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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Finance immobilière

Posée par Positive974, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Je vis dans la maison de mr depuis 9ans. j'ai moi-même un appartement que je loue. chacun paie son propre crédit, je paie pour moitié les charges et impôts de la maison. dans la maison, nous avons réalisé et financé à 2 une…

Gratuité

Posée par espoir, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Est'il vrai ,**si je bénificie de la gratuité de la maison,,,il faudra le declarer aux impots ,? mr va payer l'emprunt de 1000 euros /mois,,... c'est de l'argent deja declarer au revenue ! pourquoi ,declarer une…

Comment désolidarisé mon ex femme

Posée par pascal, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3550 vues

Je suis divorcé depuis 1 an et demi et je ne peux toujours pas procéder à la désolidarisation avec mon ex femme, alors que je suis remarié depuis 4 mois. le cif dit que notre emprunt est trop jeune (5ans) et du coup refuse la…

Bien immobilier

Posée par Jenny82, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Voilà mon conjoint et divorcer le crédit immobilier et à leurs deux noms . son ex femme et parti dans une location et nous nous sommes retourne dans leur maison car nous arrivons pas a la vendre. comment faire car nous pouvons pas…

Pension alilmentaire et habillement

Posée par pascal, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Mon ex femme, ne me donnes jamais d'habillement, pour mes enfants, ni aux weeks ends de droit de visite, ni aux petites et grandes vacances... est- elle dans son droit ? il n'y a jamais eu un seul défaut de paiement de la…

Désolidarisation

Posée par mayajoyo, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

J'ai divorcée en 2007 et lors de la séparation des biens nous sommes passés devant notaire. j'ai donné les maisons que nous avions pour la location à mon ex-époux puisque je n'avais pas la capacité financière de…

La soulte

Posée par marie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Nous donnons la propriété nue à notre fille dois je payer une soulte à mon mari ?…

Divorce

Posée par Patty, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

S , je voudrai savoir si après 4 ans de mariage le titre de séjour est il tjrs menacé si divorce.merci pour me répondre.bonne journée…

Séparation et surrendettement

Posée par candy, il y a 9 ans dans Divorce
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Avec ma femme nous voulons divorcer , mais, nous avons un dossier qui est en cour de traitement à la banque de france. peux t'on quand même demander au moins la séparation en attendant que le dossier soit finis de traiter . et…

Droit de partage

Posée par konni, il y a 9 ans dans Divorce
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Dans notre procédure de divorce, l'ordonnance de non conciliation à eu lieu le 30 septembre 2016 ensuite une requête conjointe en divorce à été déposée le 22 février 2017 actuellement la convention de divorce est en cours de…

Calcul de la pension alimentaire

Posée par Questionspensions, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Ayant eu des versions différentes sur le calcul de pension alimentaire je me permets ce message pour beneficier de vos avis. en procédure de divorce demandé par mon épouse, nous vivons séparément en garde alterné avec nos trois…

Divorce à l'amiable

Posée par didine03, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Séparée, et en cours de divorce a l'amiable, mais j'aimerai savoir si quand on envoie des sms a un/une amie de longue date en cachette du mari /ou de la femme peut etre considéré comme un adultère. et si le mari ou la femme décide…

Jacquie force je veux obtenir la carte de ta maison

Posée par Kami31, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Je veux divorcerje veux obtenir la garde des enfants en sachant que je travaille plus j’ai épousé un homme depuis 13 ans je subit des harcèlement moral il m’a ramené du bled il m’a toujours sous-estimer et là j’en peux plus il me…

Divorce

Posée par bbib55, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Je suis femme au foyer ayant droit à une retraite à l'âge de 67 ans car j'ai travaillé une dizaine d'année en allemagne et elle s'eleverai à 250 euros,nous possédons une maison et avons une économie d'environ 100.000 euros .j'aimerai…

Révision pension alimentaire

Posée par michou, il y a 9 ans dans Divorce
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Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. mon mari paye une pension alimentaire pour ses enfants. il est à la retraite depuis le 1er janvier 2017. pour obtenir la révision de la pension, mes revenus seront-ils pris…

Liquidation du régime matrimonial

Posée par Leaud, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Je resume ma situation. je suis divorcé depuis 2013. la liquidation matrimoniale etant conflictuelle car j'ai toujours exprimé le souhait de racheter notre maison. mon ex femme veut surcoter ce bien, confortée dans un premier…

Un gros changement

Posée par lola, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Je suis en procedure de divorce pour faute envers mon ex depuis bientôt 2 ans et jai decider de refaire ma vie avec une autre personne quest ce qui peu ce passer ( pension compensatoire ) vous en remerciant…

Question de droit au moment du partage

Posée par Joe, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

J'ai obtenu avec mes 4 enfants la jouissance du domicile à titre gratuit vu que mon ex était incarcéré. le divorce viens d'être prononcé es ce que dans l'indivision je peu mettre les frais de taxe foncière et de taxe d'habitation vu que les…

Bien commun et assurance habitation à son nom

Posée par Dwaynekiller, il y a 9 ans dans Divorce
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Je voudrais savoir si mon ex (divorce en cours) peut arrêter l'assurance habitation du bien commun qui est en cours de vente sachant que personne reside dans cette habitation? cette assurance était à son nom et nous avons…

Mes droits en tant que femme seule avec ' enfants

Posée par moi21959, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3549 vues

Mon marie c'est fait hospitaliser en hopital spsyciartique apres avoir perdu volontairement son travai, deûis je me retrouve sans revenu avec une maison à payer et nourirr mes enfantsque puije fairel…

Séparation non marié

Posée par Lili, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3542 vues

Je suis actuellement maman d'une petite fille de bientôt 9 mois et je suis en couple avec mon conjoint depuis 4 ans et demi. nous vivons dans la famille de mon conjoint hors notre couple ne va plus, je reste car je ne veut pas…

Changement d'avocat en cours de procédure

Posée par dd57, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3531 vues

Après plusieurs échanges de conclusion entre nos avocats respectifs, lors de la dernière conclusion, l'avocate de ma femme à alors dans un premier temps demandé un report supplémentaire. puis quelques heures après, elle…

Abandonner une jouissance de logement avec compensation

Posée par nya, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3530 vues

Mon époux a fait une demande de divorce en me laissant la jouissance de la maison contre compensation d'occupation. j'ai quitté cette maison pour des raisons d'insécurité. monsieur ne fait pas l'assignation et a…

Divorce et création d'entreprise

Posée par pimont, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3519 vues

Je suis actuellement en instance de divorce et propriétaire d'une entreprise en nom propre et marié sous le régime de la communauté mon épouse me réclame non seulement la moitié de la valeur de l'entreprise au prix fort et des…

Disjonction compte joint et refus de la banque crédit agricole

Posée par Solhen, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3519 vues

Etant actuellement en procédure de divorce, j'ai envoyé une lettre recommandé avec avis de réception à ma banque (crédit agricole) dans le but de me disjoindre du compte joint (le compte joint est au nom de m. ou mme). hors ma…

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