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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sci et divorce

Posée par MarcO, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Divorcé depuis le 31 mars2013 nous avons vendu notre domicile (non en sci) et partagé le montant de la vente. nous sommes usufruitier d'un immeuble dans lequel mes apports en compte courant sont de 30.000 ? plus importants que ceux…

Suspicion de mariage gris

Posée par Chantal71, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Je suis mariée avec un sénégalais , celui-ci est arrivé en septembre , mais ça ne va pas depuis son arrivée , son comportement à totalement changé entre autre au moment de partager les charges financières du ménage comme quoi vu…

Le divorce

Posée par Lynda, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Mon mari veut qu'on divorce après avoir exercé toute sorte de violence psychique sur moi ça fais une année qu'on s'est marié et vu qu'il ma fait un contrat de séparation des biens il ma obligé à le signé je sais pas est ce que je…

Pension alimentaire et arrivée de bébé

Posée par petitemaman, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3908 vues

Mon conjoint est en instance de divorce. lors de la premiere onc ils ont fixés le montant de la pension alimentaire. depuis, les relations se sont dégradées et madame manipule les enfants et demande la garde reduite et non…

Separation 3 enfants une maison, mere au foyer

Posée par redhat9, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3907 vues

Je souhaite me séparer car notre couple ne me convient plus, notre situation est la suivante : je travaille depuis le debut de notre mariage mais elle plus depuis 7 ans. nous avons trois enfants et ma femme s'occupe d'eux et ne…

Exequatur d'un divorce malien

Posée par ibé, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3910 vues

Je dois inscrire ma fille à l'école en france. on me demande l'exequatur du jugement de divorce étranger. j'ai déjà réalisé toute les procédures auprès du tgi de nantes et le divorce est déjà enregistré depuis deux ans. de plus il…

Demenagement

Posée par Kami, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3910 vues

On a pas encore la demande de divorce et je veux demenager avec mes enfants que devais je faire…

Divorce avec bien immobilier en vente ( régime communauté )

Posée par avenir2017, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5985 vues

Je souhaite entamer une procédure de divorce , étant séparée de mon conjoint d' un commun accord, depuis 8 ans . mais , nous possédons un bien immobilier commun sur lequel court un emprunt que nous ne sommes pas en mesure de…

Changer d'avocat et aide juridictionnelle

Posée par Nounou, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 6282 vues

Je suis en procédure actuellement, et mon avocat ne fait rien. apparement il s'est mis d'accord avec l'avocat de la partie adverse. d'apres ces propositions. mon avocat a été désigné par l'aj. je souhaite…

Non présentation d'enfant

Posée par Ecomob, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5594 vues

Suite à ma séparation, l'ordonnance stipule que mon fils est en garde chez chaque parent la moitié des vacances. avec des semaines pairs et impairs. jusqu'à présent; la garde se faisait du samedi midi au dimanche de la semaine…

Divorce

Posée par JMSCHWAAB, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4622 vues

Merci de me contacter, je n'arrive pas à vous transmettre ma demande par mail. 06.78.97.24.76 jean-martin schwaab…

Ma femme demande le divorce

Posée par noles, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4865 vues

Voilà je suis dans un cas ,ma femme m'a berné d'une façon elle m'a menti depuis le début et a continuée de mentir en tout,au final j'ai vu qu'elle a tout planifiée depuis le début ,elle s'est juste mariée avec moi pour atteindre son…

Est e que pension de secours fixe par un juge divorce pour faute

Posée par ISA, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4509 vues

Je suis en instance de divorce pour faute depuis 2014 l'onc était le 12 ffevrier 2015 ou le juge m'a fixe une pension de secours de 500 liee différence de stituation financière je perçois une allocation adulte handicape (maladie de…

Peut on mette l'argent des cel des enfants sur son compte propre.

Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Le divorce en est au stade de la non conciliation, nous sommets mariés sans contrats. ma femme à quasiment vidé les cel de nos deux enfants, est ce légal ? je pensais que cet argent mis par mes soins sur ces cel était la propriété…

Divorce et héritage

Posée par beauserge, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4534 vues

Je suis divorce mon épouse a hériter de ses parents d une somme d argents que nous avons investis dans l achat de meubles elle la reconnus lors de la médiation que nous avons signiez tout les deux elle me réclame le montent de sont héritage…

Retrait aide juridictionnelle

Posée par Yakonoga, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3918 vues

Une dénonciation de la partie adverse auprès du bureau d'aide juridictionnelle est -elle recevable pour les faits suivants: - si l'ex-conjoint, bénéficiaire de l'a.j. totale, se lance dans des procédures abusives et…

Téléphone portable

Posée par petitemaman, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4016 vues

Mon ex a acheté un nouveau portable à notre fils. elle lui envoie constamment des messages toute la journée pour le questionner. elle l'oblige a mettre un code d'acces sous forme d'empreinte digitale i phone…

Chantage pension alimentaire

Posée par SH, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3758 vues

J'ai une fille et il y a 19 ans j'ai divorcé peu après sa naissance. cela se passait en algérie et mon ex mari m'a fait du chantage quant à la pension alimentaire. en effet, soit il acceptait le divorce en échange…

Possibilité de remariage en plein procédure de divorce

Posée par Vie compliquée, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4227 vues

Ma situation est très compliqué, je vais essayer d’être court et claire en même temps. je vis en france depuis 2006 j'étais algérien à cette époque je me suis marié en algérie 2009 août, après cela j'ai ramené ma femme en…

Aide juridictionnelle et droit de partage

Posée par Penelope, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3999 vues

Nous devons faire un acte de partage et lors de l'accord intervenu entre mon ex époux et moi-même nous avons convenu qu'il abandonnait un bien en échange de la prestation compensatoire. mon ex-epoux a eu l'aide jurictionnelle…

Obligation d'accorder un bail .

Posée par erika, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 5266 vues

Pouvez vous me dire dans quel cas le conjoint peut-être contraint d'accorder un bail à l'autre?…

Divorcer avec un carte de sejour d'un an

Posée par mezyore, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4854 vues

Bns ,je suis marier avec un français ca fait 9 mois je suis avec lui mtn lui décider a divorcer et moi j'ai pas encore ma carte de sejour d'un an que dois faire mon précipice va fini le mois mars !!?…

Desolidarisation

Posée par picrate28, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4533 vues

Avec mon ex conjoint nous avons acheté fond et murs d'un commerce (prêt à la banque ) je lui ai vendu mes parts de la société, maintenant il me demande la desolidarisation pour les murs. dois-je le signer ce papier ? si je signe…

Donation héritage

Posée par Mimi, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4933 vues

En 2015 mon mari a eu 125 000 euros de donation qu'il a placé sur notre compte commun. il en a utilisé 96 000 pour rembourser le prêt maison. 29 000 sont restés sur notre compte commun assurant du quotidien. il récupère les 96 000 lors du…

OpÉrations immobiliÈres rÉalisÉes par ex-Épouse

Posée par jlb12569, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 4306 vues

Mon ex-épouse a réalisé - avec son concubin - des opérations immobilières entre 2010 et 2016 générant 362000 euros de gains nets pour elle seule. ses opérations (partage, division de terrains, maisons, reventes) sont…

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