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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pensions alimentaires

Posée par david, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je suis divorcé depuis juillet 2016 ; je verse donc une pension alimentaire pour mes 3 enfants depuis ; mais un autre homme a élu domicile et y a déclaré son adresse officiellement chez mon ex femme en 2015 alors que nous étions…

Caf me réclame la fixation de la pension

Posée par zein98, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Allocation familiales me réclame la fixation de la pension alimentaire car elle me donne 100€ pour mon fils le dernier qui a 18 an ,alors que je suis seule avec mes 5 enfants depuis le départ de mon mari il a abandonner le…

Partage suite à divorce

Posée par Ecomir, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Mariés sous le regime de la separation en 87 nous avons acheté une maison en 93 pour une valeur de 550000 frs la maison a été mise au nom de mon épouse pour des raisons évidentes dues à mon activité de commerçant. j'ai donné 250000frs à mon…

Comment prouver que mon mari est un menteur

Posée par guilli, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Nous sommes mariés depuis le 1/10/1988 mon mari me trompe depuis début 2016mais il dit que s'est moi qui lui ai rendu la vie impossible . comment faire pour démentir ses dires?…

Pension de réversion en cas de remariage

Posée par Sclerc, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Au bout de 20ans de mariage, mon mari quitte le domicile en me laissant des dettes que j'ai régularisées et je me suis occupée de l'éducation complète de nos 2 enfants. après, j'ai rencontre une autre personne et…

Quitter le domicile conjugal

Posée par Val, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Mon mari a consulté un avocat qui lui a dit qu'il fallait que je lui signe un courrier disant que j'étais d'accord pour qu'il quitte le domicile conjugal. il a pris un logement provisoire pour 3 mois. quels sont les risques en ce qui me…

Mariage avec demandeur d'asile et divorce.

Posée par Marina, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je suis mariée depuis 3 mois avec un demandeur d'asile. très nerveux depuis et aujourd'hui il a été trop loin. je précise que le logement je vivais dedans avant et il est toujours à mon nom. il ne veut pas partir.. comment le faire…

Audience appel des causes

Posée par Angelique34, il y a 8 ans dans Divorce
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A la première audience de conciliation mon ex n'était pas présent et comme il avait eu la convocation le jugement provisoire à été en ma faveur. se présente maintenànt l'audience appel des causes dans quelques semaines et…

Divorce en continuant d'habiter sous le même toit

Posée par liline, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Mon mari et moi souhaitons divorcer mais en continuant a vivre ensemble avec nos 2 enfants , est il possible que nous lancions la demande d'aide juridictionnelle sans avoir d'avocat ?. et dans cette situation le divorce…

Montant non payé

Posée par sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J ai un jugement de cour qui enjoint mon ex époux à me payer certaine pension, notamment pour de l essence au coût de $300.00/moi. il ne m a payé qu une partie l an dernier et pour 2017 rien encore. que puis je faire ? merci…

Revenus d une assurance vie en bien propre :

Posée par TENIP, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Il est dit d habitude que les revenus d une assurance vie en bien propre sont un bien commun des époux ( je me place dans le cas d un couple marié sous le régime de la communauté de bien limité aux acquêts) cela est il le cas de la même…

Ai je droit a une partie de sa retraite

Posée par pat, il y a 9 ans dans Divorce
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Mariee pendant 28 ans avec mon mari je suis divorcee est remariee j ai age 56 ans mon ex mari vient d etre en retraite ai droit a une part de retraite ?si oui quel demarche a suivre merci…

Liquidation communauté après divorce quand la communauté est une sci

Posée par Capucine, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Mariage contrat séparation de biens en 1989 après le mariage,acquisition maison(700 000,00francs) sci 50/50,gérant extérieur, remboursement prêt 50/50 financement travaux par mme pour 90000 euros valeur de la maison ce jour 350…

Vol de mobilier acheté avant mon mariage

Posée par Titi, il y a 8 ans dans Divorce
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Je suis en instance de divorce et mon epouse à vidété la maison de meubles que j avais acheté personnellement avant notre mariage. puis je porter plainte pour vol ?…

