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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire

Posée par MARCO, il y a 9 ans dans Divorce
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Quel sont les obligations du parent qui a la garde concernant la scolarité de l'enfant ?…

Divorce

Posée par Batteur1749, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis en cours de divorce, marié depuis 8 ans sous le régime de la séparation de bien, nous sommes retraités, mon épouse touche une retraite de 1500 euros et moi de 1550 euros. celle ci me réclame une indemnité compensatoire de…

Annulation de mariage

Posée par Nounous, il y a 9 ans dans Divorce
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Je sui une femme de nationaliter française etant marier avec un hommecde nationaliter algerienne pendant presque 2 ans de vie commune mr a quitter le domicile conjugaleil ya 1 moi de sa donc je souhaiterez arrêter tout…

Adresse du lieu de villégiature pour l'enfant

Posée par natwouman, il y a 9 ans dans Divorce
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Je voudrais savoir si il est obligatoire de donner l'adresse de son lieu de vacances quand on a la garde de l'enfant. mon ex conjoint refuse de me communiquer ces informations et refuse que je puisse téléphoner à mon fils…

Justificatif de séparation délivré par le tribunal

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
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Concernant une séparation de fait, est-ce qu'une main courante déposée au commissariat constatant l'abandon du domicile conjugal avec un commun accord entre les époux est un justificatif valable ou faut-t-il le demander…

Séparation de corps.

Posée par Patrick, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon épouse m'a mis dehors en décembre 2015 en changeant les serrures.je me suis retrouvé à la rue au rsa et sdf. les gendarmes ne sont pas intervenus suite à la loi de l'hiver vu que mon beau frère à récupéré mon appartement le temps que ma…

Pension alimentaire

Posée par mistic paris, il y a 9 ans dans Divorce
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Nous allons entamer une procédure de divorce très prochainement, j'ai travaillé pendant 20 ans et me suis arrêtée pour mes 3 enfants, je vais commencer à travailler cet été, mon mari ne voudra payer de pension (nous…

Réouvrir un dossier de divorce

Posée par marie france, il y a 9 ans dans Divorce
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Divorcée depuis le 23 mars 2014 est il possible de réouvrir le dossier de divorce…

Retrait de l'autorité parentale ainsi que des droits de visite

Posée par Anonyme, il y a 9 ans dans Divorce
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Je vie à plus de 7000 km de mon mari. je compte demander le divorce, car j'ai été victime de violences conjugales (physique et moral). toutes les dépenses du foyer ont toujours été à ma charge, il n'a jamais travaillé. il…

Revalorisation pension alimentaire pour enfant majeur qui travaille

Posée par Tony, il y a 9 ans dans Divorce
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Je paie actuellement une pa pour mes deux enfants 250 euros chacun. mon fils de 20 ans qui vit chez sa mere vient de trouver un cdd de 6 mois. puis je demander une revalotisation de la pa ? de plus je suis en arret suite a mon…

Achat d'un bien avant que le divorce ne soit prononcé

Posée par karine, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis séparée depuis février 2015, nous sommes passés devant le juge pour un divorce par consentement mutuel (avons mis en place la pension, le mode de garde...), notre divorce sera prononcé quand notre bien sera vendu. nous…

Abandon du domicil conjugal

Posée par sab, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon mari a quitté notre domicil le 26 novembre sans rien dire sans nous laissez d adresse il vient voir les enfants mais ne veut pas dire ou il est et la il vient de m apprendre qu il avez ouvert 1 compte a son nom a l adresse de sa mere et…

Insécurité

Posée par Vivi, il y a 8 ans dans Divorce
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Je suis séparée de mon ex conjoint aujourd'hui ma fille m'a dit qu'il s'était endormi au volant de sa voiture sur le parking d'une grande surface avec ma fille dedans que puis je faire pour que cela ne ce…

Je souhaite divorcer de mon conjoint étranger

Posée par Liberty, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis mariée depuis presque 3 avec un homme d'origine marocaine. tout se passait très bien entre nous mais voilà depuis quelques mois, je suis décidée à ne pas poursuivre cette vie dans laquelle nous ne sommes pas toujours…

Qui peut heriter ?

Posée par FALCONEX, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis séparé depuis avril 2017 ,et mon épouse va recevoir un héritage d'un parent éloigné ,,qui est décédé en 2016 es ce que je peux prétendre à une somme de cet héritage ? merci pour votre réponse…

Droit à la pension alimentaire ?

Posée par Marny, il y a 9 ans dans Divorce
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Un mari qui n'a jamais travaillé en 12 ans de mariage, pas d'enfants, a t'il droit à une pension alimentaire ? ne participe pas aux tâches ménagères et fait chambre à part et n'addresse pas la parole à son épouse…

Frais sans bien immobilier

Posée par Laetitia, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis actuellement en séparation. nous avons une maison et un appartement, que nous avons mis en vente. la maison sera vendue en février et l'appartement nous n'avons pas encore de date. j'ai lu que si nous…

Droit de garde

Posée par rach, il y a 9 ans dans Divorce
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La maman des enfants devient insolvable et ne paie plus son loyer,de plus je n 'arrive pas à savoir si elle travaille..que faire (2enfants 5ans et1 an)…

Demander une copie du juge aux affaires familliales mais en original

Posée par chin, il y a 9 ans dans Divorce
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Je vous écris car mon ex-mari a demandé le divorce au tribunal de grande instance de chartres et le divorce a été prononcé.(je dois préciser que je viens de taiwan alors qu'il est français). en effet, pour faire enregistrer le…

Bonjour

Posée par edith76400, il y a 9 ans dans Divorce
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Pension militaire et ex épouse

Posée par PPP, il y a 9 ans dans Divorce
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En tant qu'ancien militaire, je touche une pension retraite de l'armée. j'ai divorcé et je me suis remarié. j'ai 2 enfants du premier lit et un autre du second. je travaille actuellement dans le privé et ce, j'espère jusque ma…

Divorce par consentement mutuel et transcription en marge

Posée par TOMTITOU, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis divorcée depuis 1997, cela fait donc 22 ans et mon ex époux viens de décéder (2017), nos enfants communs se sont rendus à l'état civil de notre ville et n'on pu récupérer le certificat d'hérédité au motif que le…

Appel partiel et divorce définitif

Posée par emanuelle, il y a 9 ans dans Divorce
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Mon divorce à était prononcé le 28 mars 2017 et j'ai fait signifié par huissier à mon ex-époux le divorce le 20 avril 2017. il fait un appel partiel (déjà enregistré au greffe) sur un seul point, il s'agit du droit de…

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