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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulé ma demande de divorce

Posée par Lyna, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3561 vues

J'ai demandé le 19 janvier d'entamer une procédure de divorce, et j'ai signée la requête et j'ai payé l'avocat 400 e pour première trench il me reste 600 e je voudrai l'annuler ? comment faire ?est ce…

Impact du divorce sur l?obtention du visa

Posée par LC, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3561 vues

J?ai reçu un titre de séjour d?un an suite au regroupement familial. mon époux et moi allons divorcer et je suis consciente que mon titre de séjour me sera retiré. cependant je souhaiterais savoir si le divorce aura un quelconque…

Lieu de la procédure de divorce

Posée par Margot, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3561 vues

Mariés uniquement au portugal et de nationalité portugaise je vis en france. ou dois je divorcer?…

Droit de partage

Posée par titis, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

Deux biens en location que nous avions en commun ont été vendu d'une valeur de 280 000 e(moins 15000 e de plus values et 25000 e de reste d'emprunt) .il nous reste notre résidence principale d'une valeur de 280 000 e que mon ex veux garder…

Aides pacs

Posée par nicole, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

Suite à un divorce, peux t on dire que les aides pacs percus font parties d un salaire et ne peut pas etre dans un partage…

Divorce attribution logement

Posée par Mamanjetaime10@, il y a 2 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3560 vues

Mon mari est en situation de handicap je suis victime de violence et de teomperie il vie actuellement avec sa maîtresse il a interdiction de se présenter au domicile conjugal le domicile et un domicile pmr lassignement au divorce…

Allocations familiales en cas de divorce lorsqu

Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3558 vues

Je suis divorcée et travaille en france. j'ai la garde de notre enfant qui vit exclusivement avec moi. comme je n'ai qu'un enfant à charge je ne touche pas d'allocations familiales en france. mon ex-mari est…

Pension

Posée par jeannot, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3557 vues

Marié en 2006 agé de 72 ans a une retraitée agée de 60 ans est ce que je dois une pension? de mon premier mariage j ai cinq enfants d autre part mon epouse est allemande…

Divorce et liquidation du bien

Posée par Amandine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3553 vues

Je suis séparé de fait depuis début du mois. avec mon compagnon actuel nous aimerions racheter le bien immobilier acheter avec mon ex mari (bien acquis hors mariage). la banque nous dis qu'il ne peut nous accorder un prêts…

Divorce à l'étranger et transcription tgi nantes

Posée par Ghani, il y a 7 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3553 vues

Marié le 11 janvier 2001 en algérie. mon épouse me rejoint en france dans la cadre d'un regroupement familiale. 2 enfants nés en france de cette union. suite un conflit, j'ai divorcé en algérie 18 février 2010. j'ai…

Garde d enfants

Posée par toto, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Suite a une ordonnance de non conciliation il est dit que le papa avait la garde de l enfant une semaine toutes les 3 semaines mais est ce a partir du debut de la periode d accueil ou la fin…

Demande de divorce en tunisie

Posée par mherele, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Je voudrais savoir si je suis obige de me presenter au moins une fois a une audiance pour un divorce non amiable en tunisie ou si je peux me faire representer par un avocat a toutes les audiences sans me presenter? merci de vos…

Mensonges manipulations et cupidites.

Posée par MOHAMED, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Remarie en 2001 avec 4enfants a charge avec mon epouse qui elle aussi avait une petite fille de 1 an tout aller bien jusque au jour ou je vois ma femme avait 2 visages très manipulatrice avec moi surtout quand le ton monte entre…

Patientèle et participation aux acquêts

Posée par lilou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3552 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la participation aux acquêts. mon époux dispose d'une patientèle (médecin). notre divorce va être prononcé prochainement et je voudrais savoir si sa patientèle entre dans le calcul de son…

Comment un enfant peut-il demander un changement de garde

Posée par Kat, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Nous sommes séparés avec mon ex depuis presque 7 ans, mon fils en a 9. nous sommes passés devant le juge il y a longtemps et avait été mis en place une garde alternée étant donné qu'on habite à quelques km l'un de…

