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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Transcription divorcer mariage

Posée par Bakkali, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

J'ai besoin de faire une transcription de mariage et de divorce comment procéder…

Je souhaite divorce

Posée par Mr afettouche, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Je souhaite divorce a l'amiable donc nous allons faire les démarches prendre un avocat etc.. je voudrais savoir si je peux quand meme me declarer seul a la caf ainsi que mon ex en fesant une separation de corps au commissariat…

Vol entre epoux

Posée par mamie, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Une ex (absente depuis 18 mois et vivant dans son propre logement) peut elle profiter de l'absence (vacances ) de son mari pour y dérober des papiers(plan d'épargne des enfants)il n'y a pas eu effraction car le logement est contigu à un…

Prouver mon apport personnel avant de me marier

Posée par france, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Voilà en procédure de divorce * nous avons fait construire notre maison sur le terrain de mon mari avec mon apport personnel. en séparation de bien le notaire n'a pas certifié mon apport* cet argent était la vente de mon…

Paiement d'un loyer si je reste dans la maison commune

Posée par FLEUREROS, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Est-il vrai que je dois payer un loyer ainsi que la moitié des frais engendrés par les charges courantes (eau, électricité, etc.... si je reste habiter la maison achetée en commun pendant la procédure de divorce ?. je n'ai…

Comptes bancaires

Posée par Christian, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Je souhaiterais connaître la position légal concernant les comptes bancaires actuellement en cours de divorce je viens de lancer la procédure je souhaiterais desolarisee mes comptes et pouvoir verser une pension a mon ex pour ses…

Est-ce que la dette seras divisée en deux ?

Posée par Mille sabord, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Mon ex femme a déposé un plan de surendettement et à obtenus un moratoire sur deux, j'ai pensé qu'il serait bon de faire la même chose mais la commission me fait payer par un plan l'intégralité de la dette. moi je voudrais divorcer…

Bien en commun

Posée par Mignouce, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Nous sommes séparés depuis 10 ans, nous avons un bien immobilier - loi robien - en commun que nous continuons à payer chacun pour moitié, nous sommes mariés en séparation de biens. en cas de divorce sommes nous obligés de passer…

Divorce

Posée par Utilisateur #554163, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Feuille de pharmacie est ce une preuve? pour l'achat de piqÛre d?Érection q'uil continu daller voir ailleurs merci cordialement…

Transcription d un divorce en belgique en italie post mortem

Posée par Federica, il y a 8 ans dans Divorce
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Divorcée en belgique en1996 mon ex de nationalité italienne et moi belgo italienne. il est décédé en septembre 2017 et le mariage toujours inscrit sur les registres en italie. mes beaux enfants ont ils le droit de faire transcrire…

La médiation familiale

Posée par dada, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Je voudrais savoir est ce que la médiation a pu faire ou pas régresser le taux de divorce cordialement…

Quitter domicile avant ou après dissolution pacs ?

Posée par Lalaland29, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Mon conjoint avec qui je suis pacsée me trompe. puis je quitter le domicile conjugual avant que soit prononcée la dissolution du pacs ? merci d'avance pour votre réponse…

Puis je demander le retrait de l autorité parentale

Posée par Gwen, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Le père de mon fils consomme de l alcool tous les jours ainsi que de la marijuana.j ai des photos ainsi qu' un film de la table de son salon où sa drogue et les cadavres de bières traînent.il a également un dogue argentin vieux et sourd,et…

Droits du parent en cas de garde exclusive

Posée par EGO, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Séparé de mon conjoint, il a la garde de nos enfant que je ne voi que 2 jour par mois quel sont mes droit (école, santé) qu'il est obligé de m'informé ?…

Mes filles ne veulent plus allez chez leur père

Posée par mazvan, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Depuis 10 ans je suis divorcé de leur père g tout fait pour tout se passe bien jamais je n ai jamais augmenter la passion pour éviter toute source de conflit mes fille valent plus à mes yeux elles sont âgées de13 et 14 ans et sa ne…

Prestation compensatoire sous forme de rente probléme

Posée par BM, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Date du divorce décembre 2015 versement pendant 11 mois de 1100 ? (janvier 2016 â novembre 2016) révision prestation compensatoire devant le jaf de clermont ferrand . puis 800 ? jusqu'à ce jour .... mon ex mari veux refaire réviser ma…

Prestation compensatoire

Posée par agnès 1965, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Je versais une prestation compensatoire à mon ex mari ,mais celui ci vient de décéder dois-je continuer à la verser étant donné que ce n'était que pour lui et que nous n'avions pas d'enfant ensemble !! merci pour votre réponse…

Pension de reversion

Posée par boubou, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

J'ai ete marie 12 ans divorcee deja 17 ans mon ex marie est decede en janvier cette annee est ce que jai droit a la pension vu que j'ai 50 ans vis seule…

Divorce et pension

Posée par MUST95, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Je suis divorcer au maroc et j ai une forte pension à payer et je crois être sur le coup d un arrêt à la frontière que doit je faire? et il y a t il un délai de prescription?…

Acte dacquiessement pour transcription divorce à l'état civil

Posée par Jimmy, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Mon père s'est marié au sénégal avec une jeune senegalaise en 2010.. en 2012 sa femme demande la divorce en france.. le jugement est prononcé en 11/2015 mais n'étant pas contente de la décision du tribunal, elle décide de…

Rachat de soulte

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

On divorce avec mon mari et je garde la maison. on est d'accord sur une somme pour le rachat de la soulte peut on aller voir le notaire et que cela aille très vite ?…

Apres milles insultes et coup de poing

Posée par isa, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Apres toutes ses insultes .je ne supporte plus cet homme qui m'a menti car j'ai découvert qu'il avait reconnu un enfant bien avt notre mariage. et qu'il ne m'a pas dit.et en plus il est tres insultant a…

Divorce

Posée par Cora, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3503 vues

Voilà je me suis marié en 2016 avec un tunisien et je me suis séparé pour violence conjugale j ai porté plainte contre lui et janvier 2017 j ai entamer une procédure de divorce sont visa d un an se termine en septembre 2017 il n'y a plus…

Divorce en france avec conjoint tunisien

Posée par Sama63, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3502 vues

Je suis tunisienne de nationalité française. quelle loi s'applique pour mon divorce en françe de mon conjoint tunisien?…

Donation à mon mari

Posée par Virg133, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

Mon mari a reçu une donation de ses parents de une sommes de 75 000 euros celle ci a été versé directement sur notre compte commun par virement et injectée dans notre prêt immobilier sans aucun acte notarié. aujourd hui nous…

Bonjour, je n'ai plus qu'un seul enfant à charge .

Posée par Cathmarie, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3492 vues

La pension est prise sur le salaire de mr. n'ayant plus qu'un seul enfant à charge, je le notifie à l'huissier. je percevais 448?/mois et désormais, on m'annonce 200,18?, car on repart du dernier jugement avec indexation insee sur la…

Divvorce

Posée par MOI, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3486 vues

Ma femme demande le divorce mais ne veut pas sa part de la maison comme elle dit je te la laisse je veux rien est ce possible que faut t il prévoir merci…

Divorce

Posée par DDP, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3480 vues

Madame est partie et à pris un appartement ,je reste dans la maison en attendant la vente. le crédit est toujours en cours doit elle me rembourser ou une partie du crédit merci cordialement daniel di prima…

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