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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier

Posée par Louloute, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2346 vues

Je voulais savoir comment cela se passe avec mon ami nous allons investir nous sommes pas pacsé ni marie. il va apporter 3/4 de l apport et moi 1/4. nous avons des enfants moi 3 lui 1. en cas de décès faut il se protéger l un et l…

Conflit voisinage

Posée par Catwoman, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1659 vues

A quels articles de loi je peux faire référence pour mettre en demeure mon propriétaire de mettre un terme a des nuisances qui durent depuis 3 ans je précise qu'il est informé depuis mars 2016 que la mairie la police…

Conflit voisinage

Posée par Catwoman, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

A quels articles de loi je peux faire référence pour mettre en demeure mon propriétaire de mettre un terme a des nuisances qui durent depuis 3 ans je précise qu'il est informé depuis mars 2016 que la mairie la police…

Contraindre ma femme (pas encore divorsé) à vendre

Posée par math, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1515 vues

Je suis propriétaire d'un appartement avec ma "femme". nous sommes en train de divorcer par le cabinet d'avocats en ligne omer (accords amiables) nous sommes d'accord pour la garde de notre fille, je la prendrais un…

Contrat location meublé longue durée

Posée par viveka, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1361 vues

Qui doit payer les réparations de fuites d'eau pour une chaudière et un wc dans une location meublé longue durée ( prise d'effet 12/2012) .peut etre pas de contrat d'entretien ?…

Injonction de payer/ action subrogatoire contre ex-epoux depuis l'etranger

Posée par nyccaroline, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1378 vues

Je réside aux États-unis, ainsi que mon ex-mari (également français). nous avons divorcé il y a deux ans, et sommes en train de vendre le dernier reliquat de notre relation, notre appartement en france (thionville, 57). cela fait 2…

L'inscription d'hypothèque

Posée par ANNELAURE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2001 vues

Une personne a été condamné par la justice à me verser sa dette mais elle refuse de payer. j'aimerais demander une inscription d'hypothèque sur un de ses biens. j'ai demandé l'aide juridictionnelle pour cette…

L'inscription d'hypothèque et l'aide juridictionnelle

Posée par ANNELAURE, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

La personne qui me doit une somme d'argent a été condamnée par la justice mais elle ne paye pas. j'aimerais demander une inscription d'hypothèque sur un de ses biens. j'ai l'aide juridictionnelle et je…

Percement poutrelle

Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1632 vues

J 'ai fait appel a un électricien pour des travaux, or celui-ci a percé des poutrelles pour y mettre un petit collier plastique afin de fixer un tube plastique. celui me dit que la maison ne va pas tombé. est ce que je dois…

Donner ses parts d'un bien en commun

Posée par Anonyme49, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2035 vues

J'ai acheté un bien avec mon ex. nous nous étions meme pacsé, mais voilà, nous nous sommes séparé. pour l'acquisition du bien nous avions mis une close spéciale chez le notaire. sous le régime séparatiste…

Tromperie sur le type de construction de la maison que j'ai acheté

Posée par Ccil 37, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1729 vues

J'ai acheté une maison en février 2015. a ce jour, je découvre que la maison qui ma été vendue ne correspond pas du tout au descriptif présent sur l'acte de vente ainsi que sur l'annexe fournis dans celui ci. il est…

Travaux étanchéité parking copropriété

Posée par succes, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Des travaux d'étanchéité du parking vont être votés en assemblée générale extraordinaire . ce sont des travaux conséquents . or la mairie par le biais de l'anru ( agence nationale de là rénovation urbaine ) souhaite…

Indivision en sortir

Posée par Ronnie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

En indivision suite à un achat alors que mes soeurs et moi étions enfants. aujourd'hui toutes majeures mais le gestionnaire est ma mère, elle en a l'usufruit de son vivant. comment sortir de cette indivision s'il…

Delai de préavis lille

Posée par Anne, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1509 vues

Je suis locataire d’un appartement meublé sur lille depuis moins d’un an. pouvez vous me dire si la période de préavis d’un mois (zone tendue) s’applique ? la lettre ar de fin de bail doit elle contenir des informations spécifiques…

Tromperie sur le type de construction de la maison que j'ai acheté

Posée par Ccil 37, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1508 vues

J'ai acheté une maison en février 2015. a ce jour, je découvre que la maison qui ma été vendue ne correspond pas du tout au descriptif présent sur l'acte de vente ainsi que sur l'annexe fournis dans celui ci. il est…

Une procédure pénale est-elle envisageable ?