Modalité paiement pension alimentaire

Posée par ovaline, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Suite au jugement , le jaf demande le paiement de la pension alimentaire pour un enfant " au domicile de l'autre parent et sans frais à sa charge" , cela implique-t-il que l'on doit se rendre au domicile du parent et lui donner le…

Un planning organisé par le juge

Posée par Eric, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

S il vous plait aidez moi ma femme m à assigner en divorce pour faute env 4 mois et mon avocat m'a dis le chemin le plus rapide et le mieux c est d avoir un planning organisé par le juge et attendre 9 mois et j aurais mon…

Renseignement

Posée par perpi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Je suis sourd profond marier a une femme française depuis 5 ans de mariage elle me divorcé elle est bipolaire en plus dépressif elle a adopté ma fille nous nous somme marier le 08 décembre 2012 j'ai une carte de résident ma…

Demander au tord de l'autre

Posée par Laly, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Mon frère s'est marié sa femme a voulu un mariage à 20000 euros puisqu'elle vient d'une grande famille mes parents ont réussi tant bien que mal à tt faire pr mettre les 10000 qui faisait la moitié 3 mois après le…

Changement de nom de famille

Posée par princesse, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3551 vues

Je voudrais savoir quand faire pour faire un changement car mon fils a celui du père qui es tunisien qui n avais pas les papier français qui a réussi a l es avoir et depuis le jugement j ai la garde de mon fils je voudrais changé le nom de…

Partage de bien

Posée par Sousou27, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Question tres urgentes svp je me suis mariée en tunisie en 1989 on m'a dit que le loi de partage de bien n'était pas encore mise en place. elle s'est mise en place en 1992 il me semble sachat que j'ai acheter un appartement en 2015…

Séparé sous le même toit

Posée par zourgam, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Voilà je suis en cours de separation avec mon mari et j'ai déclaré à la caf tous ça même j posé la lettre de mon avocat mais on vit sous le même toit et chaqu'un sa vie et sa chambre la caf nous considère comme…

Pension alimentaire

Posée par Béa18000, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Ma fille vient d'avoir 18 ans , elle vit avec moi ne travaille pas et à arrêté l'école, elle vient de s'inscrire à la garantie jeune va percevoir 472€ son père me donnait 50€ de pension alimentaire pour elle. depuis…

Non paiement de pension alimentaire suite a un appel de decision

Posée par Mike26, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

J'ai obtenu la garde de mes enfants et ma femme a fait appel de cette décision et me dis qu'elle ne me versera pas de pension alimentaire tant que nous serons pas repassé en jugement. est ce que faire appel bloque la…

Perte du nom marital

Posée par L.lou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Un jugement de divorce en ma faveur déboute mon ex pour la garde de mon nom , que puis je exiger ? mon nom est partout…

Donation d'une somme d'argent à chacun de mes enfants

Posée par ja ja, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Actuellement,mon fils est dépacsé au niveau de la loi,mais comme leur maison est mise en vente,ils ne sont pas séparés financièrement et continuent à se servir du compte commun pour toutes les échéances et salaires. dois-je attendre pour…

Droit de garde non respecté et violence

Posée par Anne, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Je suis une maman divorcée avec 3 enfants (7, 12 et 13ans). j'ai quitté mon mari violent il y a 5 ans et nous sommes divorcés depuis 2ans. le jugement lui a donné une garde classique. il avait une fille d'une précédente union de…

Partage de frais de notaire

Posée par pascal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Le notaire attends d'avoir confirmation si je suis d'accord pour partager les frais de notaire, et personellement je m'y oppose... (madame rachete, donc madame paye les frais). mon avocate me fais comprendre que de…

Plaidoirie divorce

Posée par Léana, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Je voulais savoir si lors de la plaidoirie une partie et son avocat ne se présente pas ? est-ce possible ? que risque t’il ?…

Soulte

Posée par mexico, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Maître j'ai divorcée le 16 décembre 2008 en consentement mutuel avec un état liquidatif mon ex-mari avons fait les choses ainsi en compensation d'une soulte qui se résume comme une prestation compensatoire j'ai gardé l'appartement…

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