai des biens immobiliers en communauté avec mon ex épouse. est-il possible de vendre un premier bien trés rapidement, en accord…

Changer d' avocat

Posée par Marmotte, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Lorsqu'une convention d'honoraire au forfait à été signée et que l'on ça été délivrée peut on changer d'avocat?…

Saisie injustifiée de la caf sur ma pension d'invalidité

Posée par marcorele73, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Je suis divorcé depuis 2007. pour ne pas mettre dans l'embarras mon ex femme, j'ai accepté que l'on ne touche pas aux prêts immobiliers que nous avions ensemble. en 2011, j'ai fait un burnout et me suis retrouvé…

Devenir des économies faite entre onc et prononcé du divorce

Posée par uriel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Après l'onc, les époux résidant séparément : les économies que j'arrive à faire et mettre sur compte épargne, seront-elles divisées par deux au moment du prononcé du divorce? je précise que je suis marié sans…

Fin pension alimentaire

Posée par Elvire, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Mon mari a une fille de 20 ans qui ne veut plus lui parler. le divorce à l amiable stipule qu' il doit payer une pension jusqu'à la fin des études de sa fille et jusqu'à ce qu' elle soit autonome financièrement…

Les impots

Posée par jeannoelbiggeri, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Lors de la déclaration d?impôt si mon épouse et moi sommes officiellement "séparés de corps " combien de parts déclarons nous ?…

Cacul partage de la communauté avec bien propre suite divorce

Posée par Chripa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Divorcé par jugement, le juge ordonne et nomme une étude notariale pour la liquidation de la communauté. contrat de mariage réduit aux acquêts avec un article ajouté en passif qui au dire du notaire devait faire que le partage soit…

Prendre une location avant la vente du bien immobilier

Posée par Mag, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

Nous sommes séparés depuis 1 an, sans enfant et sans avoir encore engagé la procédure de divorce. je souhaite actuellement prendre un logement en location et mon mari souhaite occuper la maison qui est en vente. il souhaite prendre…

Garde enfant et pension modifié

Posée par grib, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3943 vues

J ai quiité le domicile familial pour violence conjuguale avec mon enfant en avril 2013 s en ai suivi un dépot de plainte et un jugement pour fixer la residence de l ' enfant le juge a decidé la garde de ma fille avec droits de visites pour…

Mariage français et marocain

Posée par BAS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Je suis divorcé au maroc et j'ai fait une demande de transcription de mariage à nantes depuis 2 mois. est ce que je peux me marier au maroc dont le divorce et déjà acté ? est ce que je peux me marier en france après la…

Dette aimentaire et ingratitude de l'enfant créancier

Posée par Levy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Avec des preuves écrites d'une ingratitude manifeste de l'enfant ( injures, désintéret envers le père, menaces), puis-je devant le jaf faire réviser à la baisse partiellement ma pa? le code civil le prévoit mais avez-vous…

Suurendettement mon ex mari ne rembourse rien

Posée par kina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Mon ex mari ne rembourse pas la part des crédits que nous avons en commun environ 130000 euros j'ai fait un dossier de surendettement pour ne pas perdre ma maison invendable à cause de fissures... je respecte mes échéanciers mais il ne paye…

Divorce

Posée par virginia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Un divorce qui dure depius 10 ans car la personne oppose ne si signe pas les papier es ce presente pas au rendez que m envisager vous comme procedure la j ai refais ma vie plus une petite fille es j aimerais me remarie…

Séparé de fait ,

Posée par lena, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Séparée de fait depuis 12 ans ,une pension d'invalidité seule revenu de 750 euros,dans le besoin maintenant ,puis-je demander a mon mari une aide financière .merci pour votre réponse…

Comment partager les bien à l'étranger en cas de divorce

Posée par bns Tarek, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Je suis en divorce le tribunal a désigné un expert pour le partage des biens il demande les actes des propriétés à l'étranger de titres conjugale et individuel est ce que les biens individuels à l'étranger concernés…

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