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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qitter le domicile

Posée par FRANCOIS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Mon amie est marié et son marie lui es infidele depuis des annees . il nie . si elle quitte son domicile doit elle amener la preuve de la tromperie pour ne pas s'exposer ?…

Devenir d'un bien immobilier

Posée par fiojo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3942 vues

Nous ne vivons plus sous le même toit mon conjoint et moi ,et mon conjoint vit dans le bien immobilier que nous possédons en commun .puis-je envisager de lui demander un loyer en attendant que ce bien soit vendu ? merci…

Renseignement

Posée par caline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

Mon ex mari veut racheter ma part pour garder la maison que l'on a en commun ,au moment de la séparation il voulait garder la voiture on s'est mis d'accord sur une somme d'argent qu'il me donnerait au moment…

Divorce et assurance vie

Posée par bidochon, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3941 vues

Mon mari envisage de divorcer. je possède une assurance vie (au bénéfice de mes enfants) et je voudrais savoir si j'en conserve l'intégralité ou si je serais obligé de partager ? quant est-il également des retraites…

Appel de non conciliation

Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3940 vues

On est passé en appel le29 juin , depuis cette date, je téléphone à l'avocat pour avoir des nouvelles, la secrétaire me répond qu'ils n'en n'ont pas encore. du fait je téléphone à douai ,et on me répond que mon…

Acte de naissance

Posée par Anne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3940 vues

Je voulais savoir si un sans papier a reconnu son enfant dans la mairie de sa ville et cet individu n'est pas encore divorcé avec son ex femme et a eu un enfant avec une autre personne il est en concubinage ma question cest…

Separation 3 enfants une maison, mere au foyer

Posée par redhat9, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Je souhaite me séparer car notre couple ne me convient plus, notre situation est la suivante : je travaille depuis le debut de notre mariage mais elle plus depuis 7 ans. nous avons trois enfants et ma femme s'occupe d'eux et ne…

Exequatur d'un divorce malien

Posée par ibé, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Je dois inscrire ma fille à l'école en france. on me demande l'exequatur du jugement de divorce étranger. j'ai déjà réalisé toute les procédures auprès du tgi de nantes et le divorce est déjà enregistré depuis deux ans. de plus il…

Demenagement

Posée par Kami, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

On a pas encore la demande de divorce et je veux demenager avec mes enfants que devais je faire…

Changement département

Posée par Benjkevin, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Étant séparée depuis 6mois.mon epoux a quitté le domicile conjugal lui même. je lai prevenu de mon desire de quitter le département il y a deux mois par sms...celui ci ma dit de mete casser avec mes gosses..et maintenant que je…

Droit de partage

Posée par CGiannetti, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Nous avons entamé une procédure de divorce à l'amiable. notre bien immobilier a été vendu fin juin 2017. le partage entre les époux a été fait chez un notaire lors de la vente mon avocate me dit qu'il y a un droit de partage à…

Obtenir copie du divorce

Posée par Adje, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Comment peut on obtenir copie de son divorce quand on a pas été représenté par un avocat dans la procédure…

Réclame tout se quil y a dans la maison reçu une lettre

Posée par Agnés, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Elle est parti depuis aout 2015 et la part le biais de son avocat m envoie la liste de tout alors que quand elle est parti elle c est bien servie comment faire svp merci de me répondre…

Bien immobilier

Posée par Stephane, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

J ai acheter un terrain et maison en 2006 avant mariage puis recemment j i ai construit 2 villa sur le meme terrain je dout encore a la banque ma femme ni a pas participer en cas de divorce comment partager ou sinon cree une sci…

Pension alimentaire et arrivée de bébé

Posée par petitemaman, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Mon conjoint est en instance de divorce. lors de la premiere onc ils ont fixés le montant de la pension alimentaire. depuis, les relations se sont dégradées et madame manipule les enfants et demande la garde reduite et non…

Récompense et taxe de droit de partage

Posée par sega, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3939 vues

Notre question relève du droit fiscal. elle concerne le calcul de la taxe du droit de partage des biens mobiliers et immobiliers dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. notre régime matrimonial est celui de la…

Déclaration

Posée par gillesjacq, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Je suis actuellement en procédure de divorce à l'amiable , nous ne sommes pas passés devant un juge où notaire; j'ai déménagé fin 2016 et je voudrais savoir si je peux déclarer mes enfants sur ma feuille d'impôt 2017 alors qu'ils…

Procedure de divorce pour marriage proncé a l'etranger

Posée par pascal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3938 vues

Je me suis marié à taiwan, puis ai fait reconnaitre celui ci en france. ayant decide de divorcer, le divorce doit il être fait a taiwan par la court qui a enregistree le mariage ou puis je faire la demande en france? merci de vos…

Séparation avec compagnon et déménagement à 400 km

Posée par Amand, il y a 9 ans dans Divorce
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Je déménage a 400 km de mon ex compagnon nous avons un enfant en bas age de 16 mois. pas de jugement en cours . le papa souhaite la voir en garde classique 1week end /2 puis- je partir avec l'enfant ? en ai je le droit ? si le…

Question de divorce aux eua jamais transmis aux autorités françaises...

Posée par Confus aux usa, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon épouse française et moi, nous nous sommes divorcés après cinq ou six ans de mariage. on a jamais transmis notre divorce aux autorités françaises. j'ai quand même renouvellé ma carte de résident de 10 ans deux fois depuis. je suis de…

Association avec un partenaire marié

Posée par Fabienne, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

J'aimerai ouvrir une sas (51%) avec un homme marié (49%). qu'arrive t-il à sa part ou quelle répercussion sur la future société s'il divorce? sa femme peut-elle avoir un droit quelconque sur la sas, en sachant qu'à la base , elle…

Remboursement du capital immobilier

Posée par Eva, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Lors d'un divorce, des époux vendent leur bien immobilier mais la femme efuse de payer sa part de remboursement du capital restant. est ce une obligation pour elle ou peut elle refuser et laisser son mari rembourser la totalité du…

Chantage photos avec un faux joint

Posée par Sophie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3937 vues

Je suis séparée de mon ex mari depuis fin 2014, il a fait abandont domicile pour être avec​ maîtresse avec qui il vit à l'heure actuelle, et notre divorce toujours en cours. en septembre 2015, il m'avait menacé de…

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