Posée par Philip95, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2566 vues

J’ai acheté une maison en vefa qui m’a été livrée avec 3 mois de retard en mars 2018. a la demande de justificatif de retard, le promoteur m’a annoncé que le retard était dû aux retards des raccordements au réseau (edf/gdf/véolia)…

Frais d'honoraires

Posée par Totor, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2042 vues

J'ai signé une convention d'honoraires avec un avocat pour une problème de dommage-ouvrage. l'avocat me dit que mon dossier est "hélas tout ce qu'il y a de plus classique". dans la convention, les honoraires…

Changement de bail

Posée par christophe oivier, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1927 vues

Locataire depuis 13 ans d'une maison en colocation par tacite reconduction mon propriétaire souhaite me faire signer un nouveau bail. ai je intérêt à le faire. quels sont les avantages et les inconvéniants. de plus la maison et…

Droit de passage

Posée par Gandalf, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Quand on a un droit de passage pour se rendre chez soi, qui doit l’entretenir(arrachage des mauvaises herbes etc...)…

Sommation de payer

Posée par Latine13, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Voilà j'ai reçu un recommander avec avis de réception ce mercredi 10 2018 je vivais au foyer jy suis entre en 2013 jai eu plusieur loyer impayés et ca a commencer des la mremiere annee sauf que je nai aucune relance la…

Résiliation de bail

Posée par tati 74, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1781 vues

Suite au décès de ma tante mlle ...., le 11.01.2012 nous nous trouvons en indivision les 6 soeurs et notre frère mr ...., , qui est agriculteur et exploite les terres de ma tante suivant un bail notarié en 1977, renouvelé en 1987 et en 1997…

Abattage d’un arbre sur copropriété

Posée par LucileM, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2034 vues

Je me permets de vous contacter car je suis face à un problème. je suis copropriétaire dans une résidence gérée par un syndic mais dont la voirie et le son espaces vers sont gérés par une us représentée par un autre syndic. lors de…

Une caravane comme domicile sur un terrain privé c'est possible?

Posée par enzo78, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2413 vues

Est ce qu'une caravane fixe sur un terrain privé est considéré comme un vrai domicile? y a t-il des démarches à accomplir et des frais à payer? c'est pour un ami qui est dans le besoin, alors voilà je veux bien lui prêter…

Servitude de passage

Posée par lareine, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 2038 vues

Puis je faire annuler une servitude de passage qui existe juste sur mon acte de vente ( tout le passage est a faire et la ou il est situe irrealisable) en sachant qu il y en a une autre praticable et qui de plus est plus courte…

Nuisances sonores

Posée par valérie, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Mon syndic ne veut pas intervenir auprès de mes voisins génants pour leur faire respecter le réglement de la co-proriété. que puis-je faire? je n'ai pas les coordonnées du propriétaire. merci…

Sans papier du tribunal peut on se faire expulser immédiatement?

Posée par hervé31, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1575 vues

Sans papier du tribunal et sans avoir pris un avocat pour se défendre peut on se faire expulser de son logement immédiatement? je précise la situation, 2 usufruitiers (parents) et 2 nu propriétaires (enfants), le 1er usufruitier…

Vente de notre domicile conjugal

Posée par zou15, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Mon conjoint refuse de vendre notre maison .il veut m'imposer une cohabitation. cela ne peux pas etre possible.merci de me donner la marche a suivre. cordialement…

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