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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Partage des vacances scolaires

Posée par F-ny, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparé du père de ma fille (presque 6 ans). j’ai toujours eu la garde principale, son père récupérait ma fille le mardi soir et le jeudi soir après l’ecole (je la récupérais à chaque fois le jour même…

Transport

Posée par Sev34, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Mon ex conjoint est partit vivre à plus de 100kms de nos enfants alors qu'on avait établi une garde alternée sans passer chez le juge. il est partit pour des raisons personnelles et non professionnelles. du coup c'est lui…

La transcription de dévore a nantes

Posée par Fatahfatah1992, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

J'ai fait le dévore en algérie en 2016 et j'ai envoyé mon dossier a nantes le 12/10/2017 pour la transcription de dévore . le10/12/2017 j'ai reçu un courrier de nantes ils m'ont dit : votre dossier et transmet le…

Vider le compte d'un mineur?

Posée par dina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

A -t-on le droit en tant que parent?sachant que l'ouverture de ce compte a été décidé conjointement par les deux parents. en cours de procédure de divorce et avant meme que la mère signe le divorce le père a vidé le compte de…

Montant des dépense a prévoir après pv difficulté

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
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Pouvez vous avoir la gentillesse de me dire le montant à peu près que je devrais débourser si il y'a pv difficulté. actuellement divorcer je dois bientôt me rendre chez notaire avec mon ex épouse. pour partagé notre argent…

Audience de plaidoirie

Posée par Maggi, il y a 8 ans dans Divorce
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Le 14 mars j'ai une audience de plaidoirie pourriez vous me dire le deroulement ? sachant que mon mari na pas d'avocat et ni de conclusions, il a absolument rien…

Mon marie il a entamé un divorce en algérie

Posée par Faryfary, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Je voulais vous expliquer ma situation je suis mariée avc un algérien il a double nationalités il est alcoolique il vit tout seul en france lui, il m’a laisser au bled avec (mes trois enfants) depuis longtemps, le jour arriva mon…

Combien me coûtera les frais qu engendre un pv difficulté

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
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Divorcer de mon ex epouse depuis peu nous avons rendez vous en janvier avec notre notaire pour partage l argent bloque de la vente de notre maison si il y a pv difficulte quel seront mes frais avocat notaire jugement une fourchette…

Dois je informer le jaf et la caf

Posée par Ana, il y a 8 ans dans Divorce
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Divorcer depuis peu mon fils 18 ans en septembre 2018 intégrera école privé et sera hébergé chez sa tante par conséquent in ne vivra plus chez sa mère dois je informe le jaf pour donné l argent pa a mon fils et indique que je…

Divorce

Posée par Sara, il y a 8 ans dans Divorce
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Alors je ne peut pas mariée au maroc one ne peux pas ramené mon marie en france?…

Pa

Posée par Ntm, il y a 8 ans dans Divorce
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Je suis separer depuis 2013 pention chez la jaff et tout quelque moi apres on c est remis ensemble 3 ans sans declarer mai tenent madame demande + et on est réellement separer ? dois je denoncer ?…

Bonsoir,

Posée par Renaud, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Lors d?une séparation de corps : si l?ex mari de ma femme demande une pension alimentaire pour sa fille dont il souhaite la garde . est ce que mes revenus sont comptés dans le calcul de la dite pension ou seulement ceux de ma…

Non présentation du passeport de mon enfantl

Posée par Ghizou, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Je suis séparée du père de mon fils depuis 2008, la grand mère paternelle a gardé le passeport de mon fils et ne souhaite pas me le rendre il périme le 04/04, c est moi qui ai la garde de mon enfant, son père le voit pendant les…

Pension alimentaire

Posée par tabatien, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Je suis divorcé depuis 2011 nous avons eu deux enfants . mon premier aujourd'hui est âgée de 17 ans et travail en contrat d'apprentissage .À partir de ses 18 ans est-ce que je peux lui verser la pension alimentaire même s'il habite…

Fiscalité et frais de notaire

Posée par Lepélican, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Dans le cas d?un divorse par consentement mutuel. quel est le coût d'un état liquidatif lorsqu'il n'y a que des valeurs banquères : plusieurs comptes assurances vie, pea, pee totalisant 1000 keuros inclu le montant de la…

Abandon du foyer conjugale

Posée par breizh22, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Apres un mariage effectué au cameroun et retranscrit en france et naissance de nos 3 enfants suite a cette union, mon épouse a quitte le domicile conjugale en s'octroyant la garde des enfants auprès des services de caf à mon…

Site de rencontre

Posée par lisy, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Est ce que mon mari a le droit de faire de site de rencontre même si on n'est pas encore divorcé? il est parti depuis un an mais on n'est pas encore divorcé…

Fausse déclaration à la préfecture

Posée par Shakir, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Ma femme a déclaré pour son renouvellement de sa carte de séjour que nous étions séparé alors que nous avions repris la vie commune depuis 6 mois. puis je la dénoncer à la préfecture pour déclaration mensongères vu que maintenant…

Aide juridictionnelle

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

J ai pris un avocat que j ai payé car mes parents m auraient a payer . aujourd'hui ils ne veulent plus payer est ce q il n est pas trop tard pour une demande d aude juridictionnelle ?…

Divorce contentieux

Posée par Mara, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Mon mari il ma annoncé qu?il a une maîtresse depuis 8 ans maintenant .. après des humiliations et violance j?ai décidé de demander le divorce il ya 2 ans ! on a tous les deux double nationalité ( communauté européenne ) les avocats présente…

Prestation compensatoire

Posée par Mixa, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Une amie,divorcée, a touché une prestation compensatoire en 2004. fans le cadre de la liquidation elle demande la révision de la prestation car elle est maintenant en invalidité. peut elle faire cette demande dans ses conclusions…

Logemet

Posée par rose, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Ont ma donneé la jouissance gratuit du domicile;,car sans ressources + une pension pour nous 3... ;mr payeras l'emprunt et moi les factures ,,le temps du divorce..,,et 'il vrai qu'il faudras declarer mon logement a…

Report exceptionnel de l'heure de retour de me enfants après dvh

Posée par Yann, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3892 vues

Je bénéficie d'un dvh classique. ma nouvelle compagne à offert à mes enfants une journée à disney pour noël sans vraiment prêté attention aux dates. le jour prévu je suis sensé ramener mes enfants chez leur mère a 18h ce qui nous…

Déposer plainte contre mon mari pour vol et casse objet personnel

Posée par CS, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3891 vues

J'ai déposé des renseignements judiciaires il y a un mois environ contre mon mari qui a cassé mes lunettes derrière mon dos et qui a pris mon trousseau de clé de ma voiture à mon nom. (séparation de biens); il ne reconnaît pas…

Divorcé et maladie

Posée par Marc, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3877 vues

Ma femme demande le divorce juste après avoir diagnostique chez moi une grave maladie neurologique. je suis à qq années de la retraite. je conçois bien c est son droit, que moralementc est condamnable mais pas juridiquement mais…

Durée retenue pour pension de reversion

Posée par Cassiope, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3868 vues

Pourriez vous le préciser quelle date sera retenue pour l'évaluation de la durée de calcul pour une pension de réversion de mon ex mari remarié en 1985, sachant que mon divorce a été prononcé en 1984 et transcrit en 1999. divorce…

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