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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validité de la séparation de corps

Posée par Magalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3777 vues

La séparation de corps n'a de valeur qu'a partir de l'onc, c'est bien cela ? mon mari estime que cela compte à partir du moment où il est parti. du coup, j'ai un doute…

Droit d'herbergement

Posée par LEMOINE, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3776 vues

J'ai mes enfants les week-ends des semaines paire et les mardis soir et mercredis semaines impaire. cette année j'ai mes enfants la deuxieme semaine des vacances. voilà ma question: a chaque début de vacances scolaires le…

Demembrement de propriete

Posée par tartanpion, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3775 vues

Peut on faire un demembrement de propriété sur un bien immobilier en attendant la vente d'un bien et ce dans le cadre d'une procédure de divorce? les 2 personnes seraient alors occupants a titre gratuit de la jouissance…

Divers et divorce

Posée par BB83, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3774 vues

Je cohabite avec mon futur ex-mari. nous sommes d'accord sur le principe d'un divorce à l'amiable mais... 1/ il me doit de l'argent : nous avons fait faire des travaux d'embellissement de notre maison que…

Carte de résident et divorce

Posée par amelhope, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3774 vues

Je suis une algérienne mariée avec un français depuis deux ans, donc j'ai rejoint le térritoire français suite à une transcription de mariage et durant ces deux ans je n'ai jamais été heureuse avec cette personne caractere tres…

Partage de maison

Posée par éol73, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Nous sommes mariés sous la communauté des biens, mon mari avait fait construire la maison avant notre mariage, mais nous avons payé ensemble les montants des prêts durant 10 ans. il y a 9 ans nous avons fait un agrandissement de la…

Part dans une entreprise

Posée par Mm, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Nous nous sommes mariés en 1997,en 2004 nous avons racheté une entreprise à 2 associés le 1er à 60%avec moitie des parts avec sa femme mon mari et moi à 40%avec moitié des parts entreprise achetée 620 000 euros qui a été remboursee…

Partage notaire après divorce

Posée par Joe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3771 vues

Dans quel cas peut ont partagé la taxe d'habitation . comment rédiger correctement l'état des comptes du passif et actif pour remettre au notaire…

Don manuel

Posée par Marconi66, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

Durant mon mariage (sans contrat) j'ai bénéficié de la part de mes parents d'un don manuel (somme d'argent) qui a fait l'objet d'une déclaration de don manuel (imprimé n° 2735) déposé auprès des services des impôts. je suis en instance de…

Sci

Posée par Rebelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3770 vues

Une sci a été créée ( 50/50 ) avant mariage et le bien était notre habitation principale. nous étions déjà ensemble avec 2 enfants lors de l'achat. monsieur dit aujourd'hui que je lui doit les 5 années de remboursement du…

Versement de l' indemnité compensatoire

Posée par Jeamanou, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3769 vues

J'ai entamé une procédure de divorce pour plusieurs raisons: j'ai surpris mon épouse avec son amant qui venait la récupérer à l'aéroport à son retour de vacances. je les ai pris en photo se tenant par la taille. la photo peut elle…

Pension alimentaire

Posée par Paskwal, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

La pension alimentaire est prévue pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. qu'en est-il pour les "extras" tels que l'inscription à une activité (danse), les voyages scolaires, les études? merci de votre réponse…

Divoce pour alteration du lien conjugal

Posée par fantomas, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3767 vues

Je suis en instance de divorce, et bientôt séparé légalement depuis 2 ans. j'entends dire ici et la que les regles du mariage s'appliquent tant que le divorce n'est pas prononcé, mais j'ai fait une remarque a…

Abandon du domicile

Posée par Nadia de la rosa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3766 vues

Mon mari me fait chantage vis à vis des enfants des enfants lorsque que lui parle de divorce et il me dit que je suis rien sans lui il m'a couper de tout au fil des annnee donc je sais pas quoi en sachant qu'il y a trois…

Papier du divorce

Posée par Jamila, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3764 vues

Je suis divorcer depuis le 29mars et je n es toujours pas reçu mon divorce par ecrit ou aller le chercher ??? car j en est besoin…

Partage .

Posée par Moustike, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3762 vues

Mon ex à liquider la sci en 2015. l'argent a ete déposé sur le compte joint. en cas de séparation l'argent doit il être partager. je bénéficie de 4%à la vente j'ai eu la somme me revenant. aujourd'hui il reste…

Garde d'enfants

Posée par Nora, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

Mon ex mari a un droit de garde et d'hébergement la semaine paire du mardi sortie des classes au jeudi 8h30 et semaine impaire du vendredi sortie des classes au samedi 10h a t'il le droit d'aller chercher mes enfants…

Divorce er loyers

Posée par Ctjrcomplique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3761 vues

Nous passons devant le notaire pour liquider le passif des intérêts matrimoniaux (il y avait une dette à regler par mme avant le divorce à monsieur). peut elle pour se défendre, demander à monsieur la moitié de tous les loyers…

Fiscalité de la soulte après divorce

Posée par cécé, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

Une soulte à été fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge et son paiement, toujours aux termes de la convention, différé jusqu'au remboursement du prêt immobilier (racheté par l'ex-épouse qui a conservé le bien)…

Divorce et maison en indivision

Posée par mathilde, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

Les deux parents paient la moitié des traites d'achat de la maison.celle ci est attribuée à la mère et aux enfants dont elle a la garde. la mère doit elle à son ex époux la totalité de la valeur locative ou la moitié puisqu'elle est aussi…

Onc

Posée par katherine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

J ai recu l onc et mon époux doit verser une pension alimentaire mais je ne sais pas comment elle sera versee et pour q il vienne prendre l enfant droit de visite il faut que je lui communique mon adresse comment le faire de telle…

Indemnité divorce

Posée par Pascale, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3760 vues

Mariee sans contrat en communaute de biens. 2 enfants, mon mari souhaite divorcer. je ne travaille pas... nous avons un bien en commun... il gagne env 8000€par mois. puis je garder la garde de mes enfants et combien doit il me…

évaluation du patrimoine

Posée par vanlerkate, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Mon mari est co-gérant d'une sarl. sa société entre-t-elle en compte dans l'évaluation de notre patrimoine?…

Divorce consentement mutuel de nationalitÉ ÉtrangÈre

Posée par lucinda, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Étant tous les deux de nationalité portugaise le consentement n'est apparemment pas possible dans la mesure ou nous devons renouveler la procédure au portugal ? ou y a t'il une solution pour valider le mariage par…

Divorce et surendettement

Posée par biquette89, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3759 vues

Nous sommes surendettés ,je voulais monter un dossier de surendettement mais mon mari refuse et demande le divorce.je souhaite garder la maison .comment faire car si monte mon dossier de surendettement je ne pourrais faire un prêt pour…

Partage verbal de la vente de la maison dans la convention ?

Posée par Fabien, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3758 vues

Nous avons vendu notre maison il y a 6 mois. nous sommes en train de rédiger avec notre avocate la convention de divorce. et nous avons vu et lu qu?un partage verbal suffisait pour ne pas être sous le joug du droit de partage. si…

Je veus annuler mon mariage

Posée par Lou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3758 vues

Je voudrais savoir si ma difference d ages avec mon marie 21mon cadet et ma maladie une sclerosenplaque et qu il m a abandonner pour une autre femme plus jeune et violence pourait que mon mariage soit annuler…

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