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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je ne sais pas se que veux dire cette phrase.

Posée par Fred, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3910 vues

Pouvez m éclairer un.peu plus sur le contenu de cette phrase s'il vous plaît. -" débouté les époux de leurs demandes relatives à la prise en charge des dettes communes et à l attribution des véhicules." -" débouté mr m*****…

Divorce par acceptation du principe de rupture

Posée par mec86000, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je suis en phase de divorce par acceptation du principe de rupture moi et ma femme on n'a pas ni enfant ni logement ni dette a partager, on est d’accord sur tous les point de divorce notre dossier passe en conférence devant le…

Pension alimentaire

Posée par Harman74, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Suite à la clôture de la pension alimentaire involontaire de la part de ma banque,j ai demandé à mon ex de me faire parvenir un rib afin de remettre en place la pension alimentaire. malheureusement elle ne veux pas m envoyer de…

Pension alimentaire

Posée par Chtiouite, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Doit on faire appel d un jugement pour obtenir une révision de la pension alimentaire? peut on demander par référé la modification si les ressources de la personne qui verse ont baissé ? merci de votre réponse cordialement…

Possibilité d avoir un titre de sejour apres le divorce

Posée par Adama, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je suis marié depuis avril 2017 et j ai eu mon premier titre en octobre 2017 . prends fini octobre 2018 je suis en formation je fini la formation en fevrier 2018 et je commence le travail en mars. je penses que ma femme veux plus m…

Plaidoirie divorce ?

Posée par Kamille, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Arrivé à la plaidoirie mon avocate m’a dit que mon ex n’était pas présent ainsi que son avocat et moi je voulais assister elle m’a dit c’était pas la peine mais j’aurais quand même le délibéré Ça peut arriver que l’avocat et le…

Crédit du bien et maison conjugale

Posée par Nisha, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Mon époux a une copine africaine 45 ans plus jeune et il ne rentre plus chez nous à abidjan depuis octobre 2016 et je suis obligée de rester en france avec notre fils mineur pour terminer son lycée. mon époux refuse que…

Fin de pension si enfant marié?

Posée par a, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je suis divorcé de ma femme depuis 2009 et je lui verse une pension pour notre fille qui a aujourd'hui 18 ans ! ma fille vient de se marier, suis je dans l'obligation de continuer à verser la pension à ma fille vu qu'elle est…

Enfants à charge

Posée par samy, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Mon mari et moi avons décidé de divorcer par consentement mutuel. j'ai demandé un devis en ligne et on me demande si nous avons des enfants à charge. nous avons un fils de 27 ans qui vit toujours à notre domicile. faut-il le…

Non respect de la convention

Posée par Db900, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je suis divorcee par consentement mutuel depuis septembre 2017 . mon ex mari doit garder nos enfants les fins du 1er et 3 eme week-end de chaque mois. il peut également les prendre 2 jours en semaine sous reserve que je sois…

Lettre de non réconciliation

Posée par Dri, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

On est passé chez le juge de la jaf ,suite à une demande de devorce faite par ma femme, son avocat a reçu la la décision du juge une semaine avant moi (lettre sans accusé de réception) ,le problème ,on me demande de quitter le…

Enfants

Posée par Maeva16, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Mon ex marii travail et ne peux pas etre a l heure pour recuperer nos enfants le vendredi soir il peux avoir une heure de retard a t il le droit de les faire recuperer par sa compagne mes enfants refusant de partir avec elle…

Pension alimentaire

Posée par Yann, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Le jugement n?a pas été prononcé par mon bon vouloir je lui verse une pension de 300e de juillet à ce jour soit 1800 e le problème. c?est que je m?aperçois que la pension ne va pas aux besoins de mon enfant si y?a pas de jugement est ce que…

Combien devrais je donner pour la soulte pour mon conjoint

Posée par LAVANDE90, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Notre maison est payée et nous l'avons acheté en indivision 50/50. nous avons contractés deux prêts (un pour résorber divers petits prêts et l'autre pour travaux) d'un montant d'à peu près 50000 euros. quelle serait le montant de la soulte…

