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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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éloignement des domiciles

Posée par bere, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3752 vues

Je suis une femme divorcé depuis 2ans avec un enfant,jugement en garde alterné ,frais scolaires et extra scolaire partagé entre les deux parents.a ce jour ma vie personnelle fait que l on va être a 1h15 de distance trajet entre le…

Comment me protéger

Posée par Jackie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Mariés depuis 27 ans, sans enfants en commun, j'ai été victime d'une rupture d'anévrisme le 1/10/2011 et reconnue handicapée à 80% jusqu'au 31/012019. mon couple n'y a pas résisté, et bien que nous résidions toujours dans la même maison…

Divorce

Posée par PAT, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je n'ai pas vu mon épouse depuis bientôt 10 ans. je veux divorcer. comment faire ? elle m'a menacé avec des misères si je ferais la demande…

Don manuel aux deux époux

Posée par EGC, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Lorsque le don manuel a fait l'objet d'un écrit non enregistré au nom des deux époux en vu de l'achat d'un bien immobilier mais que le chèque a été établi au nom d'un seul des époux s'agit t'il d'un bien propre lors de la…

Accord transactionnel

Posée par mister-yam, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

J'ai eu une somme importante pour un licenciement suite à un accord transactionnel.celui ci rentre t'il dans mes biens propres? mà femelle souhaitant un divorce à l'amiable me dit qu'elle me laisse cette somme.est ce légal. vous…

Modifier la convention du divorce

Posée par René, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

En 2007, le divorce à l'amiable entre mon épouse et moi a été prononcé par la juge. 1/ je n'ai pas signé la convention qui n'était pas exactement celle que j'avais renvoyée et signée. la convention qui devait…

Un avocat qui se connais bien dans droits étrangères

Posée par douda, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je cherche un avocats spécialisés droit étrangères pour demande de divorce du mari sur un mariage religieux fait en egypte non transcrit en france non publié..le juge veut appliqué la loi française pourtant sur l acte de mariage c…

Calcul d'une récompense

Posée par Véronique, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Mon ex mari a fait un emprunt de 186.425.euros pour rembourser une soulte à son ex-femme (rachat de leur maison en commun).nous sommes mariés sous le régime de la communauté donc monsieur me doit une somme appelée récompense .le…

Jol

Posée par jol, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Vous avez besoin d’un prêt entre particuliers pour faire face aux difficultés financières et enfin sortir de l’impasse créée par les banques pour le rejet de leur demande de dossier de crédit ? contact :…

Revalorisation pension alimentaire

Posée par n77, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Divorcée depuis juin 2016, sur le jugement il est indiqué que la 1ère revalorisation se fait au 1er janvier 2017, (ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série parisienne). sachant qu'il me verse depuis 200€ par…

Devoir de secours et prestation compensatoire

Posée par Dm, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je suis débiteur d une pension alimentaire à verser le 5 du mois. au le jugement de divorce en date du 1er avril m a condamné au versement d une prestation compensatoire. j ai continué à m acquitter de mon devoir de secours…

La prestation compensatoire est elle obligatoire

Posée par PPT, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Mon épouse perçois une pension d'invalidité et moi l'ass donc très peu de différence entre nos deux revenus , dois je lui verser une prestation compensatoire pour un divorce a l'amiable…

Quel temps a prés mais ton pour divorce

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

S je suis actuellement en divorce depuis plus d un ans et c est ma femme qui en avait fait la demande après un adultéré de sa part après15 ans de vie commune avec aucun enfants ,on a passer devant le juge pour une demande de divorce…

Divorce avec un sdf

Posée par ZANEC, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je suis séparée depuis plus d'un an, et voudrais divorcer, mais le seul souci c'est que mon conjoint fait tout pour ne pas avoir de logement. mon avocat me dit que pour divorcer il lui faut absolument une adresse (pour le…

Versement d'un capital apres un divorce

Posée par patou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Mon mari a versé un capital à son ex épouse en une seule fois ; aura-elle droit à la pension de réversion après son décés ? et peut-on déduire cette somme auprés des impots ?…

Droit de partage lors d un divorce

Posée par vulgarisation, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Ma femme a acquit un appartement en son nom apres la vente d un bien immobilier que nous possedions en. ommun faut il en mentionner la valeur dans le calcul du patrimoine a declarer…

Non respect de droit de garde

Posée par nina, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Voila cela fait plus d un an que mon ex concubin ne respecte pas le mode de garde établie par le jaf.il les prends quand il en a envie un week-end dans le mois en juillet 4 jour dans le mois je ne sais plus quoi faire pour ma part…

Revenu pris en compte pour la pension alimentaire

Posée par Venise, il y a 9 ans dans Divorce
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Je souhaiterai savoir si pour déterminer le montant d'une pension alimentaire les économies que j'ai à la banque peuvent être impactées ? actuellement je perçois des indemnités de chomage de 550? et j'ai à la banque des économies…

Séparation de corps et de biens si l'un refuse

Posée par Marie, il y a 9 ans dans Divorce
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Ma fille est mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts donc responsable des dettes de son mari qui cumule les dettes une séparation de corps et de biens une fois prononcée la préserve ? son mari peut il refuser cette…

Procédure pour perception de dédommagement

Posée par CedricG7, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je suis divorcé de mon ex femme depuis 2007. nous avons eu ensemble une fille qui a l'époque de la séparation avait 9 ans et qui a aujourd'hui 20 ans. peu après le divorce, mon ex-femme a refusé de me remettre ma fille…

Question sur soulte

Posée par MR, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Je viens de divorcer. concernant la liquidation des biens, la maison que j'occupais avec mon épouse m'appartient entièrement (bien acquis avant mariage), suis-je contraint de donner une soulte à mon ex-épouse sachant qu'il y a un…

Soulte

Posée par mexico, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Maître je suis divorcée depuis le 16 décembre 2008 par consentement mutuel il y a eu un état liquidatif . j'ai gardé l'appartement comme il était convenu il y a eu une soulte en tant que prestation compensatoire. mon…

Vente immobilière et remboursement crédit

Posée par Flo5, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Le bien immobilier a été vendu. le crédit était au nom de mme et mr. mme ne veut pas donner son accord pour rembourser la banque (c'est mr qui paye les échéances). quels sont les recours ? merci d'avance. sincèrement…

Aide au déménagement de meubles de ma fille.

Posée par Abasourdi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Ma fille est en instance de divorce (après non conciliation). malgré l'ordonnance prévoyant la garde alternée des enfants au domicile commun, elle a décidé, en raisons du comportement erratique de son époux, de se réinstaller…

Séparation et donation de bien

Posée par Flo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Nous sommes depacses depuis septembre 2016 nous avons 2 enfants . appartement acheté il y a 8 ans 50/50 . 168000. apport identique 5000 euros chacun . crédit restant 130000 . valeur actuelle 170000 comment faire pour reprendre l…

Questions abordées lors d'une médiation

Posée par Malibu, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3751 vues

Dans la mesure où il existe une médiation entre des ex époux. est-il exact que les arguments donnés ou les questions abordées ne pourront en aucun cas être présentées à nouveau devant un juge et que peut décider le médiateur par…

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