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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transaction d'acte de mariage

Posée par hazem betaitia, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3517 vues

Bnj je suis mariée avec une franco algérienne le 08 août 2008 à annaba en algérie mon ex a envoyé l'acte de mariage algérien à nantes ou ils son fait la transcreption de l'acte je suis monté en france le 02 février 2009 est depuis j'ai un…

Vivre chez nouvelle compagne apres onc

Posée par Drparis, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3516 vues

J aimerais savoir s'il est possible de vivre chez sa nouvelle compagne (ou compagnon) apres une onc sans craindre un divorce par faute…

Donation bien propre à fils unique

Posée par papate, il y a 10 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3514 vues

Doit on récompense au conjoint si l'appartement acheté avant mariage mais financé en partie aprés mariage a été donné à enfant unique du couple(avec réserve usufruit pour un seul époux) si divorce?…

Delai mention divorce etat civil nante

Posée par Malronjour, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3507 vues

Suite a un divorce par consentment mutuelle devant notaire en france mon avocat a envoyer les document pour avoir la mention divorce sur mon acte de mariage je voudrai savoir qelle et le delai pour recevoir mon acte de mariage avec…

Divorce

Posée par Rose, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3506 vues

Après un divorce prononcé combien de temps après pour recevoir ses papier…

Insultes pendant les visites

Posée par Tiger, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Les visites de monsieur avec notre enfant se passe très mal. j'ai un bébé de 20 mois. lorsque je la remets à son père j'ai le droit à des insultes parce que je le regarde pas et je lui parle pas. que puis je faire pour…

Plan epargne retraite et prime amiante

Posée par didine, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Mon mari a touche durant notre mariage son plan epargne retraite de 20000 e ainsi qu une prime a l amiante de 60000e est que cela est repris dans le partage au moment du divorce ? on est marie sans contrat de mariage merci de vos…

Divorce entre tunisiens residents en france

Posée par CyCy, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3505 vues

Nous sommes tous les deux tunisiens, mariés depuis 2007 en tunisie (acte de mariage tunisien), nous avons eu en 2015 la nationalité française sachant que nous résidons tous les deux en france depuis l?année 2007, et maintenant je compte…

Education

Posée par Steph, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3504 vues

Comment contester l education de mon fils fe 13 ans ? jugement du divorce le 10 octobre…

Pour un divorce

Posée par Mohamed, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Bnj je suis tunisiens marié avec une française le 15 septembre 2016 et chui venu en france le 14 janvier 2017 et je eux ma carte séjours de 10 ans le 17 octobre 2017 et mnt on se comprend plus on s?engéle toujours et ma femme elle me vire…

Possibilité de perte de titre de séjour en cas de divorce

Posée par Sarah, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Sachant que je vis sur le territoire français depuis 2011, mon mari de nationalité allemande a des soucis de santé nous sommes mariées depuis 2012 je voudrais savoir si je vais hérité de ses dettes après son décès ou si je demande le…

Payement du crédit immobilier et séparation

Posée par Adrien, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Depuis 18 mois environ je suis séparé en instance de divorce , depuis 18 mois j'assume seul le crédit immobilier mon épouse ayant pris une location . ma question est : ai-je un recour possible pour récupérer la moitié versée…

Divorce franco-tunisien

Posée par NeedToKnow, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Je suis franco-tunisien et ma future ex-femme est tunisienne. j'ai déposé une requête de divorce en tunisie depuis l'année dernière et ma future ex-femme vient de déposer une requête de divorce en france. je vais soulever…

Solution

Posée par Sheliya, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Tous simplement se rendre au palais de justice et faire une demande d'acte de divorce n'oubliait pas de prendre une enveloppe et timbre pour qu'il vous envoie l'acte a votre adresse bien-sûr il y a un délai de…

Droit de travailler en attendant mon changement de statut

Posée par Mohezza, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je suis en france depuis 3ans avec une carte de séjour "salarier en mission".je me suis marier avec une française durant ma mission.j'ai donc fait une demande de changement de statut "vie privé et familiale".celle ci étant…

Demande de renseignements

Posée par Amouna, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Svp...en cas de devorce en france de deux tunisiens. .est ce que j'ai le droit à ces biens en tunisie sachant que on est marié sous régine de caumaunite des biens en tunisie. ..puisque il n'as rien de bien en france. .metci…

Prestation compensatoire

Posée par Felicia, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Mariée sous le régime de séparations des biens en quoi, en cas de deces de mon mari redevable d une prestation compensatoire sous forme de rente depuis deja 20 ans (total de plus de 300 000 euros deja versé !) devrais je être éventuellement…

Bonjour

Posée par Bradora, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Peut-on demander une prestation compensatoire lors de cas particulier ou un de 2 a multiplié son salaire par 5 et l'autre diminué de moitié, et dans quel labs de temps?…

Soulte

Posée par MmeAnonymous, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J’ai été chez un notaire attesté que je renonçais à ma soulte. a cette poque le divorce n’était pas encore lancé, je souhaiterais lors de état liquidatif demander la soulte car les choses ne se passent pas comme prévu et je…

Vaccinations

Posée par Isabelle, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Puis-je demander en référé au juge de m'autoriser à vacciner mon enfant sans l'accord du père qui s'y oppose merci pour vos conseils…

Demande de rente

Posée par france, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je suis divorcée depuis 1an aprés 36 années de vie commune.je vais perdre mon salaire et ma pension d invalidité car je pars en retraite au mois d avril .mes revenus donc baissent et en plus je n arrive plus a subvenir a mes besoins ,je…

Divorce litigieux

Posée par P, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je vous envoie ce message afin que vous puissiez me répondre par rapport à une question sur le divorce litigieux. en effet, mon mari me demande le divorce mais à l'amiable. moi je ne veut pas car il me trompe avec une autre…

Vehicule pendant le divorce

Posée par roses des sables, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J'aimerais savoir pendant la procédure du divorce puisse-je demander une voiture puisque lors de son départ il a prit toutes les voitures, le faite que j'ai des enfants a charges et pas les moyens de racheter une voiture…

Bonjour,

Posée par Laurent, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J'aimerai savoir si je peux divorcer sans faire un rachat de credit ? mon ex femme et moi divorcons par consentement mutuelle,elle c'est engagé à me laisser le bien en contre partie de la soulte chose qui est normal. y a t'il une solution ?…

Convention d'indivision - divorce par consentement mutuel

Posée par rosalie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Pouvez-vous m'indiquer si la rédaction et le dépôt d'une convention d'indivision lors de la procédure de divorce amiable sont obligatoires lorsque les époux ont acquis une maison secondaire avant le mariage avec acte notarié fixant…

Partage patrimoine apres divorce

Posée par noel des vosges, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Il reste a effectuer le partage des biens patrimoniaux ,agé de 64 ans , mon ex ayant 20 de moins , suis je obligé de prendre avocat pour faire partage, mon ex n'est pas pressée…

Transcription divorce sur acte de mariage

Posée par Vero, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J'espère trouver une solution depuis novembre 2015 que le divorce à été prononcé. la transcription sur le acte de mariage n'a toujours pas été fait.or l'avocat n'avait pas transmis les documents nécessaires à la…

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