Taxe foncier

Posée par Jacky, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Jetait marie le 26 december 1987 on avait fait une demande l. e. s cetait a mon non la demande est fait on a divorce le 16 octobre 2003 cest madame qui a la maison elle loue mois je loue une maison depuis les inpot me reclame 2013…

Divorce

Posée par Ben, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je suis tunisien et marier civilement en tunisie avec une tunisienne, je désire divorcer ,dois-je absolument le faire en tunisie? merci pour votre réponse…

Abandon domicile

Posée par Inamag, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Nous sommes déclarés en concubinage je suis en pleine séparation et nous cohabitons et c'est très dur. il ne veut pas partir . il veut me faire partir alors que nous avons 1 fille de 14 ans . les meubles sont tous à moi…

Enfant et chien dangeureux type berger belge

Posée par adelaide1951, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je viens vers vous car je suis en cours de séparation , nous avons plus ou moins déterminé une garde alternée .mon ex vit dans notre maison je viens de m'apercevoir qu il vivait au domicile commun ( le notre ) avec sa compagne…

Qui doit fournir les vetements pour les we et les vacances ?

Posée par Muriel, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Depuis 4ans c est le pere qui a la garde des enfants. je les ai 1 week end sur 2 et la moitié des vacances. jusqu a aujourd hui il me fournissait les vêtements dont certains ou trop petits ou déchirés au milieu de vêtements neufs…

Le papa tape régulièrement mon fils

Posée par Muriel, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Le papa a la garde de mes enfants. il tape régulièrement le plus jeune. je lui avais dit. il s etait arrêté. mais en fait je pense qu il ne s est jamais arrêté. jamais de marque ni de bleu. que puis je faire ?…

Séparation concubin

Posée par Isis, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Mon concubin a quitté le domicile en septembre 2017, nous avons deux enfants. il ne participe à rien pour les enfants (vêtements, nourriture etc ...) à plusieurs reprises je lui ai proposé que l'on se pose pour mettre à plat…

Vie conjugale à risque de danger physique

Posée par redouane, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Une jeune mariée de moins d'une année à l'âge de 24 ans courtisée et demandée en mariage en algérie par un français d'origine algérienne ou bi-national (?) qui découvre que son époux entretien un rapport addictif à l'alcool et aux…

Calcul début fin pension alim

Posée par najet, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Un jugement de pension alimentaire du 1er ressort début 2012 oblige mon mari de me verser 500 euros par moi ,il a fait appel le juge baisse ce montant a 400 euros jugement 2013 il demandé le divorce et a obtenue une ordonnance de…

Hébergement chez le papa

Posée par Audrey, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Ma fille elle la 4 ans 1/2 mon mari veut divorcé mais ma fille ne veux pas dormir chez son père et ne veux pas voir sa copine elle veut qu'il vien la voir chez nous comment je doit faire sachant quel dors mal la nuit car elle est…

Harcèlement jusqu’a mon nouveau domicile

Posée par cedric, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je suis divorcé depuis janvier 2016 et ce n’a pas était chose simple. j’ai étais harcelé et rabaissé par mon ex femme et sa famille à tel point que j’ai fini en centre médico psychologique. après en être sortie j’ai décidé de…

Pension compensatoire

Posée par Sandrinecoline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Pourriez vous me dire comment est calculé le.calcul d une prestation compensatoire ? marié depuis 1999, 3 enfants, peu travaillé car.mr.voulait que je reste avec les.enfants quand ils etaient petits et ensuite en aah (80%…

Indemnité occupation

Posée par Wil23y, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

Je suis séparé de ma concubine elle a quitté la maison encore un credit en cours elle est partie habité chez son copain elle payer la moitié du loyer et la moitié de la taxe d habitation et me menace de me demander une…

Separation de corps équivaut a être marié

Posée par ivy, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3909 vues

J'ai été mariée 5 ans et séparée 8 ans avant le divorce. pourrais-je prétendre à une rente de veuve ? il faut 10 ans de mariage pour la rente de veuve ? pourrais-je y avoir droit ? nous n'avons pas eu d'enfants. le divorce est survenu après…

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