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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce

Posée par Sasa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3856 vues

En qu'à de divorce je souhaite garder et payer la maison comment cela ce passe til ? cela est il possible ? et si ma femme n'est pas daccorde comment sa ce passe ? cordialement…

Litiges pour liquidation patrimoine

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3845 vues

Cliquez ici pour ajouter un commentaire houria , je reviens vers concernant mon dossier. j'ai encore besoin de vos lumière. aujourd'hui l'avocat de monsieur dit qu'il sera dure de dire que le…

Prestation compensatoire

Posée par nanou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3841 vues

Je suis en procédure de divorce depuis 2 ans, je suis sans ressource car j'ai élevée mes 4 enfants dont une handicapée, aujourd'hui je n'ai plus à charge que mon fils de 18 ans qui est le plus jeune, aujourd'hui je demande une…

Garde enfants

Posée par fiona, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3838 vues

J'ai au moins 3 plaintes du père de mes enfants pour non présentation d'enfants, je suis convoquée devant le délégué du procureur mes enfants ne veulent toujours pas y aller.il ne les amenaient pas à leur activité…

Gain au jeu et date d' effets du divorce

Posée par fandom, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3837 vues

Ma femme et moi avons lancé une procédure de divorce par consentement mutuel. la liquidation de la communauté est effective depuis le 1er mai, date de notre séparation de fait. lors de la requête initiale nous avons…

Divorce

Posée par keddas, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3833 vues

Je me suis marier en algérie j'ai eu deux enfants de 3 et 5 ans j'ai déjà 3 enfants avec ma 1ére épouse qui est décédé. au jour d'aujourd'hui on veux divorcer à l'amiable moi et mon épouse. est ce…

Divrce

Posée par cathe, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3831 vues

Je vous merci d avance et j aimerai savoir la duré d avoir mon acte de divorce car en ce moment on ai passer devant le juge en a seigné tt les quatre ( mon mari et moi et les deux avocates >) le 20 novembre et il mon dit…

Mon marie et violent phisiquement

Posée par Thyphanie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3831 vues

Je suis marier depuis 3 ans j'ai 2 enfant d'un précédent mariage et 2 enfant avec mon marie o début sa aller mes la il me geul tj dessus pour un oui ou un nn l'insulte de tout les nom me rabesse plus bas terre…

Divorce - vente de bien en location

Posée par Romuald, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3829 vues

Mon épouse et moi allons divorcer. nous sommes propriétaire de notre logement mais également d'un bien actuellement en location (bien sans dispositif fiscal et payé intégralement). nous n'avons pas de contrat de mariage. deux…

Extrait naissance enfants majeurs

Posée par ROYALE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3828 vues

Si les enfants sont majeurs doit on quand même fournir leurs extraits de naissance…

Partage et donations d'actions

Posée par Martine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3824 vues

Mariés sous le régime de la communauté réduit aux acquiers, nous sommes divorcés depuis le 15 septembre 2016. actuellement nous procédons au partage des biens chez un notaire. mon mari a reçu en donation, pendant notre mariage, des actions…

Soulte et indemnités d'occupation

Posée par Casarun 974, il y a 7 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3818 vues

Depuis peut je suis divorcé et je doit racheter la soulte de mon épouse, voilà le montant est de 66989€ , est ce que je peut payer 30000€ à la signature et le reste sur 2ans par un virement mensuel. aussi mon ex épouse est resté…

Demande de renseignement

Posée par Natacha, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3818 vues

Je suis diplômée d'une licence de droit et d'un master i et ii avec mention assez bien en droit comparé de la famille. je suis à la recherche d'un poste de juriste. avez vous éventuellement des contacts à qui je…

Jugement de divorce français

Posée par momo, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3815 vues

Je suis algerien et marié en algerie avec une algerienne de nationalité française,nous sommes rentré en france et 2 ans apres nous avons divorcé ,j'ai reçu mon jugement de divorce ,doit je l'envoyer en algerie pour qui…

Partage biens mobiliers régime matrimonial

Posée par Elvis, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3813 vues

Dans le cadre d’une future séparation de corps, nous nous sommes entendus sur : la garde de nos enfants, la maison en indivision, les voitures (leasing) en indivisions également. mon épouse aura la jouissance de notre maison. tout…

Enlever le nom marital à l'ex épouse

Posée par routiere63, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3804 vues

J'ai fait l'erreur d'autoriser le port de mon nom à mon ex épouse après le divorce, que puis je faire, elle ment à tout le monde (meme le fisc), cela me choc et me fait du tort, puis je faire annuler le port de mon…

Madame, monsieur

Posée par Elena, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3797 vues

En lisant le paragraphe suivant : « bon à savoir depuis 2004, deux restrictions ont été retirées du régime général : une durée minimale de mariage n'est plus exigée (il fallait auparavant deux ans de mariage pour que le droit soit ouvert)…

Divorce

Posée par Lillyah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3796 vues

Je me suis mariée avec un marocain résident en france, je suis venue en mai 2017 et depuis ce jour rien ne marche entre nous il m’harcele et me rabaisse tout le temps je veux bien connaître mes droit et si je pourrais me divorcer…

Que puis je faire pour partir

Posée par gigite1806, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3793 vues

Je suis mariée depuis deux ans avec le père de mes 2 enfants.il est au chomage ass et moi chomage are..apres plusieurs chance il me promet toujours de changer de trouver travail mais rien aucun changement plus aucun dialogue…

Chantage pension alimentaire

Posée par SH, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai une fille et il y a 19 ans j'ai divorcé peu après sa naissance. cela se passait en algérie et mon ex mari m'a fait du chantage quant à la pension alimentaire. en effet, soit il acceptait le divorce en échange…

Etablissement privé

Posée par PamelaMag, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Le père de mes garçons et moi sommes séparés depuis des années avec un jugement classique. il avait donné son accord écrit pour une inscription dans un collège privé, et ce jour il a décidé de le faire radier car il a appris que je…

Prime de licenciement et partage

Posée par vreia, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Pouvez vous me dire si la prime de licenciement rentre en ligne de compte lors d'un divorce et comment est elle prise en compte?…

Séparation/ surendettement

Posée par astride, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3780 vues

Voilà je suis en pleine séparation de mon concubin, nous avons une maison en commun achetée avec un crédit immobilier qui n'est toujours pas entièrement remboursé. nous avons procédé à la mise en vente de celle-ci, en…

Droit de partage excessif

Posée par Poncette, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3779 vues

Dans le cadre de notre divorce, le notaire a établi une convention de partage. la juge a retoqué la procédure de divorce et nous avons dû en adopter une autre. le notaire a donc rédigé (actualisé) une seconde convention de partage…

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