Appel de l'ordonnance de non conciliation nouvelles pièces

Posée par Lise, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Lors de mon audience avec le jaf, mon futur ex-mari m'a accusé d'être une mauvaise mère! quil désire faire intervenir les services sociaux. pourtant il ne demande pas la garde exclusive. il préfère investir l'argent…

Mon mari ma quitter vit avec une autre

Posée par sila, il y a 8 ans dans Divorce
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Aujourd'hui je vit avec nos fils financièrement je ne m'en sort pas du tout loyer et facture de retard mon ex ne fait rien pour divorcer je souhaite lui laisser nos garçon le temps de remonter la pente mais il veut rien…

Dans le flou

Posée par kaolin, il y a 8 ans dans Divorce
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Quels documents donnés pour divorcer? est-ce que le divorce par consentement mutuel me garanti la transcription du divorce? est-ce que je dois aller en algérie pour divorcer? et enfin, combien coûte une procédure de divorce?mon…

Je veux quiter le domicil conjugale sans mes enfants

Posée par Katy, il y a 8 ans dans Divorce
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Suite à une information préoccupante concernant mes 3 enfants suite au violence conjugale l'assistante social me demande de protéger mes enfants (quitter le domicil) sinon une décision de placement de mes enfants sera prise…

Question de droit dans l'indivision

Posée par Joe, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai obtenu avec mes 4 enfants la jouissance du domicile à titre gratuit vu que mon ex était incarcéré. le divorce viens d'être prononcé es ce que dans l'indivision je peu mettre les frais de taxe foncière et de taxe d'habitation vu que les…

Prestation compensatoire

Posée par Lino, il y a 8 ans dans Divorce
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J’ai commencé à payer la prestation compensatoire en décembre 2009 défini à 300 € par mois pendant 8 ans. le jugement définitif en août 2011 ajuste la prestation compensatoire à 260 € par mois pendant 8 ans.dois je tenir compte des…

Demande de renseignement

Posée par Didi, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

J'aimerai avoir les coordonnés d'un avocat qui a l'habitude des mariages gris .j'habite dans l'essonne.merci…

Divorce par consentement mutuel

Posée par momo, il y a 8 ans dans Divorce
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Je suis algerien , ma femme est française avons déposé un dossier pour un divorce par consentement mutuel , avec la nouvelle loi notre notaire peut remplacer le juge pour le proclamer qu'en ai-t-il de la loi…

Resiliation de bail

Posée par PhE, il y a 8 ans dans Divorce
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En cours de separation, madame a quittee le logement, je souhaite resilier le bail qui a ete co-signe. mon proprietaire me dit qu'elle a besoin des 2 signatures, que faire?…

Comment revenir sur un délai de paiement des indemnités compensatoires ?

Posée par Catherine, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Divorcée le 15.12.2014 par consentement mutuelle, je dois vous avouer qu'à l'époque, j'étais soignée pour dépression, en arrêt maladie, sans travail. ma situation à ce jour est pratiquement la même, je suis en arrêt de travail et donc sans…

Procédure de partage

Posée par JeanLouis24, il y a 9 ans dans Divorce
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J'ai engagé une procédure de divorce à "l'amiable" il y a 5 ans. le divorce a été prononcé une première fois il y a 2 ans et demi. mon ex a fait appel et le divorce est devenu définitif en octobre de l'année dernière. en résumé…

Réintégrer mon domicile avec mes enfants

Posée par rose, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je suis hébergée depuis 3 mois chez ma maman avec mes enfants, nous sommes partis avec un accort de la gendarmerie car violence conjugal surtout harcèlement moral. nous vivons tous les 3 dans la même chambre mon futur ex mari ne…

Harcèlement moral

Posée par Lilia, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je suis marié depuis 1 ans et enceinte de 8 mois je suis victime de mariage gris ...j'ai porté plainte et signaler ma situation à la préfecture.,monsieur s'absente du domicile conjugale régulièrement il ne veut pas partire…

Demande de mutation volontaire de ma belle fille

Posée par CAT, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Mes enfants, pacsés, ont un enfant de 2 ans, né à toulouse, gardé par une nounou à toulouse. de par leurs métiers mon fils et ma belle fille ont des horaires irréguliers et des retours tardifs à leur domicile le soir,. c'est donc moi (sa…

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