Refus de versement de prestation compensatoire
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Mon ex-mari à été condamné à payer une partie de la prestation compensatoire de facon exécutoire. il a fait appel partiel du jugement sur la prestation compensatoire justement. pour ma part, je demande confirmation du jugement. les…
Suite à un abandon de domicile, lorsque la date de divorce demandée est la date de séparation effective, antérieure de plusieurs mois à la date de l’onc : qu’advient il des sommes d’argent dépensées par le conjoint fautif entre la…
Je vis dans la maison de mr depuis 9ans. j'ai moi-même un appartement que je loue. chacun paie son propre crédit, je paie pour moitié les charges et impôts de la maison. dans la maison, nous avons réalisé et financé à 2 une…
Est'il vrai ,**si je bénificie de la gratuité de la maison,,,il faudra le declarer aux impots ,? mr va payer l'emprunt de 1000 euros /mois,,... c'est de l'argent deja declarer au revenue ! pourquoi ,declarer une…
Je suis divorcé depuis 1 an et demi et je ne peux toujours pas procéder à la désolidarisation avec mon ex femme, alors que je suis remarié depuis 4 mois. le cif dit que notre emprunt est trop jeune (5ans) et du coup refuse la…
Voilà mon conjoint et divorcer le crédit immobilier et à leurs deux noms . son ex femme et parti dans une location et nous nous sommes retourne dans leur maison car nous arrivons pas a la vendre. comment faire car nous pouvons pas…
Mon ex femme, ne me donnes jamais d'habillement, pour mes enfants, ni aux weeks ends de droit de visite, ni aux petites et grandes vacances... est- elle dans son droit ? il n'y a jamais eu un seul défaut de paiement de la…
Vous écrivez sur votre site : " plus encore, si l'état liquidatif doit être dressé pour liquider un bien immobilier commun, les époux peuvent dispenser le notaire de mentionner les modalités de partage des biens meubles. on…
J'ai divorcée en 2007 et lors de la séparation des biens nous sommes passés devant notaire. j'ai donné les maisons que nous avions pour la location à mon ex-époux puisque je n'avais pas la capacité financière de…
Ma future ex femme est alcoolique ,elle petait les plomb tout les 1o jours je devais dormir ailleurs pour eviter sa violence verbal et physique et epargner mes enfants , je souhaitais divorcer a l'amiable elle aussi, elle a…
Nous donnons la propriété nue à notre fille dois je payer une soulte à mon mari ?…
S , je voudrai savoir si après 4 ans de mariage le titre de séjour est il tjrs menacé si divorce.merci pour me répondre.bonne journée…
Avec ma femme nous voulons divorcer , mais, nous avons un dossier qui est en cour de traitement à la banque de france. peux t'on quand même demander au moins la séparation en attendant que le dossier soit finis de traiter . et…
Dans notre procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation à eu lieu le 30 septembre 2016 ensuite une requête conjointe en divorce à été déposée le 22 février 2017 actuellement la convention de divorce est en cours de…
Ayant eu des versions différentes sur le calcul de pension alimentaire je me permets ce message pour beneficier de vos avis. en procédure de divorce demandé par mon épouse, nous vivons séparément en garde alterné avec nos trois…
Séparée, et en cours de divorce a l'amiable, mais j'aimerai savoir si quand on envoie des sms a un/une amie de longue date en cachette du mari /ou de la femme peut etre considéré comme un adultère. et si le mari ou la femme décide…
Je veux divorcerje veux obtenir la garde des enfants en sachant que je travaille plus j’ai épousé un homme depuis 13 ans je subit des harcèlement moral il m’a ramené du bled il m’a toujours sous-estimer et là j’en peux plus il me…
Je suis femme au foyer ayant droit à une retraite à l'âge de 67 ans car j'ai travaillé une dizaine d'année en allemagne et elle s'eleverai à 250 euros,nous possédons une maison et avons une économie d'environ 100.000 euros .j'aimerai…
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. mon mari paye une pension alimentaire pour ses enfants. il est à la retraite depuis le 1er janvier 2017. pour obtenir la révision de la pension, mes revenus seront-ils pris…
Je resume ma situation. je suis divorcé depuis 2013. la liquidation matrimoniale etant conflictuelle car j'ai toujours exprimé le souhait de racheter notre maison. mon ex femme veut surcoter ce bien, confortée dans un premier…
Je suis en procedure de divorce pour faute envers mon ex depuis bientôt 2 ans et jai decider de refaire ma vie avec une autre personne quest ce qui peu ce passer ( pension compensatoire ) vous en remerciant…
J'ai obtenu avec mes 4 enfants la jouissance du domicile à titre gratuit vu que mon ex était incarcéré. le divorce viens d'être prononcé es ce que dans l'indivision je peu mettre les frais de taxe foncière et de taxe d'habitation vu que les…
Je voudrais savoir si mon ex (divorce en cours) peut arrêter l'assurance habitation du bien commun qui est en cours de vente sachant que personne reside dans cette habitation? cette assurance était à son nom et nous avons…
Mon marie c'est fait hospitaliser en hopital spsyciartique apres avoir perdu volontairement son travai, deûis je me retrouve sans revenu avec une maison à payer et nourirr mes enfantsque puije fairel…
Je suis actuellement maman d'une petite fille de bientôt 9 mois et je suis en couple avec mon conjoint depuis 4 ans et demi. nous vivons dans la famille de mon conjoint hors notre couple ne va plus, je reste car je ne veut pas…
Après plusieurs échanges de conclusion entre nos avocats respectifs, lors de la dernière conclusion, l'avocate de ma femme à alors dans un premier temps demandé un report supplémentaire. puis quelques heures après, elle…
Mon époux a fait une demande de divorce en me laissant la jouissance de la maison contre compensation d'occupation. j'ai quitté cette maison pour des raisons d'insécurité. monsieur ne fait pas l'assignation et a…
Je suis actuellement en instance de divorce et propriétaire d'une entreprise en nom propre et marié sous le régime de la communauté mon épouse me réclame non seulement la moitié de la valeur de l'entreprise au prix fort et des…
Etant actuellement en procédure de divorce, j'ai envoyé une lettre recommandé avec avis de réception à ma banque (crédit agricole) dans le but de me disjoindre du compte joint (le compte joint est au nom de m. ou mme). hors ma…